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Calcul de la réduction Fillon
pour 2015
“
La réduction Fillon change-t-elle en 2015 ?
”
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L
a réduction Fillon a effectivement changé en 2015. La loi de financement rectificative de la
Sécurité sociale du 8 août 2014 pose le principe d’une modification des règles de calcul de la
réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires, appelée réduction Fillon. Cette
loi met en œuvre les dispositions du pacte de responsabilité et de solidarité en créant le dispositif
‘zéro cotisation Urssaf’ au niveau du smic, pour abaisser le coût du travail sur les bas salaires.
Le décret du 29 décembre 2014 (publié au
Journal officiel
du 31 décembre 2014) fixe les modalités de
calcul de la réduction Fillon sur les rémunérations dues à compter du 1
er
janvier 2015. Concrètement,
la réduction continue à s’imputer sur les cotisations patronales d’assurance sociale (maladie,
maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d’allocations familiales, mais désormais, elle s’impute aussi
sur la cotisation accident du travail (dans la limite d’un taux de 1 %), la contribution de solidarité
pour l’autonomie (0,3 %) et la contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal). La
réduction doit couvrir le montant de ces cotisations patronales. En tout état de cause, le montant de
la réduction ne peut pas dépasser le montant des cotisations sur lesquelles elle peut s’imputer.
Une formule de calcul modifiée
Le calcul ne se fait plus en fonction d’un coefficient fixé forfaitairement (qui correspondait à
28,1 points de cotisations exonérées au niveau du smic dans les entreprises de moins de 20 salariés,
et 26 points dans les entreprises d’au moins 20 salariés), mais d’un coefficient qui évolue en
fonction du niveau réel de cotisations. Le montant total de la réduction est égal au produit de la
rémunération brute par un coefficient. Celui-ci se calcule désormais selon les modalités suivantes :
(T ÷ 0,6) x [(1,6 x smic calculé pour un an ÷ rémunération annuelle brute) - 1]
La valeur du paramètre T est fixée par le décret et dépend du taux de cotisation Fnal applicable à
l’employeur sur l’année, qui varie en fonction de la taille de l’entreprise.
- Les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties au Fnal au taux de 0,1 % sur les salaires
plafonnés : T = 0,2795.
- Les entreprises ayant 20 salariés et plus sont redevables du Fnal au taux de 0,5 % sur l’ensemble
de la rémunération : T = 0,2835.
Le calcul de la réduction s’effectue sur une base annuelle. Cependant, il est toujours possible de la
calculer chaque mois par anticipation au titre des rémunérations versées au cours du mois civil et
de procéder ensuite à une régularisation progressive ou en fin d’année. Il suffit de remplacer les
paramètres annuels par des paramètres mensuels.
Exemple n° 1
: salarié travaillant 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois.
Il perçoit un salaire brut de 1 795,63 €.
Q
Dans une entreprise de moins de 20 salariés (Fnal à 0,1 %)
Coefficient = 0,2795 ÷ 0,6 x [(1,6 x smic mensuel ÷ rémunérationmensuelle brute) - 1]
Coefficient = (0,2795 ÷ 0,6) x [(1,6 x 9,61 x 169 ÷ 1 795,63) - 1] = 0,2083
En fait, on trouve 0,2082966, mais le résultat obtenu par application de cette formule est
arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.
Réduction
: 0,2083 x 1 795,63 =
374,03 €
Q
Dans une entreprise d’au moins 20 salariés (Fnal à 0,5 %)
Coefficient = 0,2835 ÷ 0,6 x [(1,6 x smic mensuel ÷ rémunérationmensuelle brute) - 1]
Coefficient = (0,2835 ÷ 0,6) x [1,6 x 169 ÷ 1 795,63) - 1] = 0,2118
En fait, on trouve 0,211776, mais le résultat obtenu par application de cette formule est
arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.
Réduction
: 1 795,63 x 0,2118 =
380,31 €
Exemple n° 2
: salarié travaillant 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.
Il perçoit un salaire brut de 1 612,43 €.
Q
Dans une entreprise de moins de 20 salariés (Fnal à 0,1 %)
Coefficient = 0,2795 ÷ 0,6 x [(1,6 x smic mensuel ÷ rémunérationmensuelle brute) - 1]
Coefficient = (0,2795 ÷ 0,6) x [(1,6 x 9,61 x 151,67 ÷ 1 612,43) - 1] = 0,2079
En fait, on trouve 0,2079078, mais le résultat obtenu par application de cette formule est
arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.
Réduction
: 1 612,23 x 0,2079 =
335,22 €
Q
Dans une entreprise d’au moins 20 salariés (Fnal à 0,5 %)
Coefficient = 0,2835 ÷ 0,6 x [(1,6 x smic mensuel ÷ rémunérationmensuelle brute) - 1]
Coefficient = (0,2835 ÷ 0,6) x [1,6 x 151,67 ÷ 1 612,43) - 1] = 0,2109
En fait, on trouve 0,2108831, mais le résultat obtenu par application de cette formule est
arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.
Réduction
: 1 612,43 x 0,2109 =
340,06 €
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