Questions - Réponses

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Coronavirus - fonds de commerce : quand faut-il signer ?

Mon mari et moi avons signé un compromis de vente pour un hotel-bureau mi-Décembre. Nous devions signé l'emprunt le 21 Mars et la vente le 01 Avril mais vu les circonstances, tout est suspendu et repoussé. L'hotel est actuellement fermé. De ce fait, nous voudrions savoir si l'on doit toujours acheter, sous quelles conditions, connaître nos obligations, s'il est possible de renégocier le prix. Si le déconfinement est prononcé le 11 Mai, sommes nous obligés de signer à ce moment s'il le désire ou peut on attendre que le déconfinement soit total ? help,help !!! Cordialement, Dominique Teinturier Fonds de Commerce | DOMINIQUE TEINTURIER | vendredi 17 avril 2020

Coronavirus - promesse de bail : si le confinement se poursuit, quels sont les recours ?

Bonjour J'ai signé en janvier 2020 une promesse de bail avec le propriétaire des murs d'un bar brasserie, avec une caution de 20000€. Le gérant est en faillite, a été viré par huissier pour non paiement de loyer pendant au moins 1 an. un mandataire judiciaire a estimé le prix du matériel restant. Ma promesse de bail arrive à échéance le 30 mai 2020. Pas de nouvelle du mandataire judiciaire, ni du propriétaire. Si le confinement et/ou l'interdiction d'ouverture des restos/bar se poursuit après cette date, qu'elle est mon recours ? La promesse de bail est elle prolongée du à cette crise ? Si rien ne se passe et qu'il n'y a aucune signature, je récupère mes 20000€ ? Merci d'avance et bon courage à vous. Fonds de Commerce | Jérémy LeCerf | vendredi 17 avril 2020

Coronavirus - loi 11-95 : peut-elle être appliquée dans ce cas ?

Bonjour, propriétaire d'un fond d'hôtel de 50 chambres en région PACA donc nous ne vivons pratiquement que par le tourisme la crise du corano vas se dérouler sur plusieurs années donc les affaires vont êtres fortement dévalorisées la loi 11-95 que ma suggérée un confrère peu être appliquée ? qu'elle en sont les conséquences ? ayant un fort loyer peu t il êtres réduit un avocat en droit des affaires cdt a.cognet Juridique | alain COGNET | jeudi 16 avril 2020

Aides aux entreprises : pour qui ?

Bonsoir Madame .... merci a toute les équipes !! Ma situation en cette crise sanitaire ,est plus que désastreuse ,je pense me retrouver très rapidement ,sans ressource .... J?exerce en eirl entreprise individuelle L'entreprise a été place en demande de liquidation judiciaire ,par mon avocat depuis le 31 décembre 2019. Mais des fait divers :gréve des avocats ,fermeture du tribunal (cause amiante ) , transfert du TG au prive ,on fait que mon dossier n'est pas traiter . Une SARL qui devait ,remplacer la EIRL, n'est toujours pas construite .... Je perçois une pensions de vieillesse ,depuis l'age de 60 ans , inapte au poste de travail ;total des pensions 750 euros .... Ma compagne ,depuis 10 ans de nationalité Haïtienne ne perçois aucun revenus ,Nous n'avons aucune autre source de revenus ,nous ne prenons pas de salaire , ma compagne n'est pas déclarer ,erreur de notre part ... Ma question , quelle est pour mon entreprise l'aide susceptible de nous être apporter Veuillez agréer ,madame Carbillet ,mes plus sincères salutations Jean-Luc BLANCHON Gérant 0694 916477 Juridique | BLANCHON | jeudi 16 avril 2020

Coronavirus : les hébergements de courte durée sont ils désormais fermés jusqu'à nouvel ordre ?

Notre président a annoncé hier soir le maintien de la fermeture des hôtels au delà du 11 mai. Mais à ma connaissance les hôtels et autres hébergements touristiques figuraient dans la liste des établissements autorisés à rester ouverts (Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020). Que faut-il comprendre ? Nos hébergements peuvent notamment accueillir des personnes ayant le droit de travailler, du personnel soignant, des malades en convalescence.. Les hébergements de courte durée sont ils désormais fermés jusqu'à nouvel ordre ? Juridique | jean PINSARD | mardi 14 avril 2020

Hôtel-restaurant : peut-on faire dîner des personnes dans le restaurant un par table espacé d'un mètre ?

bonjour nous sommes proprietaire d un fond de commerce hotel restaurant,actuellement notre restaurant reste bien evidement fermé. Notre hotel reste ouvert en proposant le portage du petit dejeuner en chambre. Nous avons une demande recement d une entreprise qui compte cinq collaborateurs pendant une semaine une personne par chambre et c est la que nous voudrions etre eclairé sur le diner...Pouvons nous les faire diner dans notre restaurant un par table espacé d un metre ? merci de votre reponse bien cordialement Juridique | david belin | mardi 14 avril 2020

Plan de maîtrise sanitaire : est-il possible d'en établir un avec ses propres règles ?

Bonjour à tous. Je suis actuellement en train de faire un pms pour mon établissement. J'ai déjà bien avancé sur le sujet. Par contre est ce possible de faire un pms classique ? c'est à dire faire un pms classique bien sûr avec les règles d'hygiène propre à l'établissement mais c'est surtout pour savoir si je peux faire à la fin les modèles de tableau (nettoyage, désinfection, allergènes, maintenance, traçabilité etc..) mais avoir tous les documents comme formation du personnel, les fiches des visite médicale, dans des classeurs distinct du pms ? Autre question, dois-je faire un exemple de tableau dans le pms sachant que je n'en aurais pas besoin, car l'établissement utilisé la borne epack hygiène. Je suis assez pommé sur le sujet.. ? Merci pour tout Hygiène | marion Delaët | lundi 13 avril 2020

CDD saisonnier : qu'en est-il exactement ?

Bonjour Bénéficiant d'un renouvellement de mon CDD saisonnier sans terme précis, à temps plein ( promesse d'embauche de 7 mois ) de mon employeur pour la saison 2020 après une saison 2019 de 7 mois effectuée dans le même établissement, l'ouverture de l'hôtel ainsi que mon embauche prévues début Avril ont été retardées au moins jusqu'à fin Avril. Pouvez vous me confirmer que je peux bénéficier du chômage partiel à compter de la date initiale prévue d'embauche. Merci par avance de votre réponse Juridique | Bruno | samedi 11 avril 2020

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