Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3013 articles | 10134 questions-réponses

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Les conditions à remplir pour être maître d'apprentissage

L'employeur doit choisir et désigner dans le contrat le maitre d'apprentissage responsable de la formation et de l'accompagnement de l'apprenti Juridique - L'apprentissage | Pascale Carbillet | jeudi 30 janvier 2020

Qu'est-ce que le contrat d'usage dans l'hôtellerie-restauration ?

Pour cet évènement qui ne rentre pas dans le cadre de votre activité saisonnière, vous devez recruter ces salariés en contrat d'extra. Dans le mesure où cette vacation est de 2 à 3 jours, vous paierez la taxe de 10 € pour la vacation et pour chaque salarié. Juridique - contrat - contrat extra - extra | jeudi 30 janvier 2020

Modalités de dépôt du contrat d'apprentissage

Depuis le 1er janvier 2020, l'employeur doit envoyer les contrats d'apprentissage à son opérateur de compétence (Akto pour les CHR) qui se charge de leur dépôt auprès de la Direccte. Juridique - L'apprentissage - contrat | Pascale Carbillet | jeudi 6 février 2020

Droits à formations : comment les faire valoir ?

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Les salariés ne perdent pas les heures acquises ... Juridique | mercredi 29 janvier 2020

Prévoyance complémentaire HCR : doit-elle figurer sur le bulletin de paie ?

Le régime de prévoyance dans les CHR est financé par une cotisation de 0,80% repartie à parts égales entre l’employeur et le salarié, soit 0,40% chacun. Juridique | mardi 28 janvier 2020

Démission : est-il possible de le faire pendant un arrêt pour accident de travail ?

La direction en peut pas diminuer vos horaires sans votre accord. Vous pouvez effectivement bénéficier de formation pour un poste plus adapté. Vous pouvez aussi choisir la rupture conventionnelle si votre employeur vous la propose. Juridique | lundi 27 janvier 2020

Vin muté/aromatisé maison : quelle est la réglementation pour la vente de verres au vin fait maison ?

Vous ne pouvez pas fabriquer et vendre ces boissons alcoolisées sans faire de déclaration. Le législateur exerce un contrôle extrêmement sérieux sur la fabrication et la vente des boissons alcooliques. Ainsi, l’article L3322-1 du code de la santé publique impose de faire une déclaration aux ... Juridique | lundi 27 janvier 2020

Prochaines négociations salariales : quand auront-elles lieu ?

La prochaine mixte paritaire où les partenaires doivent se réunir est prévue le 6 février. Deux rendez vous ont été annulés en décembre en raison des grèves. La négociation de la grille de salaires était prévue dans les précédentes mixtes, ce sujet devrait donc est mis à l'ordre du jour (celui-ci ... Juridique | lundi 27 janvier 2020

Démission : est-il possible de le faire pendant un arrêt pour accident de travail ?

Si vous faites le même volume d'heures, oui. Juridique | lundi 27 janvier 2020

Logement saisonnier : l'employeur a-t-il le droit d'encaisser la caution ?

Il n'y a pas à ma connaissance de règles précises sur le sujet. Votre employeur peut vous demander un chèque de caution pour se prémunir des éventuels dégâts que vous pourriez occasionner dans le logement. Il peut encaisser ce chèque, pour éviter un chèque sans provision une fois que vous serez ... Juridique | lundi 27 janvier 2020

Arrêt maladie prolongé après la date de fin de contrat : que faire ?

Effectivement, tant que ce salarié est en arrêt maladie, il ne peut percevoir des allocations de pôle emploi, il est seulement indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie. C'est donc à cpam qu'il doit envoyer ses arrêts maladie. Juridique | lundi 27 janvier 2020

Réductions patronales et salariales apprentis : qu'en est-il des heures supplémentaires ?

Vous pouvez retrouver le modèle de bulletin de paie des apprentis au 1er janvier 2020 avec le calcul de la réduction Fillon dans ce blog. Juridique | lundi 27 janvier 2020

Démission : est-il possible de le faire pendant un arrêt pour accident de travail ?

