Questions - Réponses

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Embauche d'un salarié durant 3 mois : comment intituler le contrat ? Extra ou CDD ?

Ayant obtenu un contrat groupes sur un marché étranger, nous avons besoin de réaliser des travaux ponctuels de traduction et de démarche commerciale sur les 3 mois de la fin d'année. Nous avons trouvé le candidat motivé par la mission mais ne savons pas comment l'embaucher : Est-il possible de prévoir de travailler en "extra" dans ce cas ? ou peut-on justifier un CDD pour "développement ponctuel d'une activité" ? Merci pour vos conseils. Juridique | Flore | mardi 8 octobre 2013

Formation licence d'exploitation : le chef cuisinier (actionnaire minoritaire) peut-il représenter le propriétaire ?

Bonjour, Je vais ouvrir un restaurant pour lequel j'ai recruté un chef cuisinier qui possède plus de 20 ans d'expérience. Il sera aussi actionnaire minoritaire dans la SAS créée. Dois-je en tant que président de la SAS et actionnaire majoritaire obligatoirement passer la formation pour obtention de la licence restaurant ? Merci pour votre prompte réponse. Fabrice Juridique | fabrice | mardi 8 octobre 2013

Extraction : comment s'y prendre pour déposer un nouveau projet en AG ?

bonjour nous avons déjà poste une question malheureusement restée sans réponse. Nous souhaitons savoir si nous sommes dans notre droit en reposant - sans demande d'autorisation en AG - une extraction de restaurant. En effet, cette dernière existait lorsque nous avons signé la promesse de vente pour l'acquisition des murs d'un restaurant qui était alors en inactivité. Contre toute attente, lorsque nous avons pris possession des murs après la signature de l'acte authentique, la gaine avait été déposée. Elle était auparavant fixée aux murs et donc devenue immeuble. Aucun constat de dépose n'a été mentionné durant les deux dernières ag annuelles. Nous souhaitons ne pas devoir remettre en cause notre droit à remonter cette cheminée mais seulement présenter en AG le nouveau projet. Ceci pour ne laisser aucune place à un probable veto de tous les copropriétaires car les restaurants c'est bien d'en avoir près de chez soi mais pas au pied de son immeuble. Merci de votre réponse. Équipement | LAROCHE | lundi 7 octobre 2013

Arrêts maladie successifs suite à grossesse : l'employeur doit-il maintenir le salaire dans sa totalité ?

Bonjour, Cumulant plusieurs arrêt de travail de courte durée depuis juin (suite à ma grossesse) avec périodes de reprises ou de CP à chaque fois , l'employeur doit-il maintenir le salaire dans sa totalité étant donné qu'il existe le DROIT LOCAL en Alsace ? A ce jour la Secu me paye uniquement 50% de mon salaire et l'employeur ne me verse aucune compensation de plus. Cordialement Juridique | Amélie | lundi 7 octobre 2013

Les vins de Bourgogne et la Chine : à lire

Toutes les AOC de Bourgogne traduites en mandarin et en chinois traditionnel ( voir communiqué) Devant l'intérêt croissant des Chinois pour les vins de Bourgogne, le Bureau Interprofessionnel des Vins de Bourgogne (BIVB) vient de faire traduire en mandarin et en chinois traditionnel le nom de chacune de ses appellations. Pour faciliter la communication et la commercialisation, le BIVB, en collaboration avec Sopexa, Ubifrance et différents acteurs du marché, met ce tout nouveau document à la disposition des professionnels bourguignons et chinois. Ce guide concerne tous ceux qui souhaitent présenter les appellations de Bourgogne, les cépages ou les régions viticoles de la Bourgogne, à l'écrit ou à l'oral. Il est disponible sur le site Internet http://www.bourgogne-wines.asia avec, en bonus, la possibilité d'entendre la prononciation des appellations en français. Les vins de Bourgogne connaissent un développement continu en Chine : +18,8% en volumes et +2,7 % en valeur sur les 6 premiers mois de 2013, par rapport à la même période de 2012. Source :(BIVB) Boissons - Produit - Sommellerie | Paul Brunet Auteur | samedi 5 octobre 2013

Attaqué aux prud'hommes par un sans papier : que faire en sachant que les demandes étaient très longues ?

bonjour, il y a quelques mois j'ai établi un contrat à une personne d'origine mauricienne et n'ayant pas de titre de séjour autorisant le travail. Sur le contrat de travail il était clairement stipulé que le contrat ne prendra vigueur qu'au moment d'obtention du titre de séjour avec autorisation de travail. Je le fais travailler qqs jours seulement dans l'espoir de le déclarer mais évidemment les RDVs à la préfecture n'ont rien donné même avec le contrat de travail. Les procédures étant extrêmement longues pour obtenir le permis de travail. Notre collaboration s'en est arrêté là. Et voilà que plusieurs mois après je reçois un courrier de convocation aux prud'hommes (bureau de conciliation), cette personne m'attaque aux prud'hommes en réclamant plusieurs mois de salaire, indemnités de licenciement, etc. Bref, il m'attaque au même titre qu'un salarié parfaitement en règle à qui on a fait un contrat et comme si on n'a jamais respecté ce contrat ... comme si il a travaillé chez moi pendant plusieurs mois et jamais était payé !!! j'ai également reçu un courrier d'un syndicat FO en me proposant une régularisation à l'amiable contre une somme de plusieurs milliers d'euros !! Bref, un vrai chantage ... je ne sais pas que faire. Est-ce que quelqu'un a déjà vécu une situation pareille et si oui quelles peuvent être les procédures / conséquences ? Juridique | resto92 | vendredi 4 octobre 2013

Valeur de la grille de classification de la convention collective CHR : quelle est-elle ?

