Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3023 articles | 10150 questions-réponses

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Jours fériés dans les Bouches-du-Rhône : doit-on appliquer la convention régionale ou nationale ?

Si on compare les deux textes, la convention régionale est plus favorable au début car elle accorde 4 jours fériés après seulement 3 mois d'ancienneté, alors que pour bénéficier de tous les jours fériés, il faut avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise. la première année il faut appliquer la ... Juridique | mardi 29 mars 2016

Salaire : l'employeur a-t-il le droit de ne pas le maintenir pendant un arrêt maladie ?

Votre employeur doit vous remettre une attestation de salaire (Cerfa n°11135*02) qu'il doit avoir complété (ou faire une déclaration en ligne sur net entreprise) afin de permettre à la sécurité sociale de calculer vos indemnités. Après 7 jours de carence votre employeur doit vous verser le ... Juridique | mardi 29 mars 2016

Suppression du 13e mois : est-ce normal ?

Si ce 13 mois était prévu dans votre contrat de travail, votre employeur ne peut vous le supprimer. Si ce 13è mois constituait un usage, votre employeur peut effectivement le supprimer, mais dans ce cas il doit malgré tout respecter une procédure pour dénoncer cet usage et ne peut pas le faire du ... Juridique | mardi 29 mars 2016

Achat d'un fonds avec règlement de copropriété qui interdit les cuissons : quelles sont les conséquences ?

Il convient d'examiner le règlement de copropriété et de savoir quelle activité commerciale il autorise. Il ne peut pas d'un côté autoriser l'activité de restauration et interdire dans le même temps les cuissons qui font partie à part entière de cette activité. Vous prenez un risque à reprendre ce ... Juridique | mardi 29 mars 2016

Salaire : l'employeur a-t-il le droit de ne pas le maintenir pendant un arrêt maladie ?

Vous lui avez bien envoyé votre arrêt de travail ? Juridique | mardi 29 mars 2016

Apporter un gâteau d'anniversaire au restaurant : doit-on demander un supplément ?

Avez vous déjà défini le menu ainsi que le tarif pour ces personnes ? Si effectivement, les professionnels pratiquent le droit de bouchon pour les boissons apportées dans leur établissement, cela est nettement moins courant pour le dessert. Vous pouvez effectivement prévoir un supplément, mais je ... Juridique | mardi 29 mars 2016

Comment répartir les pourboires

Comment répartir les pourboires ou petit tronc remis librement par la clientèle. Sont-ils réservés au personnel en contact avec la clientèle. Quelles sont les pratiques mises en place par les entreprises. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 29 mars 2016

Licenciement pour inaptitude : comment calculer l'indemnité de congés payés ?

L'obligation de verser un salaire entre les deux examens médicaux dépend de l'avis émis par le médecin du travail lors du premier examen. S’il s'agit d'un avis d'inaptitude temporaire, le salarié ne peut pas travailler. L’employeur n'a pas à lui verser un salaire entre les deux visites. Il convient ... Juridique | vendredi 25 mars 2016

Mutuelle : qu'en est-il pour s'affilier avec toute la famille ?

Effectivement, parmi les nouveaux cas de dispense instaurée par la loi, il y a : Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu'ayants droit d'une autre couverture pour les mêmes risques au titre d'un autre régime santé collectif et obligatoire. Ceci afin d'éviter la double affiliation. Mais cela ... Juridique | vendredi 25 mars 2016

Remplacement congé maternité : existe-t-il un CDD de formation ?

Effectivement, il n'existe pas de tel motif de recours. Vous devez utiliser le motif de remplacement d'une salariée en congé maternité en précisant bien le nom de la personne qui part en congés maternité. L’article L. 1242.9 du code du travail prévoit notamment que lorsque le CDD est conclu pour ... Juridique | vendredi 25 mars 2016

Réceptionniste tournant : où trouver un descriptif de poste ?

Je n'ai pas de modèle de descriptif de poste pour un réceptionniste tournant. Mais vous devez préciser sur son contrat que cette personne doit travailler le jour et la nuit. Le passage d'un travail de jour à un travail de nuit n'est pas automatique et il est nécessaire d'avoir l'accord du salarié, ... Juridique | vendredi 25 mars 2016

Dimension et support affichage obligatoire : qu'en est-il ?

Oui Juridique | vendredi 25 mars 2016

Dimension et support affichage obligatoire : qu'en est-il ?

En matière d'affichage des prix la réglementation impose seulement que ceux-ci soient lisible et visible par la clientèle à l'intérieur comme à l'intérieur. En revanche, pour l'interdiction de fumer et la réglementation sur l'alcool vous devez reprendre les affiches officielles. Juridique | vendredi 25 mars 2016

Dimension et support affichage obligatoire : qu'en est-il ?

De quel affichage parlez-vous ? Juridique | vendredi 25 mars 2016

Taxe additionnelle : où se renseigner si elle est perçue dans tous les départements ?

