Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3007 articles | 10129 questions-réponses

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Vous devez justifier du temps de travail de vos salariés

Pour connaître vos obligations en matière d'affichage du temps de travail de vos salariés, vous devez vous reporter à l'article 8 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'affichage et contrôle de la durée du travail. Juridique - temps de travail - travail | Pascale Carbillet | mercredi 19 décembre 2018

Temps de travail dans la profession des CHR

La loi fixe la durée légale du travail à 35 heures soit 151,67 heures par mois ou 1607 heures par an. Elle fixe aussi les durées maximales de travail et réglemente les repos et temps de pause. L'avenant n°2 du 5 février 2007 vient apporter des précisions sur le temps de travail. Juridique - temps de travail - travail | Pascale Carbillet | mardi 18 décembre 2018

Fermeture de l'hôtel pour raisons personnelles : comment cela se passe-t-il pour les CP ?

Votre employeur doit vous verser une indemnité pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant la période durée légale de congés payés, c’est-à-dire au-delà de 30 jours ouvrables. En effet, l’article L.3141-31 du code du travail prévoit expressément : Lorsqu’un établissement ferme pendant un ... Juridique | jeudi 22 novembre 2018

Faire classer son hôtel : mode d'emploi

Les critères à suivre ont été profondément réformés ces dernières années. La procédure devant être renouvelée tous les cinq ans, il vaut mieux être à la page. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 27 novembre 2018

Y a-t-il un préavis pour rompre la période d'essai d'un contrat d'apprentissage ?

"Je souhaite démissionner de mon BTS en alternance et je suis encore en période d'essai (45 jours). Quelle est la durée du préavis dans ce cas ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 27 novembre 2018

Peut-on dédoubler une licence IV ?

"L'extension d'une licence IV est-elle possible sur un lieu qui n'est pas à la même adresse que mon établissement mais qui sera sous la même entité ? Si oui, quelles sont les démarches ?" Juridique - bar - licence - licence IV | Pascale Carbillet | mercredi 28 novembre 2018

Analyse proposition CDI : qu'en penser ?

C'est plus que léger. Votre employeur vous propose un aménagement du temps de travail sur l'année et de compenser les heures supplémentaires ainsi que les repos non pris pendant la période de fermeture de l'établissement. Il ne peut pas supprimer tous les repos hebdomadaire et doit vous laisser au ... Juridique | mercredi 21 novembre 2018

Vente restaurant : peut-on réclamer le paiement des CP restants afin de repartir à zéro ?

Effectivement, aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, en cas de vente de l'entreprise c'est le principe de la continuation des contrats qui s'applique. Donc, votre nouvel employeur doit continuer votre contrat de travail avec tous vos avantages et ancienneté. En matière de congés ... Juridique | mercredi 21 novembre 2018

Fait maison, mode d'emploi

Comme je le rappelle : Une nouvelle définition du produit brut Un plat fait maison est toujours un plat élaboré sur place à partir de produits bruts. Mais la définition du produit brut a été modifiée. Selon le nouveau texte, c'est 'un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion ... Juridique | mardi 20 novembre 2018

Frauder n'est pas jouer, édito du journal du 22 novembre 2018

La loi pour un état au service d’une société de confiance (Essoc) promulguée le 11 août dernier a introduit la notion de droit à l’erreur : l’usager ou l’entreprise qui se trompe dans ses déclarations à l’administration n’encourt pas de sanction lors de la première erreur si elle est commise de ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 21 novembre 2018

Logement saisonnier : existe-t-il un règlement intérieur ?

L'employeur peut mettre à disposition du salarié saisonnier un logement dont il est propriétaire ou qu'il loue. Il convient de préciser dans le contrat de travail que la fourniture du logement constitue un accessoire à ce même contrat. Par conséquent, le logement n'est pas soumis à la ... Juridique | vendredi 16 novembre 2018

Caisse restaurant : y-a-t-il une clause particulière à insérer dans le contrat de travail ?

Vous pouvez préciser dans le contrat de travail dans ses taches qu'il est responsable de la caisse et que celle-ci doit être tenue avec rigueur afin de lui rappeler ses obligations. Je vous précise toutefois, que vous ne pouvez pas faire de retenu sur salaire en cas d'erreurs de caisse, car il ... Juridique | vendredi 16 novembre 2018

Facturation : pourquoi une ligne Interfel apparaît ?

Si vous êtes un établissement de restauration collective ou un commerce de détail, vous devez effectivement vous acquitter de cette cotisation sur la base de vos achats hors taxe. Si vous êtes un établissement de restauration commerciale, vous n'êtes pas redevable de cette cotisation. Juridique | vendredi 16 novembre 2018

Succession contrat d’extra et CDD saisonnier : doit-on respecter un délai de carence ?