Bonjour Madame, Je souhaiterai connaître la valeur de la grille de classification figurant dans la convention collective (facultative ou obligatoire)? Plus préciséemment, le niveau et l'échelon d'un chef de réception sont ils nécessairement au minimum: agent de maîtrise/Niveau 4/ échelon 1. Cette classification peut elle être inférieure? Je vous remercie pour votre réponse Juridique | Laura | vendredi 4 octobre 2013

Indemnités nourriture : combien en compter lorsque le client travaille en équipe (salariés le midi et d'autres le soir) ?

Bonjour, nous avons un client qui travaille par équipe c'est a dire une équipe du service du midi a 35h et une équipe du soir. Donc leurs salariés ne peuvent prendre seulement 1 repas par jour. la question est de savoir si les salariés doivent cotisés toujours sur 44 donc 22 en AN et 22 en indemnité ou seulement sur 22 repas réellement pris ? merci pour votre réponse. je suis joignable au 02.47.05.60.15. Juridique | LEDUC | vendredi 4 octobre 2013

Rémunération en pourcentage SMIC apprenti pour bénéficier d'une aide logement : que risque l'entreprise ?

concernant la base de rémunération à prendre en compte pour déterminer le salaire d'un apprenti Madame CARBILLET a indiqué récemment qu'il fallait prendre le niveau 1 échelon 1 de la convention collective soit 9.52 € ; toutefois, les imprimés cerfa pour ces contrats ne font référence qu'au SMIC ; par ailleurs, le fait de dépasser le % de rémunération calculé à partir du SMIC a d'autres incidences (comme l'aide au logement dans le cadre du 1% logement); par ailleurs, quels sont les risques pour l'entreprise si le jeune préfère justement une rémunération en % SMIC pour bénéficier d'une aide beaucoup plus conséquente au niveau logement ? Juridique | Marc | jeudi 3 octobre 2013

Indemnités compensatrices versées à tort : comment les supprimer ?

Comment stopper l'indemnité compensatrice versée à tort à un salarié En parcourant certaines questions, je pourrais les réintégrer dans la base du salaire et dans ses heures supplémentaires (169 H) afin de lui conserver son salaire but ! En revanche, en faisant ce processus, je voudrais savoir si je suis bien dans mon bon droit en faisant une telle correction, sachant que dans son contrat il était notifié "salaire de base 151.67 h+17.33 H SUPL + 44 repas". Je précise que ce salarié travail sous un planning d'horaire établi à la semaine, tantôt du matin ou du soir. Il prend un seul repas par jour que je compte en avantages en natures. Merci Juridique | marie | jeudi 3 octobre 2013

CDD mal fait : comment ne pas refaire les mêmes erreurs ?

bonjour, je pense que je m'attirais les foudres des experts mais tant pis j'ai fait une betise il faut que j'assume. j'ai embauché une personne en cdd pour remplacement d'un salarié absent avec une clause sur la modulation quit que les heures faites seront recupées par l'employeur lors de periode de grande activité. Jusque là tout va bien. le 16/10/2012 son contrat s'est arrété car la personne qu'elle remplaçait eté en fin de contrat. Je ne lui ai pas fait de solde de tout compte, donc pas de prime de precarité et je ne lui ai pas payé ses heures supplèmentaires soit 128h45. Je lui ai fait resigné le lendemain un cdd et c'est la que ca coince. En effet j'ai oublié la clause de modulation et en prime j'ai oublié de mettre un motif à son contrat, je lui ai juste mis "je vous confirme votre contrat à durée indeterminé du 17/10/2012 au 17/10/2013. Et pour couronner le tout j'ai oublié de lui faire passer la visite médicale d'embauche.Là elle est en fin de contrat au 17/12/2013 et elle me dit que je suis dans l'obligation de lui payer ses heures supplementaires. Je ne l'ai jamais fait car j'etais persuadé que la modulation s'appliquait toujours. Comme je lui en devais enormement je les mise beaucoup en repos trois à quatre jours par semaines. elle me dit aussi que si elle ne fait pas ses 130h par mois c'est de ma faute car elle est toujours en repos. elle me dit qu'elle me mets au prud homme pour la visite medicale, les heures supplementaires, et la requalification de son cdd en cdi parce qu'il est sans motif. Et que aussi elle envoie ses feuilles d'heures signées par elle et moi , ses contrats et ses bulletins de paye à l'ursaff. Peut elle le faire si oui qu'est ce que je risque parce que cela fait 2 ans que j'ai ouvert et je peux pas payer ses heures supp les dommages et interets et les amendes. Quel recours j'ai? Je precise que je reconnais tout ce qu'elle me reproche je ne veux pas etre jugé je veux juste des conseils pour ne pas refaire les memes erreurs. Merci de vos reponses Juridique | barthezflo | mercredi 2 octobre 2013

Avantages en nature apprentis : sont-ils fixes quels que soient les repas pris ou non ?

Bonjour, je m'interroge par rapport aux 44 repas pour les apprentis. l'exemple précise "consomme" mais ne précise pas s'il est "présent" pour les repas en indemnités. Sur le modèle, on parle de 44 AN par mois pour les apprentis. ce nombre est il de 44 pour un apprenti effectuant 2 services par jour ou est il fixe quelque soit le nombre de services ? dans mon cas, l'apprenti est présent 5 services par semaines (1 par jour travaillé)et consomme à chaque fois son repas. faut il verser 5 AN ou 5 AN + 5 indemnités ? pour les semaines CFA, j'ai lu votre réponse, on verse en indemnité mais même question 5 ou 10 ? merci de votre réponse. Juridique | DELPHINE | mercredi 2 octobre 2013

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