Vous pouvez vous adresser au conseil général ou plus simplement à votre mairie dans la mesure où c'est elle qui la collecte. Juridique | vendredi 25 mars 2016

Embauche d'un CDD de 12 mois : bénéficie-t-on d'une aide ?

Les embauches réalisées du 18 janvier au 31 décembre 2016 par les entreprises de moins de 250 salariés donnent droit à une prime trimestrielle de 500 € durant les deux premières années du contrat, soit 4000 € au total. Vous pouvez bénéficier de cette aide pour l’embauche d’un CDD de 6 mois et plus ... Juridique | jeudi 24 mars 2016

Comment afficher les prix au restaurant

L'affichage des prix est obligatoire à l'intérieur mais aussi à l'extérieur des établissements de restauration. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 24 mars 2016

Comptable : quel est son salaire ?

Selon la liste des emplois repères prévue par la convention collective des CHR du 30 avril 1997, un comptable doit être classé au minimum à l'échelon 1 du niveau III, ce qui donne un taux horaire brut de 10,43 € selon la dernière grille de salaire applicable prévue par l'avenant n°20 du 29 ... Juridique | jeudi 24 mars 2016

Salaire : l'employeur a-t-il le droit de ne pas le maintenir pendant un arrêt maladie ?

C'est la raison pour laquelle je parle de complément de salaire et non pas de maintien de salaire, car la convention collective des CHR ne prévoit pas la subrogation de salaire mais un complément de salaire. Juridique | jeudi 24 mars 2016

Repas des temps partiel : qu'inscrire au niveau des avantages en nature ?

Vous pouvez inscrire indemnité compensatrice nourriture qui a le même montant que l'avantage en nature nourriture. En revanche, cette indemnité n'est pas déduite à la fin du bulletin de paie dans la mesure où elle n'est pas consommée. Juridique | mercredi 23 mars 2016

Présentation de 10 boissons non alcoolisées : cela ne concerne-t-il que les bars ?

L’article L.3323-1 du code de la santé publique prévoit que Dans tous les débits de boissons, un étalage des boissons non alcooliques mises en vente dans l'établissement est obligatoire. Cette obligation concerne donc un débit de boissons, et non pas un établissement titulaire d’une licence ... Juridique | mercredi 23 mars 2016

Fermeture : la présence du patron doit-elle être obligatoire ?

Le patron n'a pas l'obligation d'être présent pour la fermeture de l'établissement. Maintenant, il faut savoir les raisons pour lesquelles ce salarié demande la présence de son employeur. Juridique | mardi 22 mars 2016

Apprenti : y a-t-il un document au CCIP permettant de partir après les examens ?

Le code du travail accorde la possibilité à un apprenti de mettre fin à son contrat d'apprentissage avant son terme en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé. L'article L6222-19 du code du travail prévoit : "En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut ... Juridique | mardi 22 mars 2016

Pendant combien de temps prendre en compte les congés payés pendant un arrêt pour accident du travail

Pendant combien de temps encore dois-je cumuler les congés payés d'un salarié en accident du travail depuis plus d'un an ? Alexandra Juridique | Pascale Carbillet | mardi 22 mars 2016

Les 3 jours de congés de naissance ne concernent pas à la mère

La salariée enceinte bénéficie t'elle des 3 jours de congés exceptionnels pour la naissance de son futur enfant ? Merci pour votre réponse. Sylvie Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 23 mars 2016

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Pascale CARBILLET

Jours fériés dans les Bouches-du-Rhône : doit-on appliquer la convention régionale ou nationale ?

Salaire : l'employeur a-t-il le droit de ne pas le maintenir pendant un arrêt maladie ?

Suppression du 13e mois : est-ce normal ?

Achat d'un fonds avec règlement de copropriété qui interdit les cuissons : quelles sont les conséquences ?

Salaire : l'employeur a-t-il le droit de ne pas le maintenir pendant un arrêt maladie ?

Apporter un gâteau d'anniversaire au restaurant : doit-on demander un supplément ?

Comment répartir les pourboires

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Mutuelle : qu'en est-il pour s'affilier avec toute la famille ?

Remplacement congé maternité : existe-t-il un CDD de formation ?

Réceptionniste tournant : où trouver un descriptif de poste ?

Dimension et support affichage obligatoire : qu'en est-il ?

Dimension et support affichage obligatoire : qu'en est-il ?

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Embauche d'un CDD de 12 mois : bénéficie-t-on d'une aide ?

Comment afficher les prix au restaurant

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Salaire : l'employeur a-t-il le droit de ne pas le maintenir pendant un arrêt maladie ?

Repas des temps partiel : qu'inscrire au niveau des avantages en nature ?

Présentation de 10 boissons non alcoolisées : cela ne concerne-t-il que les bars ?

Fermeture : la présence du patron doit-elle être obligatoire ?

Apprenti : y a-t-il un document au CCIP permettant de partir après les examens ?

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