Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3005 articles | 10124 questions-réponses

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Vente de viandes à emporter : quelles sont les mesures à suivre ?

Si vous voulez avoir un activité de boucherie, vous devez effectivement avoir une personne titulaire d'un CAP de boucher dans vos effectifs. Cependant, il convient de savoir ce qui vous souhaitez réellement faire : acheter les carcasses des animaux pour ensuite les désossés et le préparer pour la ... Juridique | mercredi 27 juillet 2016

Extra : peut-il être cadre ?

Il est possible de conclure un contrat d'extra avec un cadre ou de donner le statut cadre à cette personne pour un extra. Juridique | mercredi 27 juillet 2016

Congés payés : a-t-on le droit de travailler pendant ?

Il est interdit de travailler pendant ses congés payés. Le droit à congés doit s'exercer en nature, il ne peut être remplacé par le paiement d'une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. Les dispositions instituant le droit à un congé annuel payé sont d'ordre public : ... Juridique | mercredi 27 juillet 2016

Congé hebdomadaire : à combien de jours a-t-on droit ?

Les jours de repos reportés ne sont pas majorés. Cependant, dans la mesure où le jour de repos est reporté, il y a le plus souvent réalisation d'heures supplémentaires qui elles sont majorées. Juridique | mercredi 27 juillet 2016

Extra : peut-il être cadre ?

Il n'a pas obligatoirement le statut cadre. Selon la liste des emplois repères prévue par la convention collective des CHR, un chef de cuisine est classé au minimum au niveau IV échelon 1 et bénéficie du statut d'agent de maitrise. Juridique | mercredi 27 juillet 2016

réabonnement

Etant en vacances, je n'ai pu voir votre question. Mais je pense que le problème a été résolu dans la mesure où vous avez posé des questions récemment. Juridique | mercredi 27 juillet 2016

Pacs et mariage : à combien de jours a-t-on droit ?

Depuis aout 2014, les salariés qui se pacsent ont droit à 4 jours de congés, tout comme un salarié qui se marie. Un salarié qui se pacse aura donc droit à 4 jours pour le pacs, puis si il se marie ensuite, il aura aussi droit à 4 jours pour son mariage. Ces jours sont à prendre à proximité de ... Juridique | mardi 26 juillet 2016

Présence dans des hôtels de - 20 personnes : qu'en est-il exactement ?

Comme je le rappelle dans cette réponse "À partir du moment où vous êtes un local à sommeil, et peu importe le nombre de chambres, vous avez l'obligation d'avoir une personne présente dans l'établissement pour des raisons de sécurité." Par conséquent, il n'existe pas de disposition permettant de ... Juridique | mardi 26 juillet 2016

Verre d'eau et WC : qu'en est-il lorsque l'utilisateur ne consomme pas ?

Vous n'avez aucune obligation de donner un verre d'eau à une personne qui ne consomme pas, tout comme vous êtes parfaitement en droit de refuser l'accès aux toilettes aux personnes qui ne consomment pas dans votre établissement. Juridique | mardi 26 juillet 2016

Fin période d'essaie : doit-on envoyer une lettre recommandée ?

Je confirme la réponse de gpadepseudo. Juridique | mardi 26 juillet 2016

Période d'essaie non concluante : peut-on modifier la fin du contrat ?

En réponse à Nadine, vous devez absolument notifier par écrit à votre salarié la rupture de la période d'essai. Faute d'un écrit, le contrat est considéré comme conclu et dans ce cas, il faudra alors respecter la procédure de licenciement. Juridique | mardi 26 juillet 2016

CDI : y a-t-il un nombre d'heures minimum à effectuer par semaine ?

Vous pouvez conclure un CDI à temps plein, soit 35 heures par semaine ce qui correspond à la durée légale de travail, ou bien 39 heures par semaine mais dans ce cas il faut payer les 4 heures supplémentaires. En dessous de 35 heures, il s'agit d'un contrat à temps partiel et dans ce cas la loi ... Juridique | mardi 26 juillet 2016

Aide à l'embauche : peut-on l'obtenir en embauchant un jeune en contrat de professionnalisation pour 2 deux ?

Vous pouvez effectivement bénéficier de l'aide à l'embauche pour le recrutement de ce jeune en contrat de professionnalisation dans la mesure où le contrat dépasse la durée minimum de 6 mois. Juridique | mardi 26 juillet 2016

Installation cuve à gaz + fermeture restaurant : peut-on la retirer ?

Donc vous avez bien la réponse à votre question, vous pouvez faire démonter cette cuve. Juridique | mardi 26 juillet 2016

Avenant temporaire au contrat de travail : n'est-ce plus possible de le faire ?

