Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2993 articles | 10113 questions-réponses

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Fermeture période de Noël : a-t-on droit aux 2 jours fériés ?

En réponse à Zina, pour bénéficier des jours fériés dans le secteur des HCR vous devez remplir la condition d'ancienneté d'un an. Ce qui veut dire qu'avec votre ancienneté si vous travaillez le 25 décembre et le 1er janvier, vous n'avez pas droit à ces jours fériés qui seront payés comme une ... Juridique | mardi 15 décembre 2015

Fermeture période de Noël : a-t-on droit aux 2 jours fériés ?

En réponse à Nathalie, vous avez droit à ces deux jours fériés bien que vous ne remplissiez pas la condition d'ancienneté d'un an, mais parce que votre employeur décide de fermer l'entreprise et que vous avez trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. En effet, l'article L.3133-3 du code du ... Juridique | mardi 15 décembre 2015

Gastronomades 2015 : festival populaire du bien manger

Les nombreux contrôles de sécurité n'ont pas découragé le public à participer à cette grande fête populaire de la gastronomie, où étaient présents, du 27 au 29 novembre, chefs, producteurs et artisans des métiers de bouche. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | lundi 14 décembre 2015

Des mesures pour obliger l'économie collaborative à déclarer ses revenus

Les députés ont voté l'obligation pour les plateformes de fournir un relevé de revenus annuels à leurs utilisateurs et de les informer de l'obligation de déclarer leurs revenus. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 14 décembre 2015

Prévenir ces anciens clients de sa nouvelle installation : est-ce légal ?

Le vendeur doit garantir à l'acheteur qu'il ne le troublera pas dans la jouissance du fonds, sous une forme ou une autre (article 1625 du Code civil). Il s'agit d'une disposition d'ordre public, toute clause contraire serait donc nulle. En principe cette garantie d'éviction fait l'objet d'une ... Juridique | lundi 14 décembre 2015

Jours fériés et repos hebdomadaire à Noël : qu'en est-il exactement ?

Le 26 décembre est un jour férié qui tombe sur votre repos hebdomadaire. Il n'y a pas de compensation supplémentaire. Juridique | vendredi 11 décembre 2015

Fin des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz au 31 décembre 2015

Les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz proposés par les fournisseurs historiques EDF et ENGIE (ex GDF Suez) ainsi que les entreprises locales de distribution (ELD) disparaissent au 1er janvier 2016. Les professionnels doivent conclure de nouveau contrat en offre de marché. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 11 décembre 2015

Smic Fillon : comment le calculer pour un salarié en forfait jour et arrivé en milieu de mois ?

Pour les salariés dont la convention de forfait prévoit 218 jours, le Smic mensuel pris en compte lors du calcul par anticipation est égal à 35 x 52 / 12. Pour les salariés dont le forfait prévoit un nombre de jours inférieur à 218, le Smic annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours ... Juridique | vendredi 11 décembre 2015

Jours fériés et repos hebdomadaire à Noël : qu'en est-il exactement ?

Vous avez un jour férié qui tombe pendant un repos hebdomadaire, vous ne pouvez donc prétendre à le récupérer. Juridique | vendredi 11 décembre 2015

Changement de poste avec réduction de salaire : a-t-on le droit ?

Vous ne pouvez pas faire un avenant avec une réduction de salaire, vous devez le maintenir à son salaire actuel. Je vous conseille toutefois de faire un avenant à son contrat de travail pour acter de ces nouvelles fonctions au service. Ce qui vous permet aussi de le remettre comme pizzaiolo quand ... Juridique | vendredi 11 décembre 2015

Etudiant étranger : quel est le risque s'il dépasse les 964 h cette année ?

L'étudiant étranger qui effectue dans l'année plus de 60 % de la durée légale du travail peut se voir retirer sa carte de séjour temporaire par la préfecture. Juridique | vendredi 11 décembre 2015

Jours fériés et repos hebdomadaire à Noël : qu'en est-il exactement ?

Dans la mesure où votre employeur décide de fermer l'établissement pendant ces trois jours, dont deux jours fériés, il est tenu de rémunérer ces jours fériés. Le 25 et le 26 sont donc considérés en jours fériés. Juridique | vendredi 11 décembre 2015

Fiche de poste maître d'hôtel : n'est-elle pas obligatoire en restauration collective ?

La fiche de poste n'est pas obligatoire, même si celle-ci est recommandée. Juridique | vendredi 11 décembre 2015

Code APE 5610A : pour transformer une salle en discothèque, doit-on faire une demande de licence de spectacles ?

