Pascale CARBILLET

Avantages en nature repas : l'employeur paie-t-il la totalité ou juste les charges ?

Dans la mesure où vous êtes l'employeur vous payez non seulement cet avantage en nature mais aussi les charges afférentes. C'est l'employeur qui paye toutes les cotisations sociales patronales et salariales, mais ces dernières sont déduites du salaire du salarié pour donner le salaire net. Quant ... Juridique | lundi 18 décembre 2017

Chef cuisinier : est-il obligatoire dans un restaurant ?

Je pense que vous posez cette question par rapport à la classification du salarié. Non il n'est pas obligatoire d'avoir un chef cuisinier dans un restaurant. Vous pouvez n'avoir qu'un cuisinier. Juridique | lundi 18 décembre 2017

Modèle mise à disposition du logement de fonction fourni à titre onéreux

Cette mise à disposition est faite à titre onéreux, l'indemnité d'occupation du logement étant fixée forfaitairement à ............ euros par mois à compter du 1er mois d'occupation. Il sera directement prélevé chaque mois sur votre rémunération. Cette indemnité d'occupation sera réévaluée dans les ... Juridique - contrat de travail - logement | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023

Modèle mise à disposition du logement de fonction fourni à titre gratuit

Il sera mis à votre disposition, à titre accessoire à votre contrat de travail, un logement de fonction pour votre habitation personnelle et familiale. Cette attribution fait l'objet d'une convention particulière entre les parties annexée au présent contrat. Juridique - contrat de travail - logement | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023

Modèle clause de non-concurrence

Compte tenu des fonctions (précisez) exercés par M…... notamment (précisez par exemple ses connaissances) …… celui-ci s’interdit à la cessation de son contrat de travail, pour quelques motifs que ce soit, y compris pendant ... Juridique - contrat de travail | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023

Modèle clause de mobilité géographique

M…. sera affecté à…... étant entendu qu’il/elle s’engage à travailler dans les différents établissements actuels et ou futurs de l’entreprise situés dans un rayon géographique de …. Km autour de ce ... Juridique - contrat de travail | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023

Modèle clause d'exclusivité

Vous ne pourrez avoir par ailleurs d’autre occupation professionnelle, même non susceptible de concurrencer les activités de la société, qu'il s'agisse d'activités salariées ou autres. Pendant toute la durée du présent contrat, ... Juridique - contrat de travail | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023

Modèle clause de délégation de pouvoir

Compte tenu des fonctions que vous exercez, et en votre qualité de ............., nous vous déléguons tous pouvoirs de façon effective et permanente afin que vous soyez en mesure d'assumer l'entière responsabilité de la gestion de ... Juridique - contrat de travail | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023

Modèle de notification d'un changement des conditions de travail

Commentaire : Utiliser un papier à en-tête. Juridique - contrat de travail | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023

Modèle avenant portant sur une modification du contrat

Commentaire : pour voir les explications données par l'auteur, vous pouvez cliquer sur chaque lien ci-dessous (textes en couleur et soulignés). Entre La société : ................... Représentée ... Juridique - contrat de travail | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023

Modèle de proposition de modification pour motif non économique

Commentaire : Utiliser un papier à en-tête. M....................... ... Juridique - contrat de travail | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023

Modèle de lettre en l'absence de réponse du salarié à une proposition de modification pour motif économique

Commentaire : Utiliser un papier à en-tête. M................... agissant ... Juridique - contrat de travail | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023

Modifier le contrat de travail

Les conditions de travail du salarié peuvent être modifiées en cours de contrat. Les conditions et la procédure varient selon deux types de modification : simple changement des conditions de travail ou modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour motif personnel ou économique. Juridique - contrat de travail | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023

Modèle de proposition de modification pour motif économique

Commentaire : Utiliser un papier à en-tête. M....................... ... Juridique - contrat de travail | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023

Contrat saisonnier de janvier à septembre : est-ce possible ?

Effectivement, il s'agit de la durée maximum du contrat saisonnier, mais il faut aussi pouvoir justifier d'une saison. Juridique | vendredi 15 décembre 2017

Délai de prévenance passé : comment faire ?

