Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3022 articles | 10141 questions-réponses

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Rembourser en espèces un trop perçu d'un chèque bancaire : quelle est la réglementation ?

A ma connaissance il n'y a pas d'interdiction. Mais à condition de rembourser en espèces le trop perçu à condition d'avoir bien encaissé le chèque. Juridique | mardi 21 juin 2022

Redonner du pouvoir d'achat, édito du journal du 24 juin

Le Gouvernement avait annoncé, le 11 mai dernier, plusieurs mesures relatives au pouvoir d’achat, notamment le triplement de la prime pouvoir d’achat, l’allègement de cotisations pour les travailleurs indépendants, et la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Ces mesures devaient ... Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mardi 21 juin 2022

Essai dans un EHPAD : que faire quand on n'a eu aucun retour ?

Bon courage à vous. Juridique | mardi 21 juin 2022

Problème de santé : peut-on interdire au salarié de revenir sans certificat médical ?

Vous ne pouvez pas demander à cette salariée de produire un certificat médical pour reprendre le travail. La seule solution qui vous reste est de l’envoyer à la médecine du travail. Lorsqu’un salarié présente des difficultés qui peuvent être en lien avec sa santé et qui peuvent avoir un impact sur ... Juridique | lundi 20 juin 2022

Essai dans un EHPAD : que faire quand on n'a eu aucun retour ?

C'est vrai. Juridique | vendredi 17 juin 2022

Essai dans un EHPAD : que faire quand on n'a eu aucun retour ?

Si vous avez travaillé 3 jours en mai, cela ne devrait pas tarder. Cela dépend de la politique de l'entreprise quant à la date de paiement des salaires. Si j'ai bien compris votre message, vous avez été payé pour votre journée d'essai dans l'autre Ehpad. Bon courage à vous. Juridique | vendredi 17 juin 2022

Période de référence des congés : est-il possible de la modifier ?

Un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut une convention ou un accord de branche peut fixer le début de la période de référence pour l’acquisition des congés (Art. L. 3141-10 du code du travail). Vous pouvez donc par accord d’entreprise fixer la période de référence du 1er janvier au 31 ... Juridique | jeudi 16 juin 2022

Concours de pétanque sur le parking du restaurant : peut-on faire payer le droit d'inscription ?

Je ne vois pas de contre indication au fait de faire payer un droit d'inscription aux participants d'un concours de pétanque que vous organisez dans votre établissement. Juridique | jeudi 16 juin 2022

Boulangeries : dans quelles mesures peuvent-elles vendre des plats cuisinés type tartare frites ?

Les boulangeries sont soumises aux mêmes règles que la restauration en matière de TVA quand elles proposent des plats cuisinés en vue d’une consommation immédiate et sont soumises au taux de 10%. L'article 279 m alinéa n du code général des impôts prévoit que la taxe de 10 % est perçue pour "les ... Juridique | mercredi 15 juin 2022

Aménagement du temps selon l'avenant 19 : qu'en est-il exactement ?

je confirme les réponses de Jimmy Juridique | lundi 13 juin 2022

Location de chambre à un mineur : quelle est la réglementation ?

En droit français, les mineurs sont en principe considérés comme juridiquement incapables de conclure un contrat. Cependant, dans certaines situations, un contrat conclu par un enfant peut être considéré comme un « acte courant ». La location d’une chambre d’hôtel ne peut être considérée comme un ... Juridique | lundi 13 juin 2022

Contrat : doit-il être stipulé si les heures supplémentaires sont payées ou si le repos compensateur est majoré ?

Votre employeur n’a aucune obligation de préciser dans le contrat de travail si les heures supplémentaires seront payées ou récupérées. En revanche, un salarié qui souhaite que ses heures supplémentaires soient payées, le fera inscrire sur son contrat de travail. L’employeur doit décompter les ... Juridique | lundi 13 juin 2022

Le statut cadre n'exclut pas le paiement des heures supplémentaires

Je suis désolée mais je n'ai pas un tel modèle. Mais si vous êtes Umih communication, vous devez pouvoir obtenir ce document auprès de votre organisation professionnelle. Juridique | lundi 13 juin 2022

Le temps de repos minimum entre deux jours de travail est de 11 heures

En travaillant en continu de 9 h 00 à 22 h 30, vous effectuez 13 h 30 de travail. Ce qui n'est pas légal à plusieurs titres. Vous dépassez la durée maximale de travail qui est de 12 heures pour le personnel de réception ou 11 h 30 pour le personnel au service ou 11 heures pour le personnel en ... Juridique - repos - temps de travail - travail | lundi 13 juin 2022

Prime de précarité : est-elle obligatoire pour les CDD saisonniers ?

