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Les partenaires sociaux de la branche des CHR ont mis en place régime de prévoyance depuis le 1er janvier 2005, entrainant l’obligation pour toutes les entreprises des CHR de cotiser à ce régime de prévoyance. Régime qui permet d’indemniser le salarié ou sa famille en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès de ce dernier. Celui-ci était jusqu’à présent financé par une cotisation de 0,80 % repartie à parts égales entre l’employeur et le salarié, soit 0,40 %.
Par un avenant signé le 10 mai 2021, les partenaires sociaux ont souhaité redéfinir en partie les cotisations minimales du régime collectif à adhésion obligatoire de prévoyance. Ils ont prévus de modifier le taux de la garantie rente éducation au bénéficie des enfants à charge au moment du décès d’un salarié ou lorsque ce dernier est reconnu en état d’invalidité absolue et définitive. Ce qui entraine une revalorisation de la cotisation prévoyance à 0,86 % (contre 0,80 % actuellement) à compter du 1er juillet 2021. Revalorisation du taux qui sera alors rétroactif à compter de cette date.
Cotisation et répartition
La cotisation globale destinée au financement du régime est fixé à 0,86% du salaire brut du salarié à compter du 1er juillet. Elle se répartit entre les différentes garanties de la manière suivante :
- Garanties décès et annexes : 0,29 % ;
- Garantie rente éduction et garantie handicap : 0,16 % ;
- Garantie incapacité : 0,22 % ;
- Garantie invalidité : 0,19 %.
La cotisation est financée à hauteur de 50 % par l’employeur et par le salarié, ce qui donnera 0,43 % pour chacun.
Il est rappelé que l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres met à la charge exclusive de l’employeur une cotisation de prévoyance de 1,50 %.
Cette revalorisation est sans incidence sur cette cotisation cadre dans la mesure où la cotisation conventionnelle reste inférieure à la cotisation minimale fixée pour les cadres.
Entrée en vigueur
L’accord a prévu que cette revalorisation de cotisation entre en vigueur à compter du 1er juillet 2021. L’arrêté d’extension de l’avenant prévoit que l’avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté (soit le 23 décembre 2021) pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant, c’est-à-dire à compter du 1er juillet 2021.
Nous vous avions conseillé d’appliquer cette revalorisation du taux de la cotisation de prévoyance sur vos bulletins de paie de juillet sans attendre la publication de l’arrêté d’extension, pour éviter de faire de correctif ultérieur dans la mesure où cette revalorisation sera rétroactive à compter du 1er juillet 2021. Si vous ne l’avez pas fait, vous devez alors faire le rectificatif sur tous les bulletins de paie à partir du 1er juillet 2021 et pour tous vos salariés.
Tous les salariés sont concernés
L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficie de ce régime de prévoyance, qu’ils soient cadre et non cadre liés par un contrat de travail et quelle que soit sa forme. Cela concerne donc les salariés à temps plein, mais aussi à temps partiel, les salariés en CDD, comme les extras ou les saisonniers, les salariés en contrat de formation en alternance, les apprentis.
Publié par Pascale CARBILLET