Vous pouvez démissionner pendant un arrêt de travail suite à un accident du travail. Si vous démissionnez dans la mesure où il ne s'agit pas d'une perte involontaire de travail, vous ne pourrez pas bénéficier du chômage. Si vous avez obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ... Juridique | lundi 27 janvier 2020

Taux en vigueur : seront-ils publiés au Journal Officiel avant la fin du mois ?

La grille de salaire applicable dans la profession des CHR est toujours celle prévue par l’avenant n°28 du 13 avril 2018. Dans la mesure où les trois premiers échelons ont été rattrapés par la réévaluation du taux horaire du Smic, c’est donc ce taux horaire de 10,15 € qu’il faut appliquer à ces ... Juridique | lundi 27 janvier 2020

CDD de 3 mois : la période d'essai de 12 à 13 jour peut-elle être renouvelable ?

La durée maximale de la période d’essai d’un CDD se calcule en fonction de la durée initiale du CDD et elle ne peut être renouvelée. Un contrat à durée déterminée peut comporter une période d’essai. Mais celle-ci doit obligatoirement figurer dans le contrat de travail pour être opposable au ... Juridique | lundi 27 janvier 2020

Arrêt maladie prolongé après la date de fin de contrat : que faire ?

Vous avez raison, le contrat de ce salarié a pris fin à la date prévue à savoir, le 30 septembre. Renvoyez lui ses arrêts maladie en lui précisant qu'il ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise et que par conséquent vous n'avez pas à recevoir ses arrêts maladie. Juridique | lundi 27 janvier 2020

Contrats d'extra : est-on concernés par la taxe de 10 € ?

Même si vous regroupez plusieurs vacation sur un même bulletin de paie, vous devez payer la taxe de 10 € pour chaque vacation. Juridique | vendredi 24 janvier 2020

Calculer le montant de la gratification d'un stagiaire en 2020

Un employeur qui accueille un stagiaire pendant plus de deux mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire est fixé à 3,90 € en 2020. Juridique - Stagiaire | Pascale Carbillet | vendredi 24 janvier 2020

Déclaration aux services sanitaires

"J'aimerais savoir s'il y a un délai pour la déclaration aux services sanitaires, cerfa13984-04". Sarah-kim Juridique | Pascale Carbillet | lundi 3 février 2020

Comment rompre un stage

"Au travail, ça se passe mal donc j'ai envie de partir mais mon employeur ne veut pas. Comment je peux faire ? Je précise que je suis stagiaire.". Alice Juridique - Stagiaire | Pascale Carbillet | vendredi 31 janvier 2020

Avantage en nature ou indemnité compensatrice nourriture ?

"Quelle est la différence entre les indemnités compensatrices nourriture et les avantages en nature repas ?" Grizly Juridique - repas | Pascale Carbillet | lundi 3 février 2020

Chômage technique : les Italiens dépendent-ils du régime chômage de France ou d'Italie ?

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur égale à 70 % de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire) sur la base de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine, y compris dans les entreprises travaillant sur la base de 39 heures. Les 4 ... Juridique | jeudi 23 janvier 2020

Bulletin modèle 2020 : où le trouver ?

Je ne peux pas établir de bulletin de paie pour toutes les situations. je vais voir à proposer un modèle de bulletin de paie pour les cadres qui s'établit selon le même principe mais avec quelques petites différences au niveau des cotisations sociales. Juridique | jeudi 23 janvier 2020

Salaire net imposable : ne doit-on pas prévoir la part mutuelle de l'employeur ?

En détaillant le calcul, j'ai malencontreusement supprimé la part patronale de la mutuelle. Je rectifie. Juridique | jeudi 23 janvier 2020

Smic des apprentis au 1er janvier 2020

Taux du smic : 10,15 € • Taux du minimum garanti (MG) : 3,65 €, soit la valeur d'un repas Juridique - apprenti - Smic | Pascale Carbillet | jeudi 23 janvier 2020

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