32
[MX\MUJZM
6
9,53
€
9,53
€
3,51
€
3 129
€
1 648 10,1
%
Taux horaire minimum
conventionnel
Taux horaire Smic
Valeur
du repas
Plafond
Sécu
ICC 1
er
trimestre 2014
Révision : + 6,05 %
Renouvellement : + 29,76 %
Taux de chômage
au 1
er
trimestre 2014
Juridique
Santé et sécurité au travail :
comment prévenir
le harcèlement moral ou sexuel
L
e règlement intérieur, obligatoire à
partir de 20 salariés, doit rappeler
les dispositions relatives à l’abus
d’autorité en matière sexuelle et à
l’interdiction de toute pratique de
harcèlement moral. Celui-ci peut
générer un état de stress susceptible
d’engendrer des troubles psychiques.
Les conséquences possibles sont :
une atteinte de la personnalité ;
la dégradation de la santé ;
le suicide.
Un salarié harcelé a des difficultés à
prendre des initiatives ou des décisions.
La qualité de son travail s’en ressent et
il risque d’arrêter de travailler pour se
soigner. L’absentéisme et la détérioration
du climat de travail ont des conséquences
négatives pour l’entreprise.
Le salarié victime de harcèlement peut
prendre acte de la rupture du contrat de
travail aux torts de son employeur ou la
demander en justice.
Information des salariés
Il est obligatoire d’informer les salariés
et les personnes en formation ou en
stage - par tout moyen - des dispositions
des articles 222-33 et 222-33-2 du
code pénal relatives à l’interdiction du
harcèlement moral et sexuel.
Précédemment*, obligation était faite
aux employeurs d’afficher le texte de
l’article 222-33 du code pénal relatif
au harcèlement sexuel dans les lieux de
travail et dans les locaux ou à la porte des
locaux où se fait l’embauche, et celui de
l’article 222-33-2, relatif au harcèlement
moral, dans les lieux de travail.
Article 222-33
I.
- Le harcèlement sexuel est le
fait d’imposer à une personne,
de façon répétée, des propos ou
comportements à connotation
sexuelle qui, soit portent atteinte à
sa dignité en raison de leur caractère
dégradant ou humiliant, soit créent à
son encontre une situation intimidante,
hostile ou offensante.
II.
- Est assimilé au harcèlement
sexuel le fait, même non répété, d’user
de toute forme de pression grave dans
le but réel ou apparent d’obtenir un
acte de nature sexuelle, que celui-ci
soit recherché au profit de l’auteur des
faits ou au profit d’un tiers.
III.
- Les faits mentionnés aux
I et II sont punis de deux ans
d’emprisonnement et de 30 000 €
d’amende. Ces peines sont portées
à trois ans d’emprisonnement et
45 000 € d’amende lorsque les faits
sont commis :
1°
Par une personne qui abuse
de l’autorité que lui confèrent ses
fonctions ;
2°
Sur unmineur de quinze ans ;
3°
Sur une personne dont la
particulière vulnérabilité, due à son
âge, à une maladie, à une infirmité, à
une déficience physique ou psychique
ou à un état de grossesse, est
apparente ou connue de leur auteur ;
4°
Sur une personne dont la particulière
vulnérabilité ou dépendance résultant
de la précarité de sa situation
économique ou sociale est apparente
ou connue de leur auteur ;
5°
Par plusieurs personnes agissant en
qualité d’auteur ou de complice.
Article 222-33-2
Le fait deharceler autrui par des
agissements répétésayant pour objet ou
pour effet unedégradationdesconditions
de travail susceptibledeporter atteinte
àsesdroitset àsadignité,d’altérer
sasantéphysiqueoumentaleoude
compromettresonavenir professionnel,
est puni dedeuxansd’emprisonnement
et de30000€d’amende.
L’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en
vue d’éviter de tels agissements.
*
Avant le 28 juin 2014, date d’entrée en
vigueur de l’ordonnance n° 2014-699 du
26 juin 2014 ayant modifié les articles L.1152-
4 et L.1153-5 du code du travail
.
LES QUESTIONS
À SE POSER
Votre établissement comporte moins de
20 salariés et vous n’avez pas de règlement
intérieur ?
Avez-vous intégré ce risque à votre
document unique de prévention des risques
professionnels ?
Vos salariés savent-ils ce dont il s’agit ?
Avez-vous consulté le CHSCT sur cette
question ?
Avez-vous consulté le médecin du travail sur
cette question ?
LES PISTES
DE RÉFLEXION
Rien ne vous empêche d’élaborer et d’afficher
un règlement intérieur reprenant notamment les
dispositions relatives au harcèlement.
Vous devez planifier la prévention en y intégrant
notamment les risques liés au harcèlement
moral et sexuel.
Organisez une réunion pour en parler, les
sensibiliser à leurs droits et obligations,
éventuellement avec un intervenant extérieur.
Le CHSCT est là pour vous proposer des actions
de prévention.
Le médecin du travail peut vous conseiller
sur les dispositions et mesures
nécessaires de prévention.
Pour aller plus loin
e
‘Harcèlement et violences
au travail’, dossier sur le site
e
Que dit le code du travail ?
- “Aucun salarié […] ne peut être
sanctionné, licencié ou faire l’objet
d’une mesure discriminatoire […]
pour avoir subi ou refusé de subir
des faits de harcèlement sexuel
[...]”
(article L1153-2).
- “Aucun salarié ne doit subir
les agissements répétés de
harcèlement moral qui ont pour
objet ou pour effet une dégradation
des conditions de travail
susceptible de porter atteinte à
ses droits et à sa dignité, d’altérer
sa santé physique ou mentale
ou de compromettre son avenir
professionnel”
(L1152-1).
- “Tout salarié ayant procédé à des
agissements de harcèlement moral/
sexuel est passible d’une sanction
disciplinaire”
(L1152-5 et L1153-6).
- “L’employeur prend toutes
dispositions nécessaires en vue
de prévenir les agissements de
harcèlement moral”
(L1152-4).
- “L’employeur prend toutes
dispositions nécessaires en vue de
prévenir les faits de harcèlement
sexuel, d’y mettre un terme et de
les sanctionner”
(L1153-5).
Pour vous aider
N’hésitez pas à faire appel à votre comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail (CHSCT), au médecin du
travail, au service prévention de votre
caisse régionale de santé au travail,
à l’Institut national de recherche
et de sécurité (INRS). Sur le site
, vous
trouverez les coordonnées des caisses
régionales de santé au travail.
Le harcèlement
moral peut générer
un état de stress
susceptible
d’engendrer des
troubles psychiques.
© THINKSTOCK
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