► Dans
les entreprises de + de 20 salariés
1. Quelles sont les formalités ?
Pour que le règlement intérieur de votre entreprise soit pleinement valable, vous devez respecter certaines formalités administratives :
- consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), s'il existe ;
- consultation du comité d'entreprise (CE) ou des délégués du personnel (DP) ;
- communication à l'inspection du travail en double exemplaire avec l'avis de l'organe de représentation du personnel + dépôt au greffe du conseil de prud'hommes + affichage dans les locaux de l'entreprise à une place facilement accessible et visible des employés.
2. Quels sont les risques en cas d'absence de règlement intérieur ?
En cas de contrôle de l'inspection du travail, votre entreprise risque une amende de 4e catégorie (3 750 €). Mais surtout, cela vous empêchera de sanctionner valablement un salarié (sauf cas du licenciement).
3. Je souhaite modifier le règlement intérieur. Comment faire ?
Vous devez suivre la même procédure que celle applicable pour l'élaboration d'un règlement intérieur : consultation du CHSCT, du CE ou des DP, communication à l'inspection du travail, dépôt au conseil de prud'hommes et affichage dans les locaux de l'entreprise.
4. Dans le cadre d'une reprise d'un restaurant de plus de 20 salariés, de combien de temps le repreneur dispose-t-il pour mettre en place un règlement intérieur ?
Le code du travail prévoit que le règlement intérieur doit être établi dans les trois mois suivant l'ouverture de l'entreprise (art. R1321-5 du code du travail). L'administration, précise quant à elle, que "l'engagement de la procédure d'établissement du règlement intérieur devient obligatoire au bout de trois mois si le seuil de vingt salariés a été franchi continûment durant cette période. Dans le cas contraire, le délai à retenir est celui de six mois" (circ. DRT no 5-83, 15 mars 1983). Donc, si l'entreprise rachetée comptait déjà 20 salariés ou plus pendant 3 mois continus, vous disposez de 3 mois à compter de la date de rachat pour mettre en place le règlement intérieur. Sinon, vous disposez de 6 mois.
► Dans les entreprises de moins de 20 salariés
1. Peut-on élaborer et afficher un règlement intérieur ?
Oui, c'est facultatif mais possible. Dans ce cas, veillez à bien respecter les mêmes formalités légales d'élaboration, de dépôt et de publicité. À défaut, la portée du règlement intérieur ne serait pas entière.
2. Suis-je lié par les sanctions disciplinaires énoncées dans le règlement intérieur alors que celui-ci n'est pas obligatoire dans mon entreprise de moins de 20 salariés ?
Oui, à partir du moment où vous avez choisi d'avoir un règlement intérieur, vous êtes tenu de le respecter et de vous soumettre à ce qu'il prévoit, notamment en ce qui concerne l'échelle des sanctions disciplinaires applicables.
3. Dans le cadre de la reprise d'un restaurant qui compte moins de 20 salariés en basse saison et plus de 20 en haute saison (saisonniers), dois-je mettre en place un règlement intérieur ? Si oui, comment faire ?
Vous êtes tenu d'établir et d'afficher un règlement uniquement si l'effectif de l'entreprise atteint 20 salariés et plus pendant au moins 6 mois (Circ. DRT n° 5-83, 15 mars 1983). Le seuil de 20 salariés doit être calculé selon les règles générales applicables pour la détermination des différents seuils du code du travail (art. L1111-2 du code du travail).
1. Quelles sont les formalités ?
Pour que le règlement intérieur de votre entreprise soit pleinement valable, vous devez respecter certaines formalités administratives :
- consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), s'il existe ;
- consultation du comité d'entreprise (CE) ou des délégués du personnel (DP) ;
- communication à l'inspection du travail en double exemplaire avec l'avis de l'organe de représentation du personnel + dépôt au greffe du conseil de prud'hommes + affichage dans les locaux de l'entreprise à une place facilement accessible et visible des employés.
2. Quels sont les risques en cas d'absence de règlement intérieur ?
En cas de contrôle de l'inspection du travail, votre entreprise risque une amende de 4e catégorie (3 750 €). Mais surtout, cela vous empêchera de sanctionner valablement un salarié (sauf cas du licenciement).
