Chambres PMR dans les petits établissements hôteliers : les dérogations possibles

J'ai un hôtel-restaurant avec 8 chambres et il est impossible de modifier la structure par rapport à sa construction. Qu'indique la loi concernant l'obligation d'avoir une chambre handicapée dans les petits établissements ? (Thierry)

Publié le 06 août 2012 à 12:00

Tous les établissements disposant de locaux d'hébergement pour le public doivent comporter des chambres aménagées et accessibles pouvant être occupées des personnes handicapées. Le nombre minimal de chambres adaptées est défini de la façon suivante :

- 1 chambre si l'établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ;

- 2 chambres si l'établissement ne comporte pas plus de 50 chambres ;

- 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaires, au-delà de 50 chambres.

Les chambres adaptées sont réparties entre les différents niveaux desservis par un ascenseur. Il est prévu une exemption pour les hôtels à faible capacité dont la mise en accessibilité aurait un impact non négligeable sur la solidité du bâtiment, si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

- la capacité de l'hôtel n'est pas supérieure à 10 chambres ;

- aucune chambre n'est située au rez-de-chaussée ou en étage desservi par ascenseur.

Dans ce cas, aucune chambre adaptée n'est exigée. Néanmoins, il est important de prendre en charge les besoins des autres types de handicap. En effet, les hôteliers se focalisent sur l'obligation d'avoir une chambre pour les personnes à mobilité réduite (PMR) mais oublient que leurs établissements doivent être aussi accessibles aux 5 grands types de handicap : auditif, mental, moteur, psychique et visuel.


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Publié par Pascale CARBILLET



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