Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3006 articles | 10124 questions-réponses

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Mises aux normes non effectuées : peut-on tout de même mettre en exploitation l'établissement ?

Si l'établissement ne répond pas aux normes de sécurité incendie, il ne devrait pas pouvoir être exploité et selon les manquements cela peut entrainer la fermeture de l'établissement. Quant à la non conformité en matière d'accessibilité, cela est passible d'amendes. Il s'agit de travaux imposés ... Juridique | mercredi 14 février 2018

Comment rompre la période d'essai si le délai de prévenance est dépassé ?

"Mon salarié est dans sa période de renouvellement de période d'essai. Comment faire pour rompre la période d'essai alors que le délai de prévenance d'un mois est dépassé ? D'autre part, une absence due à un accident de travail prolonge-t-elle la période d'essai ?" Juridique - Préparer l'entretien de recrutement | Pascale Carbillet | mardi 20 février 2018

Rachat d'établissement : peut-on congédier un salarié en arrêt maladie ?

"J'ai acheté une pizzeria-crêperie avec mon conjoint. Nous avons donc dû reprendre le crêpier qui était déjà en poste depuis vingt ans. Nous avons ouvert le 2 mai et le 17 juin, le crêpier est mis en arrêt maladie. À ce jour, son arrêt maladie et valable jusqu'au 17 janvier, mais il nous a dit ... Juridique - arrêt maladie - maladie | Pascale Carbillet | mercredi 21 février 2018

Mineurs : dans ce secteur, peuvent-ils travailler le dimanche ?

La loi interdit de faire travailler un mineur un jour férié (L.3164-6). Les exceptions prévues pour certains secteurs d'activité dont font partie les CHR, concerne uniquement les apprentis mineurs et ne s'appliquent pas à aux jeunes en contrat e professionnalisation. Juridique | mardi 13 février 2018

Les affichages obligatoires dans l'entreprise

Le code du travail impose à l'employeur d'afficher un certain nombre d'information dans l'entreprise. Cet affichage doit se faire dans des lieux accessibles aux salariés. Il est possible de communiquer par tout moyen certaines informations. Rappel de vos obligations pour vous permettre de vérifier ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 14 février 2018

Clause de mobilité : qu'en est-il lorsque l'employeur veut que le salarié change de lieu de travail ?

La mutation décidé en application d’une clause de mobilité, s’impose au salarié, à condition pour l’employeur de : Respecter un délai de prévenance raisonnable ; Tenir compte de la vie personnelle et familiale du salarié ; Exécuter la clause avec bonne foi ; Respecter les conditions imposées ... Juridique | lundi 12 février 2018

Réformer l'apprentissage pour le valoriser - Édito du journal du 15 février 2018

Le 9 février dernier, le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ont présenté les grandes orientations de la réforme de l'apprentissage. Ce ne sont pas moins d'une Juridique - apprenti - L'apprentissage | Pascale Carbillet | mercredi 14 février 2018

Fiche de paie et absences : peut-on déduire les heures prises pour raisons personnelles ?

Pour éviter toutes contestation ultérieurs, cela serait plus prudent. Juridique | lundi 12 février 2018

Annulation de chambre par l'hôtelier : que peut réclamer le client ?

Le contrat hôtelier naît à partir du moment où le client commande une chambre et qu’en contrepartie, l’hôtelier la lui réserve. Ce contrat comporte des obligations pour chacune des parties : l’hôtelier doit mettre à disposition une chambre, et le client doit payer la location de cette ... Juridique | lundi 12 février 2018

Avantages en nature : doivent-ils être réintégrés au net imposable ?

Les avantages en nature nourriture ainsi que les indemnités compensatrices n'ont pas à être rajouté au net imposable dans la mesure où il sont déjà pris en compte dans le salaire brut et par conséquent dans le revenu du salarié à déclarer. Le salaire net imposable se compose du salaire net à payer ... Juridique | lundi 12 février 2018

Fiche de paie : où se trouve l'erreur ?

Effectivement, je suis désolée, mais j'ai mis la formule et le résultat de la réduction Fillon pour les entreprises de plus de 20 salariés. Donc le coefficient pour les entreprises de moins de 20 est de 0,2102 et le montant de la réduction est de 348 €. Je fais corriger les modèles en ligne. Quant ... Juridique | lundi 12 février 2018

Fiche de paie et absences : peut-on déduire les heures prises pour raisons personnelles ?

