#coronavirus : Pertes d'exploitation : Stéphane Manigold assigne son assurance Axa devant le tribunal

Stéphane Manigold a fermé ses 4 restaurants (52 salariés en chômage partiel) le 14 mars dernier. Accompagné de son avocate, Maître Anaïs Sauvagnac, dès le 17 mars, il a déclaré le sinistre au titre des pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative auprès de son courtier, le groupe Satec. Pour lui, sa demande est légitime puisque sa police d’assurances prévoit « une extension pour les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative imposée par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité ». Le groupe Axa rétorque que la garantie ne peut pas être appliquée puisque la décision de fermer les restaurants a été prise par le ministre des solidarités et de la santé et non par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité. Stéphane Manigold estime lui que cette position n’a « guère de sens au regard des principes qui régissent la police administrative et ne serait tenir devant une juridiction. Comment peut-on nier que le ministre de la santé a un pouvoir de police administrative alors qu’il est inscrit dans le code de la santé publique ? ». Il s’appuie également sur le code des assurances : « C’est assez simple, l’assureur ne peut invoquer une exclusion qui n’est pas inscrite noir sur blanc dans le contrat. Or elle n’y est pas. » Autant d’arguments qu’il fera valoir devant le Tribunal de Commerce de Paris.

« En tant que restaurateur, je souhaite que mes actions contre AXA profitent aux 6.000 entreprises disposant d’une police d’assurance identique à la mienne et par ricochet à leurs 60.000 salariés, dit le président du groupe Eclore. AXA, par son refus tant irrégulier qu’amoral, a fait le pari que les assurés, un genou à terre, n’auront pas la force et les moyens d’ester en justice. Je laisse la Justice et nos magistrats trancher ce combat, même si je ne perds pas espoir que sous l’impulsion de Messieurs Thomas Bubler (Directeur Général AXA) et Jacques De Peretti (Directeur Général AXA France) AXA honore ses obligations contractuelles ».

Covid19 Stephane Manigold #groupeeclore# #restaurant# assurance 

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Publié par Nadine LEMOINE

Commentaires

Pascal Roy

lundi 27 avril 2020

Voici la réclamation faite de mon coté, restaurateur à Nantes, à Axa... bien sûr restée sans réponse à ce jour... :
'Malgré mes multiples relances, votre agent refuse d'ouvrir une déclaration de sinistre concernant notre demande, au prétexte que le risque n'est pas couvert par mon contrat, alors que ce dernier précise bien :
'
PERTE D'EXPLOITATION SUITE A FERMETURE ADMINISTRATIVE :
La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la
fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré,
lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1. La décision de fermeture a été prise par une autorité
administrative compétente, et extérieure à vous même
2. La décision de fermeture est la conséquence d'une maladie
contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou
d'une intoxication.
'
Pour votre information, voici notre dernier échange mail en date du 6 avril :
'Vous aviez en effet écrit : ' le risque d'épidémie est un risque exclu de l'ensemble des contrats d'assurances (comme le risque de guerre par exemple), pour son caractère potentiellement systémique et généralisé qui rend ses conséquences économiques inassurables.'
Or, dans un interview au Journal du Dimanche du 4 avril, M. Thomas Buberl, directeur général d’Axa, dit : ' Une entreprise peut être assurée contre le risque de perte d'exploitation lié à une épidémie, même si c'est assez rare qu'une entreprise prenne ce type d'assurance.'
Il y a donc contradiction entre ce que vous avez écrit et les propos M.Buberl.
Je demande donc simplement que vous teniez vos engagements écrits et oraux.'

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