Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2994 articles | 10115 questions-réponses

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Viandes, poissons et volailles reçus en état surgelé : peut-on tout de même mettre la mention 'Fait maison' ?

La mention « fait maison » a été redéfinie par un décret du 6 mai 2015. Un plat fait maison est toujours un plat élaboré sur place à partir de produits bruts. Mais la définition du produit brut a été modifiée. Selon ce nouveau texte, c’est « un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à ... Juridique | lundi 22 février 2016

Édito du journal n° 3487 du 25 février 2016 : Transparence pour tous

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 30 octobre 2014 a prévu de rendre publics les résultats des contrôles d'hygiène réalisés dans les restaurants. Une phase expérimentale ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 24 février 2016

Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires en restauration ?

"La majoration pour les heures supplémentaires en droit commun est-elle bien de 25 % à partir de la 36e heure ? En restauration, elle ne serait que de 10 % mais est-ce le cas uniquement pour les CHR ou pour tous les restaurants, peu importe leur convention collective ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 25 février 2016

Peut-on travailler à mi-temps à la retraite ?

"Un salarié prenant sa retraite peut-il continuer à travailler à temps partiel ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 29 février 2016

Fiche de paie apprenti mineur : peut-on prendre en exemple d'un apprenti de 18 ans avec le bon coefficient ?

Pour les salariés, elle concerne toutes les catégories d'entreprise. C'est uniquement pour les apprentis qu'il faut faire la différence entre les entreprises de + ou de - de 11 salariés. Dernière précision cette contribution ne s'applique pas aux stagiaires. Juridique | jeudi 18 février 2016

Aide bénévole du conjoint : est-ce possible ?

C'est exact. Juridique | jeudi 18 février 2016

Salaire 46 h et 1 repos hebdomadaire : quelles sont les bases de calcul ?

Pas facile de calculer un salaire en partant du net. Vous pouvez déjà estimer votre salaire brut en prenant comme base le Smic avec les majorations de salaire pour les heures supplémentaires, ainsi que les avantages en nature nourriture et logement en regardant les modèles de bulletin de paie au ... Juridique | jeudi 18 février 2016

CDD saisonnier de 7 mois : peut-il être renouvelé d'autant ?

Si vous pouvez utiliser des contrats d'extra à titre de période d'essai très bien pour vous. Mais je ne peux encourager les professionnels à de telles pratiques. Juridique | jeudi 18 février 2016

Fiche de paie apprenti mineur : peut-on prendre en exemple d'un apprenti de 18 ans avec le bon coefficient ?

Seule les entreprises de plus de 11 salariés y sont soumises. je vous prie de bien vouloir trouver un courrier des lecteurs sur le sujet : Vous n'avez pas à régler cette cotisation, car les employeurs de moins de 11 salariés ne payent pas la contribution au financement des organisations syndicales ... Juridique | jeudi 18 février 2016

Montant de la redevance audiovisuelle pour 2016

Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est fixé à 137 € en France métropolitaine et à 87 € dans les départements d'Outre Mer. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 4 mars 2016

Comment décompter les congés d'un apprenti

Mon établissement a été fermé pour congés payés du 31 décembre 2015 au 21 janvier 2016. Un apprenti avait de l'école du 11 au 15 janvier 2016 et l'autre du 11 janvier au 31 janvier. Comment décompter les congés payés ? Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 18 février 2016

Un salarié saisonnier a-t-il droit aux jours fériés

Je suis en CDD saisonnier pour la 2ème année consécutive dans la même entreprise. A t on le droit aux jours fériés travaillés ? Agathe Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 18 février 2016

Quelle licence de débits de boissons pour un commerce ambulant

Une licence de 3ème catégorie, peut-elle être délivrée à un commerce ambulant ? Brigitte Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 18 février 2016

CDD saisonnier de 7 mois : peut-il être renouvelé d'autant ?

Une petite remarque, je vous déconseille d'utiliser le CDD d'extra en guise de période d'essai. Un contrat d'extra doit être utilisé pour un emploi temporaire par nature. La mauvaise utilisation du contrat d'extra peut conduire à la demande du salarié en une requalification du contrat à durée ... Juridique | jeudi 18 février 2016

Fiche de paie apprenti mineur : peut-on prendre en exemple d'un apprenti de 18 ans avec le bon coefficient ?