Si l'activité principale de l'entreprise n'est pas d'organiser des spectacles, la licence est obligatoire uniquement à partir de 7 représentations annuelles. Par exemple, le responsable d'un hôtel, café ou restaurant (HCR) qui organise plus de 6 représentations par an doit obligatoirement détenir ... Juridique | vendredi 11 décembre 2015

Fabrication de biscuits : quelle est la réglementation ?

Je suis désolée de ne pouvoir vous apporter cette réponse qui ne fait pas partie de l'activité des hôteliers restaurateurs. Cependant, si le CMA vous impose la production d'un CAP pâtissier pour vous inscrire, c'est quand même à eux de mentionner le texte imposant cette obligation. Comme je vous ... Juridique | vendredi 11 décembre 2015

Cadre et assimilé cadre : quelle est la différence ?

Le régime des salariés cadres s'applique aux cadres. Mais, il peut être étendu à certains techniciens et agents de maîtrise par la voie d'accords collectifs régionaux ou nationaux. Ce sont les assimilés cadres. La CCN HCR du 30 avril 1997 ne crée pas de statut assimilé cadre. Elle se borne à ... Juridique | jeudi 10 décembre 2015

Aide à l'embauche : en bénéficie-t-on pour un apprenti en deuxième année de CAP ?

Il existe plusieurs catégories d'aide à l'embauche des apprentis pour les entreprises de moins de 11 salariés. L'aide TPE jeune apprenti qui correspond à un forfait de 4 000 € pour la 1ere année de l'apprentissage. Vous ne pouvez donc pas y prétendre. La prime à l'apprentissage qui est de 1000 € ... Juridique | mercredi 9 décembre 2015

Indemnités de licenciement à la suite d'un accident du travail

"Doit-on verser l'indemnité de licenciement pour inaptitude à la suite d'un accident du travail si le salarié a moins d'un an d'ancienneté ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 11 décembre 2015

Passage à temps partiel à la demande du salarié

"Étant salarié à temps plein, suis-je obligé de respecter le délai de six mois pour une demande de temps partiel ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 9 décembre 2015

TVA : tout ce qui est à emporter est à 5,5 % ?

Les ventes à emporter de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate consistent en la fourniture de nourriture préparée et/ou de boissons, destinées à une consommation immédiate, c’est-à-dire dans les instants suivants l’achat, que ces produits soient vendus chauds ou froids. ... Juridique | mercredi 9 décembre 2015

Fabrication de biscuits : quelle est la réglementation ?

Je ne vois pas à quel décret vous faites référence. Je pense que cette activité relève e la compétence de la chambre des métiers et de l'artisanat et par conséquent il vaut mieux vous adresser à cet organisme pour connaître vos obligations. Juridique | mardi 8 décembre 2015

Bulletin de paie simplifié : à quelle date entrera-t-il vigueur ?

C’est normal que vous n’ayez reçu aucune information, car rien n’est définitif pour l’instant. La révision de la fiche de paie fait partie des 50 premières mesures dévoilées en avril 2014 dans le cadre du "choc de simplification", voulu par François Hollande. Le 7 janvier 2015, le gouvernement a ... Juridique | mardi 8 décembre 2015

Fumoir ouvert sur l'extérieur : est-ce possible ?

L'installateur ou la personne qui assure la maintenance du dispositif de ventilation mécanique dans le fumoir doit délivrer une attestation précisant que l'installation respecte bien les normes imposées par l'article R.3511-3 décrites ci-dessus. Le fournisseur engage donc sa responsabilité s'il n'a ... Juridique | mardi 8 décembre 2015

Fumoir ouvert sur l'extérieur : est-ce possible ?

Votre local doit respecter les caractéristiques techniques mentionnées dans l'article sur lequel vous avez posé votre question. Vous devez en outre être titulaire d'une attestation de conformité de ce local. Il n'est pas possible de répondre à la conformité de votre local sans tous les éléments. Juridique | lundi 7 décembre 2015

Comment réagir aux avis négatifs sur Internet

Face à l'ampleur du phénomène de l'e-réputation de nombreux professionnels de l'hôtellerie-restauration se sentent démunis et impuissants et subissent la vox populi. Quels sont les moyens pour réagir ? Juridique | Aurélie Klein et Claire Cambernon (Avocates Cabinet Coblence & Associés) | mardi 8 décembre 2015

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Pascale CARBILLET

Fermeture période de Noël : a-t-on droit aux 2 jours fériés ?

Fermeture période de Noël : a-t-on droit aux 2 jours fériés ?

Gastronomades 2015 : festival populaire du bien manger

Des mesures pour obliger l'économie collaborative à déclarer ses revenus

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Jours fériés et repos hebdomadaire à Noël : qu'en est-il exactement ?

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Smic Fillon : comment le calculer pour un salarié en forfait jour et arrivé en milieu de mois ?

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Fumoir ouvert sur l'extérieur : est-ce possible ?

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