Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3007 articles | 10128 questions-réponses

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Saison terminée avec heures de moins : comment sera la fiche de paie ?

Il n'y a pas de procédure spécifique. Commencez par faire une demande verbale, puis faute de réponse de votre employeur, vous pouvez faire une demande écrite. Et sans réponse de ce dernier il vous restera qu'un recours devant le conseil des prud'hommes. Au préalable avez-vous constitué un relevé ... Juridique | mercredi 24 octobre 2018

Chef de restaurant + consultant en restauration : à quelle rémunération prétendre ?

Si je comprends bien votre question, il s'agit d'établissements qui doivent appartenir au même groupe. Vous pouvez demander une augmentation de salaire qui couvre ces responsabilités supplémentaires. Juridique | mercredi 24 octobre 2018

Permis d'exploitation : tous les associés doivent-ils le passer ?

C'est l'exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et donc être titulaire du permis d'exploitation. Il est à noter que l'exploitant de la licence n'est pas toujours le propriétaire de celle-ci. En effet, lorsque le fonds de commerce auquel la licence est la plupart du ... Juridique | mercredi 24 octobre 2018

Travail au pourcentage : est-ce normal de ne pas avoir signé de contrat ?

Cela n'est pas normal. S'il n'est pas obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit dans le cadre d'un CDI, en revanche vous devez au moins avoir une copie de la DPAE ou de son accusé de réception. Juridique | mercredi 24 octobre 2018

Droit du travail en CHR : testez vos connaissances avec le quiz social du GNI

Lors du congrès du GNI –Groupement national des indépendants qui s'est tenu à Annecy le lundi 15 octobre, les adhérents ont pu tester leurs connaissances en matière social et bénéficier d'un rappel de la réglementation grâce aux spécialistes du GNI. A vous de jouer. Juridique - congrés - GNI - quiz - travail | Pascale Carbillet | lundi 29 octobre 2018

Mobilisation suite aux inondations dans l'Aude, édito du journal du jeudi 25 octobre 2018

Une semaine après les intempéries meurtrières et dévastatrices qui ont touché le département de l’Aude, Emmanuel Macron s’est rendu auprès des sinistrés le 22 octobre. Le Président de la république a annoncé qu’un ... Edito - Juridique - inondations | Pascale Carbillet | mercredi 24 octobre 2018

L'employeur peut-il refuser un CIF pour une reconversion ?

"Une femme de chambre qui travaille chez nous depuis deux ans me demande un Fongecif pour une formation qui va durer trois ans pour devenir assistante sociale. Elle veut donc quitter son poste pendant trois ans et ne va jamais revenir travailler dans notre entreprise. Peut-on refuser car il n'y a ... Juridique - reconversion | Pascale Carbillet | mercredi 24 octobre 2018

Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires pour les saisonniers ?

"Je rédige actuellement un contrat de travail pour un collaborateur en CDD saisonnier. La durée hebdomadaire de travail pour un saisonnier est de 35 heures. Or, dans notre entreprise, nos collaborateurs permanents font 39 heures. De la 36e heure à la 39e heure, nous les rémunérons avec une ... Juridique - heures supplémentaires - Travail saisonnier | Pascale Carbillet | mardi 23 octobre 2018

GNI : un congrès à la carte

Le quatrième congrès national du GNI s'est tenu les 14 et 15 octobre derniers dans les salons de l'Hôtel Impérial Palace. Il mettait en avant l'échange avec les spécialistes du syndicat sur plusieurs thématiques : emploi et formation, environnement et nouvelles tendances, social, juridique, ... Concours - Salon - Syndicat - congrés - GNI | Pascale Carbillet | mardi 23 octobre 2018

Transfert de licence : quelle est la procédure ?

Dans la mesure où la licence que vous souhaitez vous procurer est dans la même région, vous pouvez faire une demande de transfert. Le propriétaire du débit de boissons adresse une demande de transferts auprès des services de la préfecture. Après réception du dossier, le préfet informe les maires ... Juridique | lundi 22 octobre 2018

Saison terminée avec heures de moins : comment sera la fiche de paie ?

Même si votre employeur a subi une baisse d'activité, il est tenu de vous payer pour les heures prévues dans le contrat de travail. Juridique | lundi 22 octobre 2018

Taxe de séjour : que faire lorsque l'office de tourisme ne respecte pas les tranches ?

C'est une façon des pouvoirs public d'inciter les professionnels à faire classer leur établissement, car c'est la seule catégorie les établissements non classés qui a vu son barème très fortement évolué. Si vous classez votre établissement en 1ee étoile, la fourchette de la taxe de séjour est ... Juridique | lundi 22 octobre 2018

Indemnisation à partir du 11e jour : est-ce le cumul 3 jours sécu + 7 employeurs ?

La convention collective proposée par le journal Officiel se contente d'empiler les textes applicables les uns après les autres, mais sans faire de modification suite aux changements législatifs ou conventionnelles. je vous conseille donc de vous procurer la convention collective établi par le ... Juridique | vendredi 19 octobre 2018

Plan évacuation et consigne en cas d'incendie : où les trouver ?