La cotisation prévoyance est de 0,40% et les entreprises de moins de 11 salariés ne cotisent pas à la contribution syndicale. Juridique | mercredi 17 février 2016

Toilettes : à partir de combien de places assises doit-on en proposer ?

L'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant, précise que doit être prévue des toilettes comprenant des cabinets d'aisance et des lavabos, ... Juridique | mercredi 17 février 2016

Extras : doit-on les affilier à la mutuelle ?

Vous devez leur proposer la mutuelle et obtenir une demande de dispense par écrit pour ceux qui refusent. Juridique | mercredi 17 février 2016

Modulation horaire : est-elle applicable pour un temps partiel ?

Effectivement, comme je l'ai rappelé à plusieurs reprises l'article 22 instaurant la modulation a été remis en cause par la Cour de cassation. Les partenaires sociaux ont donc conclu un nouvel accord, avenant n°19, mais celui-ci n'a toujours pas été étendu. Il ne s'applique pour l'instant que pour ... Juridique | mercredi 17 février 2016

Nombre de contrats pro et/ou d'apprenti : quel est le maximum dans un établissement ?

Il n’y a pas de texte qui fixe un nombre maximal de jeune en alternance dans l’entreprise. Ce nombre va dépendre du nombre de salarié ou d’employeur suffisamment qualifiés pour encadrer ces jeunes. L’employeur doit désigner, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur pour ... Juridique | mardi 16 février 2016

Ouverture du site internet de la médiation de la consommation

Martine Pinville Secrétaire d'état chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire annonce l'ouverture du site internet de la médiation de la consommation sur le portail du Ministère de l'Economie Juridique | Pascale Carbillet | mardi 16 février 2016

Aide bénévole du conjoint : est-ce possible ?

Le statut d'auto entrepreneur ne suffira pas à vous protéger de l'éventuelle qualification de relation salariale qui pourra conduire à du travail dissimulé. Juridique | mardi 16 février 2016

Contrat d'avenir : où trouver un modèle de fiche de paie ?

il est possible de cumuler l’emploi d’avenir avec : le CICE mais l’aide financière de l'Etat est alors déduite de l'assiette du CICE ; La réduction Fillon. Juridique | mardi 16 février 2016

Nouvelles règles d'affichage des tarifs hôtels : qu'afficher exactement ?

Vous devez afficher le prix le plus élevé de la chambre double de la prochaine nuitée. Juridique | mardi 16 février 2016

Mutuelle libre : les CDD doivent-ils toujours cotiser pendant plus d'1 mois ?

Ce qui est surprenant, c'est que l'accord a été étendu et que la clause d'ancienneté n'a pas été remise en cause par les services administratifs. Effectivement, pour les extras il faut leur proposer la mutuelle et qu'il la refuse. Le mieux je pense est de faire un courrier type à faire signer par ... Juridique | mardi 16 février 2016

Modulation du temps de travail : faut-il que tout le personnel le soit ?

Lui demander, c'est la seule solution que je vois. Juridique | mardi 16 février 2016

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Pascale CARBILLET

Viandes, poissons et volailles reçus en état surgelé : peut-on tout de même mettre la mention 'Fait maison' ?

Édito du journal n° 3487 du 25 février 2016 : Transparence pour tous

Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires en restauration ?

Peut-on travailler à mi-temps à la retraite ?

Fiche de paie apprenti mineur : peut-on prendre en exemple d'un apprenti de 18 ans avec le bon coefficient ?

Aide bénévole du conjoint : est-ce possible ?

Salaire 46 h et 1 repos hebdomadaire : quelles sont les bases de calcul ?

CDD saisonnier de 7 mois : peut-il être renouvelé d'autant ?

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Montant de la redevance audiovisuelle pour 2016

Comment décompter les congés d'un apprenti

Un salarié saisonnier a-t-il droit aux jours fériés

Quelle licence de débits de boissons pour un commerce ambulant

CDD saisonnier de 7 mois : peut-il être renouvelé d'autant ?

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Toilettes : à partir de combien de places assises doit-on en proposer ?

Extras : doit-on les affilier à la mutuelle ?

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Nombre de contrats pro et/ou d'apprenti : quel est le maximum dans un établissement ?

Ouverture du site internet de la médiation de la consommation

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