Questions - Réponses

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Travaux d'électricité : qui doit supporter les frais de mise aux normes ?

Bonjour, Suite à l'achat d'un fond de commerce de restauration rapide. Je prévoyais de réaliser des travaux et de remplacer totalement l'équipement "ménager" en place. Mon électricien m'informe qu'il faut augmenter la puissance de l'installation, soit modification du compteur par Enedis (passage de 12Kva à 36Kva, de monophasé à triphasé), plus tableau et tout le cablage. Dossier technique réalisé par Enedis > plus de 2 mois de délais > OK. Dossier avec demande d'accord pour les travaux adressé au syndic > problème. On me dit que c'est le conseil syndical qui doit donner son accord. Seulement, depuis 1 mois ces derniers ne daignent pas répondre à ma demande ! Voilà pour la petite histoire. Questions: - comment "contraindre" le conseil syndical à répondre ? - l'installation électrique n'étant pas aux normes, est ce à moi de supporter les frais de mise aux normes ? - dans l'attente du dénouement, suis je en droit de demander une réduction de loyer ? Merci pour la lecture et pour vos réponses avisées, je suis dans une situation difficile qui me dépasse et sans pouvoir exercer mon activité. Cordialement, Josy Juridique | Josy | samedi 7 mars 2020

Repas refusés par les salariés : quelles sont les obligations de l'entreprise ?

Bonjour, Nos salariés refusent de consommer les repas mis à disposition car selon eux nous devrions leur verser une indemnité compensatrice de repas. Ils savent qu'ils auront un salaire plus élevé. Nous payons les mêmes charges mais du coup nous paierons plus de salaires alors que nous ne sommes pas contre de leur fournir leur repas. C'est un choix de leur part. Quelles sont nos obligations? Nous leur déduisons tout de même des avantages sur leur bulletin car pour nous il n'est pas normal de leur verser plus de salaire si c'est de leur volonté de ne pas manger sur place. Nous indiquons des avantages sur les bulletins pour ne pas être redressé en cas de contrôle urssaf. Est ce que nous faisons correctement. Cdt. Juridique | AMANDINE | vendredi 6 mars 2020

Affichage plan d'évacuation : les normes ont-elles changé ?

Bonjour, Nous devons modifier les plans d'évacuation que nous avons dans les chambres, l'entreprise qui se charge de la création de ces plan me dit : "les nouvelles normes nous demandent à ce que les plans de chambre soient réalisés en format A4 avec moitié plan moitié consigne". Est-ce vrai? AU départ nous voulions pouvoir afficher nos tarifs sur cette même page A4 car nous n'avons pas de Room Directory. Je vous remercie d'avance pour votre retour. Cordialement Juridique | thomas chalvignac | mercredi 4 mars 2020

Tuyaux et taille hotte pour extraction (snack) : existe-t-il un texte de dimensions ?

Bonjour, Je suis actuellement sur un projet de restauration rapide, nous avons des locaux en vue Le restaurateur actuel n'a pas les mêmes besoin que nous. Je n'ai pas encore les infos concernant leur extraction, elle existe mais je ne connais pas leurs dimensions Existe t-il un texte qui précise ses dimensions ou une société sur Paris susceptible de nous aider Je souhaiterai une friteuse électrique 10 ou 20 litres ainsi qu'une broche environ 60kg Merci Équipement | Alexandre Gradt | mardi 3 mars 2020

Mandat exclusif agent immobilier achat hôtel-restaurant murs et fonds : peut-on le résilier ?

Bonjour, J'ai signé un mandat exclusif pour l'achat d'un hotel restaurant (murs et fonds) au mois de decembre 2019, suivie par une proposition de prix auprès d'un agent immobilier. Le compromis est sous rédaction par les notaires et la signature etait prévu pour la fin du mois. Mon comptable et ma banquière m'ont informé (la semaine dernière) de la construction d'un hotel restaurant et d'un restaurant a 1 km de ma future affaire ainsi de la présence de quelques erreurs sur les documents qu'il ma transmis (nombre de couverts / to/pm...) J'ai reproché a mon agent immobilier son manque d'information et de conseil (commission de 50k€ sur 800k€ d'acquisition)il m'a informé que ce genre d'information ne fait pas partie de ses responsabilités et que son métier c'est la recherche des financements et la mise en relation avec le propriétaire et les notaires... Ma question est la suivante ; Ai je le droit de résilier cette mandat d'achat pour manquement a son devoir de conseil (sachant que malgré tout l'affaire est intéressante) et passer par une autre agence pour acquérir le bien? Et y a t il des frais payet a cet agent immobilier?(J'ai vue sur le net que pour les particuliers c'est possible au au-delà de 3 mois de la date de la signature du mandat...). Merci davance. Cordialement, Fonds de Commerce | Abdel | mardi 3 mars 2020

Création restaurant de plats à emporter : peut-on créer installer une cuisine classique ouverte ?

