Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3028 articles | 10150 questions-réponses

Suivre et être alerté des nouvelles contributions

Avantage en nature : si le salarié travaille de 15 h à 23 h, doit-on lui payer 22 repas en indemnités compensatrices ?

Rose, vous pouvez toujours demander à votre employeur de ne pas consommer vos repas sur place. Celui-ci doit alors vous verser une indemnité compensatrice dans le salaire brut, vous ne la verrez pas déduite en fin de bulletin de paie. je vous précise que vous pouvez lui demander, mais que ce ... Juridique | mercredi 3 août 2016

Avantage en nature : si le salarié travaille de 15 h à 23 h, doit-on lui payer 22 repas en indemnités compensatrices ?

En réponse à Christophe, un salarié qui travaille de 12 h 00 à 22 h 00 a droit à deux repas par jour car il est présent au moment des deux repas. Celui qui est présent de 10 h à 18 h n'aura droit qu'à un repas. Quant à celui qui est présent de 11 h à 19h, la limite est tenue entre un ou deux ... Juridique | mercredi 3 août 2016

Courrier de renonciation aux repas : la ligne AN ne doit pas apparaître sur la fiche de paie ?

Je ne suis pas d'accord avec la position de votre cabinet comptable. Les avantages en nature nourriture font partie du salaire brut sur lequel sont calculées les cotisations sociales. Ce qui est interdit aux employeurs de remplacer cet avantage en nature par la remise de titre restaurant exonéré de ... Juridique | mercredi 3 août 2016

La grille de salaires applicable à compter du 1er août 2016

Non la valeur du repas est toujours fixé à 3,52 €. La revalorisation du taux horaire est due à l'extension de la grille de salaire prévue par l'avenant n°23 qui est d'application obligatoire pour toutes les entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration. Juridique | mercredi 3 août 2016

Courrier de renonciation aux repas : la ligne AN ne doit pas apparaître sur la fiche de paie ?

Au terme de l'article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. C'est l'employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s'il ne peut pas ou ne veut pas ... Juridique | mardi 2 août 2016

Bouteilles de gaz utilisées : y a-t-il des dérogations lorsque la copropriété ne les autorise pas ?

Votre problème, c'est le règlement de copropriété qui interdit l'utilisation de bouteille de gaz, certainement pour des raisons de sécurité. Ce n'est pas l'utilisation de bouteille de gaz dans un restaurant qui est en cause, mais la limitation pas un règlement de copropriété que vous êtes obligé de ... Juridique | mardi 2 août 2016

Pause : au bout de combien d'heures de travail en a-t-on droit à une ?

L'article L.3121-33 du code du travail prévoit que "dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur." Mais ... Juridique | mardi 2 août 2016

La grille de salaires applicable à compter du 1er août 2016

Les partenaires sociaux ont conclu un avenant n° 23 en date du 8 février 2016, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Cet avenant vient d'être étendu par un arrêté d'extension publié au Journal ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 5 août 2016

Période d'essaie non concluante : peut-on modifier la fin du contrat ?

Depuis le 1er janvier 2009 cela a été étendu à tous les employeurs. Juridique | mardi 2 août 2016

CDI : y a-t-il un nombre d'heures minimum à effectuer par semaine ?

En réponse à Valérie, vous pouvez aller voir votre employeur avec l'article 4 de l'avenant n°2 du 5 février 2007. Juridique | lundi 1 août 2016

2 contrats saisonniers : le premier était de moins d'un mois, est-il valide ?

Il faut surtout que votre cabinet comptable dispose d'un service juridique compétent. Juridique | lundi 1 août 2016

Congé hebdomadaire : à combien de jours a-t-on droit ?

Lors de la semaine de récupération, vous aurez droit à deux jours de repos hebdomadaire plus la journée de récupération soit trois jours de repos dans la semaine. Juridique | lundi 1 août 2016

Période d'essaie non concluante : peut-on modifier la fin du contrat ?

Je remercie gpadepseudo pour sa remarque : créer une nouvelle question pour ne pas mélanger les sujets à savoir votre question sur les frais de transport a été posé sur une question relative à la période d'essai. Je tenais toutefois apporter un rectificatif à sa réponse, à savoir que ... Juridique | lundi 1 août 2016

2 contrats saisonniers : le premier était de moins d'un mois, est-il valide ?

Je vous conseillerais de faire un CDD pour accroissement temporaire d'activité pour les deux semaines d'avril. Ce qui veut dire aussi que vous devez lui payer la prime de précarité. Juridique | lundi 1 août 2016

Permis d'exploitation : comment avoir l'agrément ?

Vous devez faire votre demande d’agrément à l’aide du formulaire Cerfa n°14408*01, que vous pouvez retrouver à l’adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14408.do Accompagné des pièces suivantes : Article R3332-6 du code de la santé publique Les demandes ... Juridique | lundi 1 août 2016

DIF et CPF : à combien d'heures a-t-on droit pour 9 ans de travail ?

Depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) est remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Le solde des heures inscrit au DIF à la date du 31 décembre doit être transféré sur le CPF. Pour que ce mécanisme de transfert puisse être effectué, l'employeur a ... Juridique | lundi 1 août 2016

2 contrats saisonniers : le premier était de moins d'un mois, est-il valide ?