L’absence pour accident du travail de votre salarié prolonge la période d’essai de la durée de son absence. Ce qui aura donc une incidence sur le paiement du délai de prévenance que vous n’avez pas pu respecter. La période d’essai est destinée à tester les aptitudes du salarié à remplir ses ... Juridique | jeudi 14 décembre 2017

Informer les salariés d'un système de vidéo surveillance

"Quel avenant faire au contrat de travail suite à l'installation de la vidéosurveillance ? Et dans les prochains contrats de travail ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 20 décembre 2017

Doit-on remettre des chèques-cadeaux pendant la période d'essai ?

"Les tickets cadeaux doivent-ils être donnés à tous les salariés, y compris à ceux en période d'essai ?" Pendant sa période d'essai, le salarié a les mêmes droits que les autres salariés, ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 14 décembre 2017

Copropriété et restaurant : ce premier peut-il demander le maintien d'une porte fermée ?

La copropriété ne peut vous obliger à maintenir cette porte fermée, en revanche elle peut se plaindre des nuisances provoquées par des odeurs qui peuvent être considérées comme un trouble anormal de voisinage. Si la fermeture de cette porte diminue les odeurs, je vous conseille donc de la laisser ... Juridique | mercredi 13 décembre 2017

Dégradation causée par un client : peut-on prélever sur sa carte bancaire ?

L'absence de réponse de votre cliente ne peut valoir autorisation de prélever sa carte bancaire. Juridique | mardi 12 décembre 2017

Contrat d'extra pour 15 jours : est-ce possible ?

La durée maximum du contrat d'extra prévue par la convention collective est de 60 jours par trimestre. Mais la Cour de cassation, a précisé que des contrats successifs peuvent être conclus avec le même salarié à condition de le justifier par des raisons objectives, caractérisées par l'existence ... Juridique | mardi 12 décembre 2017

30 h en CDI : doit-on donner les jours fériés garantis ?

Cette salarié à temps partiel qui travaille 5 jours par semaine a droit à 6 jours fériés garantis. Si vous ne la faites pas travailler pendant les jours fériés alors qu'il s'agit de jour habituel de travail, elle doit bénéficier du paiement de cette journée si elle a plus de trois mois ... Juridique | mardi 12 décembre 2017

Prime de Noël : quel libellé indiquer sur la fiche de paie ?

Vous pouvez mentionner prime exceptionnel de Noël sur le bulletin de paie. Les primes ou gratifications sont considérées comme « bénévoles » lorsqu’elles procèdent d’un versement libre de la part de l’employeur. Ainsi, elles ne revêtent aucun caractère obligatoire et l’employeur n’est pas tenu de ... Juridique | mardi 12 décembre 2017

Dégradation causée par un client : peut-on prélever sur sa carte bancaire ?

Vous pouvez prélever le montant du chèque non signé sur sa carte bancaire uniquement avec son accord. Je vous conseille donc de lui envoyer un mail dans lequel vous précisez que pour lui éviter une réclamation devant les tribunaux et les dommages intérêts supplémentaires vous lui proposez cette ... Juridique | mardi 12 décembre 2017

Tickets cadeaux : doivent-ils également être donnés aux salariés en période d'essai ?

Pendant la période d’essai le salarié a les mêmes droits que les autres salariés, sauf ceux soumis à une condition d’ancienneté. Vous ne pouvez pas exclure ce salarié du bénéfice des chèques cadeaux, car cela constituerait une discrimination envers ce salarié et surtout cela pourrait remettre en ... Juridique | mardi 12 décembre 2017

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Pascale CARBILLET

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Modèle mise à disposition du logement de fonction fourni à titre gratuit

Modèle clause de non-concurrence

Modèle clause de mobilité géographique

Modèle clause d'exclusivité

Modèle clause de délégation de pouvoir

Modèle de notification d'un changement des conditions de travail

Modèle avenant portant sur une modification du contrat

Modèle de proposition de modification pour motif non économique

Modèle de lettre en l'absence de réponse du salarié à une proposition de modification pour motif économique

Modifier le contrat de travail

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