Juridique

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Fonds de solidarité : quelles sont les conditions d'éligibilité des hôtels avec baisse de CA entre 20 et 50 % pour mai 2021 ?

Bonjour, Les hôtels qui ont subi une diminution de leur CA de mai 2021 comprise entre 20% et 50% de leurs CA de référence entrent-ils dans le cas 2° du § "conditions d'éligibilité" ci-dessus [2°. Faire l?objet d?une interdiction d?accueil du public sans interruption ou non du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 et avoir subi une perte de chiffre d?affaires d?au moins 20% y compris le CA réalisé avec les ventes à distance, avec retrait en magasin, livraison ou vente à emporter) sur cette période], compte tenu de l'interdiction qui leur a été faite jusqu'au 19/05/2021 d'accueillir des clients dans leurs salles de PDJ, de restaurant et de séminaire? Merci pour votre retour, salutations distinguées. jean fraud. 2°. Faire l?objet d?une interdiction d?accueil du public sans interruption ou non du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 et avoir subi une perte de chiffre d?affaires d?au moins 20% (y compris le CA réalisé avec les ventes à distance, avec retrait en magasin, livraison ou vente à emporter) sur cette période ; Juridique | jean FARAUD | lundi 21 juin 2021

Fonds de garantie : comment le calculer avec 2 mois de fermeture ?

Je viens vers vous pour une question sur le fonds de garantie. Je suis un cas particulier? J?ai racheté un fonds de commerce le 01/11/2019. Pour le mois de mars 2021, les impôts ont bloqué mon dossier pour les paiements de mars, avril et mai. J?avais calculé mon aide sur la moyenne des CA HT de l?année 2019 soit sur 2 mois Les impôts me répondent la chose suivante : « Vous déclarez que l'établissement le Zénith est en activité depuis le 1er Novembre 2019. Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020,le chiffre d'affaires de référence est calculé par rapport au chiffre d?affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l?entreprise et le 29 février 2020. » Cela suppose donc que je dois reprendre le CA du 1/11/2019 au 29/02/2020, et le diviser par 4. Le problème est que j?ai fermé le 2/1/2020 pour travaux et ensuite crise sanitaire, et n?ai rouvert le restaurant qu?en septembre 2020. De ce fait, 0 € de CA sur janvier et février 2020. Si je reprends leur méthode, je vais être obligé de reprendre le CA et le diviser par 4 soit une aide au final réduite de 50 %. Alors que mon loyer est largement supérieur? Avez-vous eu déjà ce cas ? Ne peux t on pas considérer que les 2 mois de janvier et février 2020 ne doivent pas être pris en compte car raison exceptionnelle ?? Y a-t-il des exceptions au niveau national ? Ou malheureusement, je n?ai plus qu?à m?asseoir dessus ?? Merci d?avance pour votre réponse Thierry RAEPSAET Juridique | Raepsaet THIERRY | mercredi 16 juin 2021

Fait maison : peut-on utiliser des herbes surgelées, des coulis et purées de fruits déjà faits, de la Chantilly en bombe ?

Bonjour, Même si ces questions ont été posées, je veux m'assurer de la bonne réponse. Souhaitant revendiquer une carte 100% fait maison, puis je utiliser des herbes ciselées surgelées au lieu d'herbes fraîches, du coulis de fruits et purée de fruits top qualité d'une marque bien connue et de chantilly en bombe top qualité également Merci Juridique | rémi | mardi 15 juin 2021

Fermeture en août : peut-on retrancher les 10 jours de janvier et donc imposer 14 jours aux salariés ?

Bonjour, Nous avons bénéficié de l'aide exceptionnelle à la prise en charge de 10 jours de conges payes en janvier. Nous fermons notre établissement en aout. D'ordinaire, nous imposons 4 semaines de conges payés soit 24 jours. Faut il retrancher ces 10 jours, et donc imposer 14 jours à nos salariés? Ou bien ces 10 jours exceptionnels ne sont pas inclus, et nous pouvons donc poser les 24 jours? Vous remerciant. Juridique | SONIA HAMIDI | mardi 15 juin 2021

Véhicule abîmé sur le parking : la responsabilité de l'hôtel est-elle engagée ?

