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“J’ai accumulé beaucoup d’heures supplémentaires. Mon employeur risque de me donner des jours de repos pour les récupérer. Doit-il respecter un délai minimum avant de me prévenir ?”
La convention collective des CHR ne prévoit pas l’obligation de respecter un délai d’information préalable pour la prise de ces heures de récupération. Le paiement des heures supplémentaires et des majorations peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur équivalent (art. L3121-33 du code du travail). Le repos de remplacement peut être mis en place par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche (art. L3121-33). Cette possibilité et les modalités d’attribution de ce repos sont prévues par l’article 5 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997, relatif aux heures supplémentaires.
Dans cet article 5, il est précisé que le paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations peuvent être remplacés par un repos compensateur de remplacement de :
- 110 % pour les 4 premières heures ;
- 120 % de la 4e à la 8e heure ;
- 150 % pour les suivantes.
Ce qui donne concrètement :
- 1 h 06 de repos pour chaque heure supplémentaire majorée à 110 % ;
- 1 h 12 de repos pour une heure majorée à 120 % ;
- 1 h 30 de repos pour une heure majorée à 150 %.
Ce texte prévoit en outre que les règles d’attribution de ce repos (date, périodicité et forme) sont définies par l’employeur au niveau de l’entreprise, après concertation avec le salarié et en fonction des besoins du service et de la clientèle. Par conséquent, non seulement l’employeur peut choisir entre le paiement ou la compensation en repos de ces heures supplémentaires, mais il peut aussi décider de leur période de récupération, en respectant les limites rappelées par l’accord, c’est-à-dire qu’elles doivent être prises à l’intérieur d’une période de 12 mois consécutifs ou de 52 semaines.
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Publié par Pascale CARBILLET