Le contrat saisonnier doit avoir effectivement une durée minimale d'un mois, en outre vous devez justifier d'une activité saisonnière. Cela est-il le cas pour le mois d'avril ? Pourquoi avez vous embauché cette salariée en avril ? Juridique | lundi 1 août 2016

CDI : y a-t-il un nombre d'heures minimum à effectuer par semaine ?

En réponse à Valérie : Le taux de majoration des heures supplémentaires dans le secteur des HCR est défini par l’article 4 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, relatif au temps de travail, à la convention collective nationale du 30 avril 1997 Cet article prévoit que : - les heures effectuées ... Juridique | lundi 1 août 2016

CDI : y a-t-il un nombre d'heures minimum à effectuer par semaine ?

En réponse à Vincent, vous ne pouvez pas imposer le passage à temps partiel pour un salarié qui est à temps plein, y compris à la suite d'une reprise d'un fonds de commerce. Car dans ce cas, c'est le principe de l'article 1224-1 du code du travail qui s'applique, à savoir le maintien des contrats ... Juridique | lundi 1 août 2016

Meublé de tourisme : un membre du personnel doit-il être obligatoirement présent dans l'hôtel ?

Vous parlez de meublé de tourisme ou d'hôtel ? Pourriez vous être plus précis sur le type d'hébergement. Juridique | jeudi 28 juillet 2016

Appartement de fonction + gardien de nuit : comment considérer cet avantage en nature ?

Si cet appartement est mis à votre disposition gratuitement, cet avantage en nature logement est évalué selon un forfait mensuel qui dépend de votre salaire. Maintenant, vous dites faire office de gardien de nuit cela veut il dire que vous êtes soumis à des astreintes ? Juridique | jeudi 28 juillet 2016

Ouvrir un restaurant au domicile : quelles sont les principales étapes et obligations à suivre ?

Etant en vacances, je n'ai pu répondre à votre question. La première chose à faire dans votre cas est un changement de destination de votre maison pour une activité commerciale. Changement dont il faut demander l'autorisation à la maire. Juridique | jeudi 28 juillet 2016

Rémunération des heures complémentaires et supplémentaires

"Comment sont rémunérées les heures complémentaires et supplémentaires pour un contrat de 24 heures et de 35 heures ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 2 août 2016

Il est interdit de travailler pendant ses congés payés

"Un salarié a-t-il le droit de travailler pendant sa période de congés payés, que ce soit chez un concurrent ou dans un autre domaine d'activité ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 1 août 2016

Vente de viandes à emporter : quelles sont les mesures à suivre ?

Si vous voulez avoir un activité de boucherie, vous devez effectivement avoir une personne titulaire d'un CAP de boucher dans vos effectifs. Cependant, il convient de savoir ce qui vous souhaitez réellement faire : acheter les carcasses des animaux pour ensuite les désossés et le préparer pour la ... Juridique | mercredi 27 juillet 2016

...

337 338 339 340 341 342 343 344

...

Pascale CARBILLET

Avantage en nature : si le salarié travaille de 15 h à 23 h, doit-on lui payer 22 repas en indemnités compensatrices ?

Avantage en nature : si le salarié travaille de 15 h à 23 h, doit-on lui payer 22 repas en indemnités compensatrices ?

Courrier de renonciation aux repas : la ligne AN ne doit pas apparaître sur la fiche de paie ?

La grille de salaires applicable à compter du 1er août 2016

Courrier de renonciation aux repas : la ligne AN ne doit pas apparaître sur la fiche de paie ?

Bouteilles de gaz utilisées : y a-t-il des dérogations lorsque la copropriété ne les autorise pas ?

Pause : au bout de combien d'heures de travail en a-t-on droit à une ?

La grille de salaires applicable à compter du 1er août 2016

Période d'essaie non concluante : peut-on modifier la fin du contrat ?

CDI : y a-t-il un nombre d'heures minimum à effectuer par semaine ?

2 contrats saisonniers : le premier était de moins d'un mois, est-il valide ?

Congé hebdomadaire : à combien de jours a-t-on droit ?

Période d'essaie non concluante : peut-on modifier la fin du contrat ?

2 contrats saisonniers : le premier était de moins d'un mois, est-il valide ?

Permis d'exploitation : comment avoir l'agrément ?

DIF et CPF : à combien d'heures a-t-on droit pour 9 ans de travail ?

2 contrats saisonniers : le premier était de moins d'un mois, est-il valide ?

CDI : y a-t-il un nombre d'heures minimum à effectuer par semaine ?

CDI : y a-t-il un nombre d'heures minimum à effectuer par semaine ?

Meublé de tourisme : un membre du personnel doit-il être obligatoirement présent dans l'hôtel ?

Appartement de fonction + gardien de nuit : comment considérer cet avantage en nature ?

Ouvrir un restaurant au domicile : quelles sont les principales étapes et obligations à suivre ?

Rémunération des heures complémentaires et supplémentaires

Il est interdit de travailler pendant ses congés payés

Vente de viandes à emporter : quelles sont les mesures à suivre ?

Espace Candidat