Bonjour, Je souhaite créer un restaurant avec des plats à emporter dans un local commercial. Actuellement il y a uniquement un WC avec un lavabo. Je souhaite installer un cuisine classique ouverte, non professionnel, car plats mijotés à l'avance comme à la maison. Plonge professionnelle séparée par une cloison. Est-ce que j'ai le droit d'installer ce type de cuisine dans un local commercial. Équipement | Madlen Herren | lundi 2 mars 2020

Déplacer un salarié dans un autre établissement : peut-on faire un avenant ?

Bonjour, Nous sommes une holding : 3 restaurants + la holding Nous avons une clause de mobilité dans les contrats de nos salariés indiquant qu'ils peuvent être amenés en cas de réorganisation à être muté dans tout établissement de la région parisienne appartenant au groupe. ces modifications ne pourront être considérées comme une modification substantielle du contrat de travail. MA question : pour faire "bouger" un salarié d'entité du coup, pourriez-vous me confirmer que je peux faire un simple avenant ? ou dois-je refaire un contrat de travail avec le bon établissement ? Merci d'avance Juridique | Anonyme | vendredi 28 février 2020

Ratio nourriture consommée : comment le comptabiliser ?

Bonjour Jean-Claude, J'ai une question par rapport au calcul du ratio nourriture et de la comptabilisation associée. Comment comptabiliseriez-vous le coût de la nourriture consommée par les salariés afin qu'il soit crédité du compte "Achat nourriture" afin d'ajuster mon ratio nourriture ? Je pensais utiliser les avantages en nature perçus des salariés (actuellement comptabilisés en compte 7) et de les comptabiliser au crédit en compte 6 (achat nourriture). Ceci pourrait jouer alors de contre-balancier ? Merci à vous Gestion - Marketing | gab Mess | jeudi 27 février 2020

Absence maladie pour 1 réceptionniste et 1 serveuse : pourquoi y a-t-il une différence ?

Bonjour, Nous sommes un Hôtel avec Restaurant. En réception et au restaurant, 2 salariés, même coefficient, même salaire(39hres) étaient en maladie les mêmes jours de la semaine en février, soit du mercredi au vendredi. La réceptionniste, sur la semaine en question était planifié ainsi : Lundi Travaillé Mardi Travaillé Mercredi Travaillé Jeudi Repos Vendredi Repos Samedi Travaillé Dimanche Travaillé Sur le bulletin 39 hres - 23.40(7.80*3) = 15,60 hres payées pour 4 jours travaillés Au restaurant, la serveuse n'a été payé que 2 jours puisque le restaurant est fermé le WE. Ses heures de la semaine étaient définis ainsi : Lundi travaillé Mardi travaillé Mercredi travaillé Jeudi travaillé Vendredi travaillé samedi et dimanche repos. Sur le bulletin 39 hres - 23.40(7.80*3) = 15,60 hres payées pour 2 jours travaillés. Les logiciels de paie déduisent en jours ouvrés les abs maladie. Mais, la réceptionniste se trouve désavantagée. Doit-on dans ce cas revenir à un calcul réel et oublier la mensualisation. Dans ce cas, nous ne pouvons retirer qu?une journée en maladie même si nous avons un arrêt de 3 jours. Cette solution me semble inadaptée. Un ajout d?autres heures peut être mentionné ! Par avance, merci pour vos commentaires Juridique | marie | mercredi 26 février 2020

Accident de travail : pourquoi avoir reçu une fiche de paie avec un montant négatif ?

Bonjour Madame, J'ai eu un accident de travail, j'ai été arrêté pendant 6 mois les 3 dernies mois mon employeur ma donné un salaire négatif( une fiche de paie solde négatif) 15 € par mois Soit 45€ ! Est-ce normal ? Sur ma fiche de paie du mois ou j'ai recommencé à travailler : c'est marqué dans la case retenue remboursement paie négative les 45€ ? Est-ce normal ? Merci Juridique | Hervé | dimanche 23 février 2020

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