Rembourser en espèces un trop perçu d'un chèque bancaire : quelle est la réglementation ?
mardi 21 juin 2022
Bonjour
Pourriez vous me renseigner sur la légalité de rembourser en espèces un trop perçu d'un chèque bancaire d'un client ? Quel est le texte de droit s'y rapportant ?
Avec mes remerciements
mardi 21 juin 2022
mercredi 29 juin 2022
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Juridique
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mardi 28 juin 2022