Juridique

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Annualisation et activité partielle : comment calculer l'activité partielle dans le calcul des heures ?

Bonjour, la base de l'annualisation temps plein annuel est de 1607h taux normal et au-delà par tranche de 183h pour les heures supplémentaires...(10%, 20 % et ensuite +50 %) Ma question : comment prendre en compte les périodes de d'activité partielle 5.5 mois de fermeture pour 2021 (janvier à mi-mai) dans le calcul des heures des salariés ? intègre-t-on ces 5.5 mois (soit 834h) au heures que le salarié effectuera réellement le reste de l'année, afin d'avoir en fin de période le nombre d'heure supplémentaire à rémunérer. ou doit-on recalculer le volume d'heure de la période de référence, sur les mois où le salarié est bien présent dans l'entreprise, soit seulement 6.5 mois, (en n'espérant pas de nouvelle fermeture) Merci de votre retour, Cordialement, Juridique | FRANCOIS | dimanche 18 juillet 2021

Trop lente pour l'employeur : comment cela se passera-t-il s'il y a licenciement ?

Bonjour mon travail à la colonie de vacances au début le responsable était pour le fait maison maintenant le directeur trouve que je fais trop d'heures quand je fais du fait maison je fais trop d'heures et en fin de compte je suis en retard le problème c'est que le matin pendant 45 minutes faut préparer le petit-déjeuner les animatrices viennent me voir en cuisine constamment pour réchauffer du lait du jus d'orange des céréales donc je n'avance pas et comme les produits ne sont pas dans la cuisine je le sortir de la cuisine pour aller chercher à la réserve dans la chambre froide En plus aujourd'hui j'ai dû faire des sandwichs en plus donc une quarantaine de 108 donc ça prend du temps quand on a des préparations à faire en cuisine j'aimerais savoir comme j'ai un contrat de 35 heures du 24 juin au 31 août s'il ne garde pas comment ça se passe merci Juridique | Martine Lainey | mercredi 14 juillet 2021

Remplacer le menu par un QR code : a-t-on le droit de le faire à l'extérieur ?

Bonjour, Ai-je le droit de remplacer le menu affiché à l'extérieur aux heures des repas par l'affichage d'un QR Code permettant d'accéder au menu complet ? De même à l'intérieur est ce que ce QR code peut se substituer à la mise à disposition d'un affichage ou d'un menu papier avec la liste des tous les produits en vente ? Je l'ai déjà vu dans certains établissements mais je veux être sur que légalement c'est autorisé. Merci Bonne journée Juridique | Fabien Bulcourt | vendredi 9 juillet 2021

Transformer une salle petit déjeuner en espace de coworking : est-ce conforme à la destination originale des espaces ?

Bonjour, Nous voyons beaucoup de publications vantant les mérites de la transformation des salles petit déjeuner en espace de travail-détente-coworking etc... Est-ce que tout cela est conforme à la règlementation vis à vis de la destination originale des espaces ? Ex : les salles de séminaires n'appartiennent pas à la même catégorie que les salles de petit déjeuner. Aussi organiser une réunion de travail dans une salle petit déjeuner ne me parait pas être de facto autorisé. Surtout à l'heure des protocoles sanitaires bien distincts selon les types d'espace. En somme, y a t il un risque de verbalisation de la Préfecture sur un usage du lieu différent de celui prévu? Cordialement, Juridique | * | jeudi 8 juillet 2021

Contrat de 36h/semaine : est-il obligatoire d'avoir 2 jours de repos hebdomadaire ?

Bonjour, Je suis en cours de création, j'ai déjà trouvé ma cuisinière et nous nous sommes entendu pour que ses horaires soient de 8h30 à 14h30 du lundi au samedi. Cependant après lecture de la convention il semble qu'il soit obligatoire d'avoir 2 jours de repos hebdomadaire. Est ce que pour un contrat de 36h semaine réparti comme indiqué ci-dessus, c'est légalement possible ? Merci pour votre retour car nous allons être très embêté si nous nous pouvons pas travailler de la sorte. Bonne journée Juridique | Fabien Bulcourt | jeudi 8 juillet 2021

Cuisinière dans une colonie de vacances : quelle est la fiche de poste ?

Bonjour. J'ai trouvé un emploi de cuisinière dans une colonie de vacances 70 enfants et 20 adultes préparer les déjeuners les dîners les goûters et préparer les plateaux repas pique nique pour le samedi pour 70 enfants et 20 adultes. Mais en plus on me demande de nettoyer tous les jours les sanitaires du château 2 étages , y a 45 chambres 2 jours par semaine nettoyer entièrement les 2 étages passer aspirateur laver les sols nettoyage des douches lavabo WC des enfants Nettoyage de sanitaires dans un autre bâtiment Laver les couettes des lits Le linge à laver Tapis de douche a laver Mes horaires de sont 8 h30/13 h et 18h/20 h J'ai postulé pour un poste de cuisinière pas pour faire le ménage Juridique | Martine Lainey | vendredi 25 juin 2021

Fonds de solidarité : quelles sont les conditions d'éligibilité des hôtels avec baisse de CA entre 20 et 50 % pour mai 2021 ?

Bonjour, Les hôtels qui ont subi une diminution de leur CA de mai 2021 comprise entre 20% et 50% de leurs CA de référence entrent-ils dans le cas 2° du § "conditions d'éligibilité" ci-dessus [2°. Faire l?objet d?une interdiction d?accueil du public sans interruption ou non du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 et avoir subi une perte de chiffre d?affaires d?au moins 20% y compris le CA réalisé avec les ventes à distance, avec retrait en magasin, livraison ou vente à emporter) sur cette période], compte tenu de l'interdiction qui leur a été faite jusqu'au 19/05/2021 d'accueillir des clients dans leurs salles de PDJ, de restaurant et de séminaire? Merci pour votre retour, salutations distinguées. jean fraud. 2°. Faire l?objet d?une interdiction d?accueil du public sans interruption ou non du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 et avoir subi une perte de chiffre d?affaires d?au moins 20% (y compris le CA réalisé avec les ventes à distance, avec retrait en magasin, livraison ou vente à emporter) sur cette période ; Juridique | jean FARAUD | lundi 21 juin 2021

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