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6 RIV^QMZ
Juridique
Modèle à jour au 1
er
janvier 2015
Pour les entreprises non syndiquées, le taux horaire légal du smic est fixé à 9,61 €. Il s’applique aux trois premiers échelons du
niveau I de la grille de salaires de l’avenant n° 16 du 10 janvier 2013, rattrapés par cette réévaluation. Les entreprises adhérentes
à une organisation patronale doivent appliquer l’avenant n°20 du 29 septembre 2014, qui fixe le minimum conventionnel à 9,63 €.
Bulletin de paie à 35 heures
Ce modèle correspond au statut d’un serveur
rémunéré au smic hôtelier, bénéficiant de
2 jours de repos hebdomadaire.
Ce serveur est présent lors des deux repas
mais n’est nourri qu’une fois par jour par
son employeur, et n’a pas été absent au cours
du mois de travail effectué. Il travaille dans
une entreprise de moins de 10 salariés.
(1)
Le smic est calculé ici sur la base de 151,67 heures,
soit 35 heures par semaine.
(2)
Depuis le 1
er
janvier 2012, l’assiette de la CSG
a été portée à 98,25%du salaire brut + cotisation
patronale de prévoyance et de mutuelle, soit :
(1 612,43 x 98,25%) + 6,44 + 16 = 1 606,65 €.
(3)
La cotisation d’assurance vieillesse
augmente au 1
er
janvier 2015. Son taux est fixé
à 17,45 %.
La hausse de la cotisation d’assurance déplafonnée
(0,5 point de part salariale et patronale) sert
à financer les départs à la retraite à 60 ans
des salariés ayant eu une longue carrière.
L’augmentation de la cotisation d’assurance
déplafonnée (0,5 point de part salariale et
patronale) sert à consolider la situation financière
du système de retraite.
(4)
Taux applicable à un restaurant, un café-tabac
et un hôtel-restaurant. Pour les autres secteurs
d’activité de la branche, retrouvez les différents taux
en page 37.
(5)
Le taux de la cotisation patronale d’allocations
familiales est fixé à 5,25 % depuis le 1
er
janvier 2014.
Ce taux est ramené à 3,45 % au 1
er
janvier 2015 pour
les entreprises entrant dans le champ d’application
de la réduction Fillon, mais uniquement pour les
salaires inférieurs à 1,6 smic.
(6)
Tous les employeurs sont redevables d’une
nouvelle contribution patronale de 0,016%
destinée à financer les organisations syndicales
d’employeurs et de salariés.
(7)
Taux applicable aux entreprises de moins de
10 salariés. Au-delà, la contribution est perçue à un
taux unique de 1 % (0,8% si couvert par un accord
de 0,2% compte personnel de formation).
(8)
Le régime de prévoyance prévu par l’accord
du 2 novembre 2004 est en place depuis le
1
er
janvier 2005. Il est obligatoire pour toutes les
entreprises entrant dans le champ d’application de
la convention collective des CHR du 30 avril 1997.
Ce régime de prévoyance porte sur l’assurance
décès, la rente éducation, l’incapacité temporaire
et l’invalidité. Il est financé par une contribution de
0,80% sur le salaire brut et réparti à parts égales
entre l’employeur et le salarié.
(9)
Depuis le 1
er
janvier 2011, les salariés bénéficient
d’une mutuelle de branche obligatoire, avec
une cotisation de 32 € répartie à parts égales
entre l’employeur et le salarié, soit 16 € chacun.
(10)
La part patronale au financement de la
mutuelle obligatoire doit être réintégrée dans le
salaire net imposable du salarié.
Bulletin de paie
(À conserver sans limitation de durée)
Employeur
Salarié
Nom ou raison sociale :
Nom, prénoms :
Adresse :
Adresse :
N° Siret :
N° SS :
N° Urssaf :
Emploi : serveur
Code APE :
Niveau : I
Échelon : 1
Convention collective : CCN des CHR du 30 avril 1997 et ses avenants
Période du : 01/01/15 au 31/01/15
Horaire de travail : 151,67 heures
Salaire
Nombre d’heures
Taux horaire
Montant (€)
Salaire de base (151,67 x 9,61)
(1)
151,67
9,61
1457,55
Heures supp. à 110%
Heures supp. à 120%
Heures supp. à 150%
Avantages en nature nourriture
22
3,52
77,44
Indemnités compensatrices nourriture
22
3,52
77,44
Avantages en nature logement
Salaire brut
1 612,43
Cotisations sociales
Part employeur
Part salariale
Base
Taux (%)
Montant (€)
Taux (%)
Montant (€)
CSG (déductible)
(2)
1 606,65
—
—
5,10
81,94
CSG + CRDS (non déductibles)
1 606,65
2,90
46,59
SSmaladie
1 612,43
12,80
206,39
0,75
12,09
SS vieillesse plafonnée
(3)
1 612,43
8,50
137,06
6,85
110,45
SS vieillesse déplafonnée
(3)
1 612,43
1,80
29,02
0,30
4,84
Contribution autonomie solidarité
1 612,43
0,30
4,84
—
—
Accident du travail
(4)
1 612,43
2,40
38,70
—
—
Allocations familiales
(5)
1 612,43
3,45
55,63
—
—
Retraite complémentaire
1 612,43
3,88
62,56
3,88
62,56
Assurance chômage
1 612,43
4,00
64,50
2,40
38,70
AGFF
1 612,43
1,20
19,35
0,80
12,90
FNGS
1 612,43
0,30
4,84
—
—
SS Fnal
1 612,43
0,10
1,61
—
—
Taxe d’apprentissage
1 612,43
0,68
10,96
—
—
Contribution au financement des OS
(6)
1 612,43
0,016
0,26
Participation formation continue
(7)
1 612,43
0,55
8,87
—
—
Prévoyance
(8)
1 612,43
0,40
6,45
0,40
6,45
Mutuelle frais de santé
(9)
32
0,50
16,00
0,50
16,00
Total retenues
667,04
392,50
Réduction Fillon
(7)
Réduction AN
Salaire net
1 219,91
Salaire net imposable
(8)
1 282,50
(Salaire net + CSG + CRDS non déductibles +mutuelle)
(1 219,91 + 46,59 + 16 = 1 282,50)
Prime de transport
Avantage nourriture
- 77,44
Avantage logement
Salaire net à payer
1 142,47
(salaire brut - la totalité des cotisations salariales - AN)
Payé le 31/01/15 par virement du :
Repos compensateur
Cumul des heures Droits acquis Utilisés Reste
Durée congés payés : art. L. 3141-3 à L.3141-11
Durée préavis : art. L.1234-1 à L.1234-8
INDICES
Taux horaire légal du smic :
9,61 €
Taux conventionnel minimum :
9,63 €
Plafond Sécu
:
3 170 €
Indice du coût de la construction au
3
e
trimestre 2014 :
1 627
Taux de chômage au 3
e
trimestre 2014 :
10,4%
