Achat d'un fonds avec règlement de copropriété qui interdit les cuissons : quelles sont les conséquences ?

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lisa

jeudi 24 mars 2016

Bonjour,

J'ai visité un établissement de restauration traditionnelle qui exploite son activité depuis 11ans alors que le règlement de la copropriété lui interdit les "cuissons".
Quelles seraient les conséquences en matière de rachat de fond et/ou des murs si je souhaite continuer l'activité existante.

La copropriété est au nombre de 3 avec le restaurateur et les 2 autres propriétaires refusent de faire modifier le reglèment. Il y a eu aucun litige sur le sujet depuis 11 ans.

Je vous remercie de votre retour.

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Pascale CARBILLET

mardi 29 mars 2016

Il convient d'examiner le règlement de copropriété et de savoir quelle activité commerciale il autorise. Il ne peut pas d'un côté autoriser l'activité de restauration et interdire dans le même temps les cuissons qui font partie à part entière de cette activité.
Vous prenez un risque à reprendre ce fonds de commerce si l'activité de restauration n'est pas autorisée. Le fait que le propriétaire actuel n'est pas eu de problèmes en 11 ans, ne peut garantir que vous n'en aurez pas par la suite.

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