Pour le plan d'évacuation du restaurant il faut le faire réaliser. Pour trouver un fournisseur vous pouvez soit chercher sur le web avec le mot clé "plan d'évacuation". Ou prendre contact avec la société K2S (anciennement Savoie Plan Incendie) Karine Guilleux Savoie Plan Incendie Cette ... Juridique | vendredi 19 octobre 2018

Taxe de séjour : que faire lorsque l'office de tourisme ne respecte pas les tranches ?

Malheureusement, vous ne pouvez pas vous opposer à cette augmentation substantielle de la taxe de séjour au réel pour les établissements non classés, car les tarifs ont été fortement réévalués pour cette catégorie d’hébergement à partir de l’année 2019. La taxe de séjour est mise en place par ... Juridique | vendredi 19 octobre 2018

Licence IV : existe-t-il un registre municipal ou départemental pour les retrouver ?

Il n'existe pas de registre des licences de débits de boissons. Si le propriétaire en retrouve pas sa licence, il peut vendre son commerce mais sans licence IV et donc à un cout moindre. A ma connaissance, il n'est pas possible d'avoir un double de licence IV ou licence III égaré. En outre, les ... Juridique | vendredi 19 octobre 2018

Obligation uniformes : le temps de change est-il compter ?

La contrepartie en jour de repos supplémentaire pour compenser le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage réalisé en entreprise s'applique à toutes les entreprises des CHR, si deux conditions sont remplies : que le port de la tenue soit obligatoire et que le salarié soit ... Juridique | vendredi 19 octobre 2018

Licence III pour thés dansants et spectacles : que faire lorsque le quota est dépassé ?

A ma connaissance, il n'est pas possible d'avoir un double de licence IV ou licence III égaré. En outre, les services administratifs compétents en matière de licence de débits de boissons ont beaucoup changé ces dernières années. Si les mairies ont récupérées la gestion des licences, il n'existe ... Juridique | vendredi 19 octobre 2018

Indemnisations arrêts maladie : sont-elles dues quelle que soit leur durée ?

Les salariés saisonniers ne bénéficient pas de la loi de mensualisation. En cas de maladie, ils sont donc indemnisés par la sécurité sociale mais n'ont pas droit au complément de salaire versé par l'employeur à partir du 8ème jour d'arrêt de travail. Votre salariée ne bénéficie donc pas de ... Juridique | vendredi 19 octobre 2018

Contrat temps partiel : peut-on augmenter les heures durant une période précise ?

En réponse à Thomas : vous intervenez sur une discussion de 2008 !!! La réponse à la question était correcte à l'époque à la lecture de la jurisprudence. Position qui a changé depuis et que je précise dans le mode d'emploi des contrats à temps partiel : Complément d’heures L’article L.3123-22 ... Juridique | vendredi 19 octobre 2018

Employé handicapé : comment embaucher ?

Pour répondre à votre question je vous conseille de prendre contact avec l’Agefiph en consultant son site internet http://www.agefiph/entreprise. L’Agefiph propose notamment les ... Juridique | vendredi 19 octobre 2018

Salariée colombienne : peut-on l'embaucher en CDI ?

Le visa que détient cette personne lui permet de séjourner et travailler pour un an maximum sans possibilité de prolonger son séjour. Il n’y a pas de motif de recours du CDD pour ce cas. Il convient donc de lui proposer un CDI auquel il sera mis fin à l’expiration de son visa. Effectivement, il ... Juridique | jeudi 18 octobre 2018

L'état de catastrophe naturelle reconnu pour 126 communes de l'Aude touchées par les inondations

Quatre jours après les violentes inondations et coulées de boues qui ont touchées l’Aude, un arrêté du 17 octobre publié le 18 au journal officiel reconnait l’état de catastrophe naturelle pour 126 communes de ce département qui sont recensés en annexe pour les inondations et coulées de boue du ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 18 octobre 2018

Réglementation en CHR : testez vos connaissances avec le juriquiz du GNI

Ce quiz a été proposé aux participants du congrès du GNI, qui s'est tenu le 15 octobre dernier à Annecy. L'occasion de réviser vos connaissances. Selon les questions, plusieurs réponses sont possibles. À vous de jouer. Juridique - GNI - quiz | Pascale Carbillet | lundi 22 octobre 2018

Rupture de CDD d'un commun accord : comment calculer la prime de précarité et les CP ?

Effectivement, les documents à remettre à la fin du contrat de travail sont toujours les mêmes : Certificat de travail, reçu solde de tout compte et attestation pôle emploi comme je le rappelle dans la fiche pratique 26.2 : les documents à remettre à la fin du contrat de travail ... Juridique | mercredi 17 octobre 2018

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Pascale CARBILLET

Saison terminée avec heures de moins : comment sera la fiche de paie ?

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Droit du travail en CHR : testez vos connaissances avec le quiz social du GNI

Mobilisation suite aux inondations dans l'Aude, édito du journal du jeudi 25 octobre 2018

L'employeur peut-il refuser un CIF pour une reconversion ?

Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires pour les saisonniers ?

GNI : un congrès à la carte

Transfert de licence : quelle est la procédure ?

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Taxe de séjour : que faire lorsque l'office de tourisme ne respecte pas les tranches ?

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Licence III pour thés dansants et spectacles : que faire lorsque le quota est dépassé ?

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