Vous pouvez effectivement proposer un autre contrat saisonnier à ce salarié, si vous êtes en mesure de justifier d'une activité saisonnière. Vous n'êtes pas tenu de respecter un délai de carence entre la succession de ces deux contrats. Ces deux contrats n'implique pas une priorité à l'embauche ... Juridique | vendredi 16 novembre 2018

Indemnités compensatrices de repas : doit-on les verser pendant les arrêts maladie ?

Pendant un arrêt maladie du salarié, vous n'avez pas à lui verser d'avantage en nature nourriture. En revanche, si votre salarié justifie d'un an d'ancienneté, vous pouvez être amené à lui verser un complément de salaire. Au 8ème jour de son arrêt de travail, vous devez lui verser un complément ... Juridique | vendredi 16 novembre 2018

Dans quel cas un salarié doit-il se rendre à une visite médicale de reprise ?

"Au terme d’un arrêt de travail de deux semaines le salarié doit il fournir une attestation médicale d’autorisation de reprise de travail ?" Suite à un arrêt de travail de deux semaines, il n’est pas nécessaire d’avoir une attestation pour reprendre son poste, ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 16 novembre 2018

Une salle de repos est-elle obligatoire ?

"Une salle de repos est-elle obligatoire dans un petit hôtel ? J'ai lu qu'une salle de repas pouvant faire office de salle de repos est obligatoire dans le cas où les salariés souhaitent consommer leur repas au sein de l'établissement." Juridique - pause - repos - salle | Pascale Carbillet | mardi 20 novembre 2018

Quelle résistance au feu pour le mobilier d'un restaurant ?

"Nous allons acheter le mobilier de notre restaurant mais nous n'arrivons pas à trouver d'informations claires et précises quant à la possibilité d'acheter notamment des chaises en tissu dans des magasins grand public, ainsi que de chiner les tables, meubles, etc. Où nous pouvons nous fournir et ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 21 novembre 2018

L'employeur peut-il imposer les dates des congés payés ?

"Mon employeur nous impose les congés payés avec la fermeture de l'établissement. Existe-t-il dans la convention collective des congés payés dont nous pouvons choisir la période ?" Juridique - congés - congés payés | Pascale Carbillet | lundi 26 novembre 2018

Classement hôtelier : mode d'emploi

La procédure de classement hôtelière ainsi que les critères ont été profondément réformés ces dernières années. La procédure devant être renouvelée tous les 5 ans, il vaut mieux être à la page. Voici les 5 étapes à suivre impérativement du dépôt du dossier jusqu’à la publication de votre ... Juridique - classement hôtelier | Pascale Carbillet | lundi 12 juin 2023

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Votre employeur peut vous mettre en repos dans la mesure car il s'agit alors du deuxième repos hebdomadaire en plus de votre jour de RTT. La notion de jour férié garanti, a été instauré afin de permettre de récupérer un jour férié qui tombe notamment un jour de repos. Cela ne change pas la nature ... Juridique | jeudi 15 novembre 2018

Frauder va être plus lourdement sanctionné

La loi relative à la lutte contre la fraude publiée au journal Officiel vient renforcer les moyens de détection et de sanction de la fraude fiscale et sociale. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 14 novembre 2018

Hôtel-restauration code APE 5510 Z : quelle est la convention collective ?

C'est la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et ses avenants qui s'applique. Le code IDCC de la convention collective des HCR du 30 avril 1997 est 1979. Quant à la référence n°3292, elle correspond au numéro de la brochure du Journal officiel dans laquelle est publiée la convention ... Juridique | mercredi 14 novembre 2018

Interdiction de fumer dans les CHR

Non ! Si on vapote dans un lieu interdit l'amende est forfaitisée à 35 € et le défaut d'affichage de l'interdiction de vapoter est passible d'une amende forfaitaire de 68 €. J’ai mal lu le décret et plus particulièrement le dernier article qui prévoit l'application de la procédure de l'amende ... Juridique | mercredi 14 novembre 2018

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail collectifs

Le chef d'établissement peut interdire de vapoter à la clientèle. Juridique | mercredi 14 novembre 2018

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Vente restaurant : peut-on réclamer le paiement des CP restants afin de repartir à zéro ?

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Logement saisonnier : existe-t-il un règlement intérieur ?

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Facturation : pourquoi une ligne Interfel apparaît ?

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Indemnités compensatrices de repas : doit-on les verser pendant les arrêts maladie ?

Dans quel cas un salarié doit-il se rendre à une visite médicale de reprise ?

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L'employeur peut-il imposer les dates des congés payés ?

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