Si ce salarié part avant la fin de service pour raisons personnelles, vous pouvez lui déduire ses heures. En revanche, s'il quitte son travail avant l'heure prévue car il a fini son travail dans ce cas vous ne pouvez pas lui déduire ses heures. Juridique | lundi 12 février 2018

Repos hebdomadaire : l'employeur peut-il donner qu'1 jour/semaine et reporter l'autre journée ultérieurement ?

Vous avez bien tout compris. Juridique | vendredi 9 février 2018

Reçu pour solde de tout compte jamais signé : y a-t-il un délai de prescription ?

Vous avez 3 ans pour contester ce solde de tout compte que vous n'avez pas signé. Si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur, il peut le contester dans les 3 ans suivant la date de sa remise. La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre ... Juridique | vendredi 9 février 2018

Les affichages obligatoires dans l'entreprise

Repos hebdomadaire : l'employeur peut-il donner qu'1 jour/semaine et reporter l'autre journée ultérieurement ?

Par conséquent, il vous manque un jour de repos hebdomadaire et vous faites une heure supplémentaire aussi. Juridique | vendredi 9 février 2018

Dirigeante association restaurant d'application : quelle est la rémunération ?

Les dirigeants d’une association, doivent en principe rester bénévoles s’ils veulent garder le caractère non-lucratif de leur structure et les avantages fiscaux associés (exonération de tout impôt). Les dirigeants concernés sont les membres du conseil d’administration. Une exception à cette règle, ... Juridique | vendredi 9 février 2018

Repos hebdomadaire : l'employeur peut-il donner qu'1 jour/semaine et reporter l'autre journée ultérieurement ?

A la lecture de vos informations, vous ne bénéficiez pas de vos deux jours de repos hebdomadaire la deuxième semaine, et vous faites 1 heure supplémentaire soit 36 heures par semaine. Car pour considérez que vous avez deux demi journée de repos cette semaine là, il faudrait que vos journées de ... Juridique | vendredi 9 février 2018

Jour férié qui tombe pendant un CP : qu'en est-il exactement ?

Lorsque les congés sont décomptés en jours ouvrables et qu’un jour férié tombe pendant les congés payés du salarié, il n’a aucune incidence sur leur décompte s’il est non chômé (c’est-à-dire s’il est travaillé) dans l’entreprise. En revanche, s’il est chômé dans l’entreprise, il n’a pas à être ... Juridique | vendredi 9 février 2018

Sas entre toilettes et salle : qu'en est-il ?

Je vous conseille de poser votre question sur le blog hygiène en fiche pratique, où il est précisé que les toilettes ne doivent pas communiquer directement avec la salle. Mais il n'est pas précisé la référence réglementaire. Effectivement, l'arrêté du 9 mai 1995 a bien été abrogé par l'arrêté du ... Juridique | vendredi 9 février 2018

Cotisations retraite : comment sont-elles réparties ?

Le principe est une répartition à raison de 60 % pour l'employeur et de 40 % pour le salarié, soit concrètement une cotisation de 4,65 % pour l'employeur et de 3,10 % pour le salarié. Cette répartition s'impose à toutes les nouvelles entreprises à compter du 1er janvier 1999, mais celles existant ... Juridique | vendredi 9 février 2018

Gibier d'élevage : quelle est la réglementation en Guyane ?

Pourriez-vous développer votre réflexion, on a du mal à comprendre votre intervention. Juridique | vendredi 9 février 2018

Indemnités de transport : l'employeur est-il obligé de rembourser la moitié d'un carnet de tickets ?

Votre employeur n’a pas l’obligation de vous rembourser la moitié d’un carnet de tickets achetés, ni même des tickets achetés à l’unité. La prise en charge des frais de transport par l’employeur ne concerne que les abonnements. Si vous voulez que votre employeur prenne en charge vos frais de ... Juridique | vendredi 9 février 2018

Licence IV et ferme pédagogique : la mairie peut-elle refuser ?

Il faut que ces jeunes n'aient pas accès à l'espace bar qui doit être délimité, et où il est interdit de recevoir des mineurs. Juridique | mercredi 7 février 2018

Nouvelles fiches de paie 2018 : où les trouver ?

Les bulletins de paie des apprentis sont disponibles sur ce blog dans le chapitre Apprentis ainsi que dans le fil d'actualité de notre site et vous les retrouverez aussi dans le journal de cette semaine. Juridique | mercredi 7 février 2018

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Mises aux normes non effectuées : peut-on tout de même mettre en exploitation l'établissement ?

Comment rompre la période d'essai si le délai de prévenance est dépassé ?

Rachat d'établissement : peut-on congédier un salarié en arrêt maladie ?

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Fiche de paie et absences : peut-on déduire les heures prises pour raisons personnelles ?

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