Bonjour, Un client me signale que son véhicule a des marques de rayures sur la carrosserie. Après visionnage de la vidéo surveillance, il apparaît que ces rayures n'étaient pas présentes à son arrivée. Le conducteur qui s'est garé à côté et dont la couleur du véhicule correspond aux marques laissées n'a rien dit et la vidéo ne permet pas d'établir avec certitude qu'il est responsable de l'accrochage. La responsabilité de l'hôtel peut elle être engagée au titre de l'alinéa 2 de l'article 1954 du code civil ? Le garage de l'hôtel est fermé, sans surveillance et déclaré auprès de notre assurance. Merci de votre retour, Cordialement, Juridique | Frederic | lundi 14 juin 2021

Versement du chômage partiel : est-il possible de travailler et que l'employeur paie le complément ?

l bonjour je reviens vers vous car je viens de voir dans le journal de l hôtellerie le versement du chômage partiel jusqu à septembre c est pas possible mon patron m à dit au 1er juillet donc certains patrons vont profiter de la situation est il possible qu il me reprenne avec mon partiel et que lui me fasse le complément en y travaillant quelques heures pour lui cela lui fera moins pour me payer c est à dire il ajoute le complément j espère que vous m avez compris car cela peu durer longtemps encore on a tous besoin de travailler et d'avoir son salaire j attends votre réponse merci à vous cordialement Juridique | veronique | jeudi 10 juin 2021

Chômage partiel : comment le calculer sur le salaire ?

Bonjour; En me référent à vos modèles de paie en chômage partiel j'effectue se calcule Durée habituelle de 35 heures soit 151.67 par mois. Je bénéficie de 2 avantages natures repas par jour complet, soit en me référent à mes salaires extérieurs du chômage partiel 35 repas. Mon taux horaire brut et de 10,25 ce qui me fait (151.67×10,25)+35×3,65 = 1682,36 Soit 1682,36/151,67=11,09×70%=7,76 Donc 8,11 le taux au chômage partiel. Mais je comprends pas comment le comptable procède sur mes salaires. Avril / 22 repas à 3,65 Taux horaire 151.67 à 10,25 Absence activité 154 à 10,09494 Indemnité activité 154 à 8,11 Rémunération total 1248,94 Mars / 23 repas à 3,65 Taux horaire 151.67 à 10,25 Absence activité 161 à 9,59006 Indemnité activité 161 à 8,11 Rémunération totale 1305,71 Juridique | Louise | mardi 8 juin 2021

Avoirs 'Covid' à utiliser ou à rembourser au 31/10/21 : cette date est-elle toujours maintenue ?

Bonjour, L?année dernière, en pleine tourmente de Covid, il a été accordé aux hôteliers d?émettre les avoirs à utiliser cette année, ou à rembourser à partir de 31/10/2021. Petite question sur les modalités de remboursement : Exemple : un client réserve un séjour pour la saison 2021 avec l?intention d?utiliser son avoir. Il a du finalement annuler pour des diverses raisons possibles : pcr positif, transport annulé?etc. L?avoir sera toujours à rembourser ? Ou bien appliquons nous nos conditions générales d?annulations, l?avoir devient un mode de paiement en arrhes, et donc n?est pas remboursable ? En cas de remboursement, la date d?échéance maximale est toujours maintenue pour 31/10/21 ? Que vous nous conseillez ? Juridique | jacquesL | mardi 8 juin 2021

Plusieurs types d'hébergements sur le même site : est-ce possible ?

Bonjour, Je souhaite faire classer mon hôtel en 4 étoiles (25 chambres) mais je souhaiterai également avoir 5 chambres "atypiques" type chalets en bordure d'étang ainsi que des logements "simples" (une vingtaine) pour accueillir les invités lors de mariage. Tous ces logements seraient sur le même site distants les uns des autres d'environ 100m. Est-il possible d'avoir plusieurs types de logements sur le même site, dont l'un classé et pas les autres? Merci votre réponse. Juridique | Bruno | jeudi 3 juin 2021

Calcul jauge intérieur 50% : où trouver l'information pour bien compter ?

Bonjour, Je vais pouvoir accueillir des clients en intérieur (restauration rapide) dès le 9 juin , mais j'ai du mal avec le calcul de la Jauge à 50%. "jauge correspondant à 50% de l?effectif maximal du public admissible fixé par le règlement de sécurité contre les risques d?incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de type restaurant" Ou trouver cette information, sachant que mon établissement fait 53m2 d'espace dont 37 m2 de salle et que j'ai 24 places assisses. La jauge prime t'elle sur l'espacement des tables entre les table (>1m) ? Merci pour votre retour Juridique | marion | lundi 31 mai 2021

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