Vous pouvez renouveler un CDD pour remplacement d'un salarié autant de fois que de renouvellement d'arrêt maladie et sans avoir à respecter de délai de carence entre chacun des CDD. En revanche, à l'issu du contrat vous devrez verser une indemnité de précarité de 10%. Besoin de plus ... Juridique | vendredi 10 juin 2022

Absence d'une salariée en CDD : quelle est la marche à suivre pour la fin de contrat ?

Vous pouvez lui envoyer un second courrier pour lui demander de reprendre son travail et faute de réponse de sa part vous seriez contraint de faire un recours devant les prud'hommes pour rupture abusive de CDD. Pas sur que cela la fasse réagir. Mais elle devrait vous recontacter pour avoir sa ... Juridique | vendredi 10 juin 2022

Délai pour reprocher une faute

A mois que vous n'ayez que deux salariés, il convient de faire une enquête auprès du reste du personnel. Car so ce sa Juridique | vendredi 10 juin 2022

Indemnités repas : faut-il les verser en dehors de la saison ?

Il convient de savoir selon quelles modalités vous rémunérez vos salariés pendant l'inter saison : récupération heures supplémentaires, congés payés, .... Juridique | vendredi 10 juin 2022

Mutuelle : est-il obligatoire pour l'ensemble du personnel ?

L’employeur doit proposer la mutuelle à tous les nouveaux salariés de son entreprise et ce, quel que soit leur statut (cadre ou non-cadre) et leur contrat (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, contrat de formation en alternance : apprenti, contrat de professionnalisation. ... Juridique | vendredi 10 juin 2022

Licence III sur le même site d'exploitation pour 2 entreprises distinctes : comment s'y prendre ?

Je suis désolée dans le retard apporté dans le traitement de votre question. Mais je ne vois pas pourquoi, il ne pourrait pas y avoir deux licences à la même adresse pour des activités différentes, exercées par deux sociétés différentes. Juridique | vendredi 10 juin 2022

Congé payés : comment savoir combien il reste de CP avant fin mai ?

Si votre employeur vous refuse de solder vos congés payés avant la fin du mois de mai, il ne peut vous les supprimer et donc les reporter. Il va certainement vouloir que vous les preniez pendant la fermeture de l'établissement pour travaux. Juridique | vendredi 10 juin 2022

Modulation du temps de travail : un accord collectif d'entreprise est-il nécessaire pour la mettre en place ?

Vous pouvez effectivement faire un aménagement du temps de travail sur la base de 39 heures en rémunérant vos salariés de leurs 4 heures supplémentaires chaque semaine, mais le décompte des heures supplémentaires sur l'année se fait sur la base de 35 heures. Vous ne paierez donc que les heures ... Juridique | vendredi 10 juin 2022

Modulation du temps de travail : comment calculer les heures sup., les jours de repos non pris... ?

Je suis désolée pour le retard dans le traitement de votre question. Mais je tiens à vous préciser :Lorsque la période de référence correspond à l'année civile ou à toute autre période de 12 mois consécutifs, la durée du travail est fixée à 1607 heures. Juridique | vendredi 10 juin 2022

Hotel 3 étoiles et affichage des tarifs : doit-on afficher le prix le plus élevé ?

Comme il est mentionné sur le site du ministère de l'économie, qui rappelle les obligations en matière d'affichage des prix pour l'hôtelier, il est précisé que l'hôtelier doit mentionner : Le prix pratiqué pour une nuitée en chambre double : il s’agit du prix pratiqué effectivement pour la nuit à ... Juridique | jeudi 9 juin 2022

Dépassement de la durée hebdomadaire maximale : est-ce possible avec l'accord du salarié ?

La durée hebdomadaire absolue ne peut dépasser 48 heures de travail effectif au cours d’une même semaine (Art.L.3121-20 du code du travail). Cet article est d’ordre public. Ce qui veut dire que l’on ne peut pas déroger à ces dispositions même avec l’accord du salarié. Cette règle s’applique aussi ... Juridique | jeudi 9 juin 2022

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Pascale CARBILLET

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Essai dans un EHPAD : que faire quand on n'a eu aucun retour ?

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Le statut cadre n'exclut pas le paiement des heures supplémentaires

Le temps de repos minimum entre deux jours de travail est de 11 heures

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Délai pour reprocher une faute

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