Effectivement, la jurisprudence avait jugé qu'un salarié à temps partiel était prioritaire pour remplacer un salarié à temps plein absent notamment pour une période de congés payés ou de maladie. Cependant, cette jurisprudence a été remise en cause. Mais surtout la réformant le travail à temps ... Juridique | mardi 26 juillet 2016

Installation cuve à gaz + fermeture restaurant : peut-on la retirer ?

Vous pouvez non seulement faire retirer cette cuve à gaz, mais la mairie peut aussi vous demander de le faire afin de remettre l'établissement dans l'état où vous l'avez trouvé. Maintenant, il faut aussi examiner votre convention d'exploitation et voir le sort réserver aux améliorations apportées ... Juridique | mardi 26 juillet 2016

Heures supplémentaires contrat saisonnier : faire un avenant pour les étaler, est-ce normal ?

Effectivement, votre employeur ne doit pas vous faire travailler plus de 48 heures par semaine, qui est la durée maximale hebdomadaire absolue. Il peut très bien vous faire travailler sur la base de 40 ou 45 heures par semaine, à condition de majorer ces heures supplémentaires. Il peut les payer ... Juridique | mardi 26 juillet 2016

Avantage en nature : si le salarié travaille de 15 h à 23 h, doit-on lui payer 22 repas en indemnités compensatrices ?

Vous n'êtes présent dans l'entreprise que pendant un seul repas. Par conséquent, vous n'avez droit qu'à un repas par jour, soit 22 repas dans le mois. Juridique | mardi 26 juillet 2016

La loi travail adoptée dans la douleur - Édito du journal du 28 juillet 2016

Le projet de loi travail, dite loi El Khomri, a été définitivement adopté le 21 juillet par l'Assemblée nationale, après un ultime déclenchement de la procédure du 49-3 par le Gouvernement. Elle devrait être publiée aux environs de la mi-août. La bataille n'est pas ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 27 juillet 2016

Le secteur se mobilise pour les professionnels niçois

Les assureurs historiques du secteur des CHR ont mis en place un dispositif d'aide et de soutien pour la profession. Quant au Fafih, il propose une formation spécifique aux risques psychosociaux. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 26 juillet 2016

Une instruction vient préciser les modalités de fonctionnement du compte pénibilité

Au 1er juillet 2016, entrent en vigueur les six derniers facteurs de pénibilité : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes et bruit. Facteurs qui sont plus complexes ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 30 juin 2016

Pas de retenue de salaire pour payer le loyer

"J'ai loué à mon salarié un appartement dont je suis propriétaire en mon nom propre et non sur ma société. Il a bien signé le bail, mais n'arrivant pas à me faire le virement, je lui ai fait remplir une lettre m'autorisant à prélever la somme correspondant au loyer dû depuis 2 mois sur son bulletin ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 27 juillet 2016

Quel recours contre un salarié qui n'effectue pas son préavis de démission ?

"Un salarié nous a donné sa démission. Ayant plus de 6 mois d'ancienneté, il doit normalement effectuer 15 jours de préavis. Il nous a demandé d'écourter cette durée mais sa démission causant un problème de fonctionnement dans le service, nous avons refusé. Malgré notre refus, nous craignons qu'il ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 25 juillet 2016

Que faut-il afficher dans les chambres d'hôtel ?

"Que faut-il exactement afficher dans les chambres d'hôtel suite à la nouvelle réglementation ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 5 juillet 2016

Comment organiser un planning de travail sur 6 jours par semaine ?

"Je travaille avec deux salariés. Le planning en place prévoit : travail de 17 h 30 à 22 h 30 avec pause repas de 30 minutes du lundi au jeudi, de 9 h 30 à 14 h 30 puis de 18 heures à 23 heures avec deux pauses repas le vendredi et samedi, et repos le dimanche. Ce planning est-il conforme ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 20 juillet 2016

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Congés payés : a-t-on le droit de travailler pendant ?

Congé hebdomadaire : à combien de jours a-t-on droit ?

Extra : peut-il être cadre ?

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Présence dans des hôtels de - 20 personnes : qu'en est-il exactement ?

Verre d'eau et WC : qu'en est-il lorsque l'utilisateur ne consomme pas ?

Fin période d'essaie : doit-on envoyer une lettre recommandée ?

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CDI : y a-t-il un nombre d'heures minimum à effectuer par semaine ?

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Avenant temporaire au contrat de travail : n'est-ce plus possible de le faire ?

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Heures supplémentaires contrat saisonnier : faire un avenant pour les étaler, est-ce normal ?

Avantage en nature : si le salarié travaille de 15 h à 23 h, doit-on lui payer 22 repas en indemnités compensatrices ?

La loi travail adoptée dans la douleur - Édito du journal du 28 juillet 2016

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Pas de retenue de salaire pour payer le loyer

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