3. Je souhaite modifier le règlement intérieur. Comment faire ?
Vous devez suivre la même procédure que celle applicable pour l'élaboration d'un règlement intérieur : consultation du CHSCT, du CE ou des DP, communication à l'inspection du travail, dépôt au conseil de prud'hommes et affichage dans les locaux de l'entreprise.
4. Dans le cadre d'une reprise d'un restaurant de plus de 20 salariés, de combien de temps le repreneur dispose-t-il pour mettre en place un règlement intérieur ?
Le code du travail prévoit que le règlement intérieur doit être établi dans les trois mois suivant l'ouverture de l'entreprise (art. R1321-5 du code du travail). L'administration, précise quant à elle, que "l'engagement de la procédure d'établissement du règlement intérieur devient obligatoire au bout de trois mois si le seuil de vingt salariés a été franchi continûment durant cette période. Dans le cas contraire, le délai à retenir est celui de six mois" (circ. DRT no 5-83, 15 mars 1983). Donc, si l'entreprise rachetée comptait déjà 20 salariés ou plus pendant 3 mois continus, vous disposez de 3 mois à compter de la date de rachat pour mettre en place le règlement intérieur. Sinon, vous disposez de 6 mois.
► Dans les entreprises de moins de 20 salariés
1. Peut-on élaborer et afficher un règlement intérieur ?
Oui, c'est facultatif mais possible. Dans ce cas, veillez à bien respecter les mêmes formalités légales d'élaboration, de dépôt et de publicité. À défaut, la portée du règlement intérieur ne serait pas entière.
2. Suis-je lié par les sanctions disciplinaires énoncées dans le règlement intérieur alors que celui-ci n'est pas obligatoire dans mon entreprise de moins de 20 salariés ?
Oui, à partir du moment où vous avez choisi d'avoir un règlement intérieur, vous êtes tenu de le respecter et de vous soumettre à ce qu'il prévoit, notamment en ce qui concerne l'échelle des sanctions disciplinaires applicables.
3. Dans le cadre de la reprise d'un restaurant qui compte moins de 20 salariés en basse saison et plus de 20 en haute saison (saisonniers), dois-je mettre en place un règlement intérieur ? Si oui, comment faire ?
Vous êtes tenu d'établir et d'afficher un règlement uniquement si l'effectif de l'entreprise atteint 20 salariés et plus pendant au moins 6 mois (Circ. DRT n° 5-83, 15 mars 1983). Le seuil de 20 salariés doit être calculé selon les règles générales applicables pour la détermination des différents seuils du code du travail (art. L1111-2 du code du travail).
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
Commentaires
SGH DALIMALO B&B Saint-Malo
lundi 8 juin 2020
Bonjour,
Entreprise de moins de 10 salariés je souhaite mettre en place un réglement intérieur. Concernant la date d'entrée en vigueur dois-je le mentionner après la validation par le greffe du conseil des Prud'hommes et de l'inspecteur du travail ou puis-je indiquer la date au moment au est rédiger le projet? Dans l'attente de votre réponse, Bien cordialement,
Entreprise de moins de 10 salariés je souhaite mettre en place un réglement intérieur. Concernant la date d'entrée en vigueur dois-je le mentionner après la validation par le greffe du conseil des Prud'hommes et de l'inspecteur du travail ou puis-je indiquer la date au moment au est rédiger le projet? Dans l'attente de votre réponse, Bien cordialement,
Tiphaine BEAUSSERON
lundi 8 juin 2020
Si vous rédigez un règlement intérieur alors que votre effectif est inférieur au seuil le rendant obligatoire, les règles applicables sont les mêmes que si ce seuil était atteint.
Concernant son entrée en vigueur, le règlement intérieur fixe la date de son entrée en vigueur, qui est nécessairement postérieure à un délai minimum d'un mois à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité, donc 1 mois après avoir été transmis au greffe.
L’article sous lequel vous posez la question a été mis en jour en 2020 => https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/conditions-travail/reglement-interieur-le-mettre-en-place.htm
Concernant son entrée en vigueur, le règlement intérieur fixe la date de son entrée en vigueur, qui est nécessairement postérieure à un délai minimum d'un mois à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité, donc 1 mois après avoir été transmis au greffe.
L’article sous lequel vous posez la question a été mis en jour en 2020 => https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/conditions-travail/reglement-interieur-le-mettre-en-place.htm
lundi 8 juin 2020