Juridique

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Trois conventions de stage différentes : la gratification est-elle obligatoire ?

Bonjour, J'aimerai avoir une précision concernant la gratification pour les stagiaires. Si un stagiaire doit effectuer 15 semaines de PFMP (Période de Formation en Milieu Professionnel) réparties sur 3 périodes sur une année scolaire et que celui-ci a signé 3 conventions de stage différentes pour chaque Pfmp (dans la même entreprise), la gratification est-elle quand même obligatoire ? Y-a-t-il in fine une différence entre le fait d'avoir une seule convention avec les 3 périodes de stages de notées ou bien 3 conventions différentes ? Si le responsable de l'entreprise barre sur la convention le fait de devoir verser une indemnité et que le stagiaire majeur signe la convention, l'entreprise d'accueil est-elle autorisée à ne pas verser l'indemnité ? Au cas où le stagiaire est logé (et nourri) par l'entreprise, celle-ci peut-elle mettre en avant qu'elle ne versera pas de gratification car le stagiaire a été logé ? Merci d'avance pour ces précisions. Bonne journée. Juridique | Fabien | mardi 25 mai 2021

Fonds de solidarité juin, juillet et août 2021 : quel est le montant ?

Bonjour, Pourriez vous nous éclairer sur le montant possible du fond de solidarité pour juin, juillet et août, merci. "Les entreprises des secteurs du tourisme, hôtels, cafés et restaurants, événementiel, culture et sport (S1/S1bis) ayant touché le fond de solidarité en mai auront la possibilité d'un fond de solidarité qui indemnisera partiellement les pertes de chiffre d?affaires, à raison de : 40 % des pertes de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 euros). 30 % des pertes de CA en juillet. 20 % des pertes de CA en août." Exemple sur Juin : Donc si perte de 12 000 euros de CA par rapport au CA de référence alors le fond de solidarité sera de : 40% de 12000 euros ? soit 4800 euros de FDS versés ? Deuxième question : Pour le FDS de mai, doit on prendre en compte dans le CA les ventes à emporter ? Merci pour votre accompagnement. Juridique | nicolas PRAUD | lundi 24 mai 2021

Ressources humaines : serait-il mieux de faire une licence ou une licence professionnelle ?

Bonjour, Je prépare actuellement un BTS en management hôtellerie restauration et je souhaite poursuivre en ressources humaines mais toujours en hôtellerie restauration. Je ne veux plus faire de la restauration ( j'entends par ça être chef de rang etc) Cependant je ne sais pas si le mieux serait de me tourner vers une licence ressources humaines ou une licence professionnelle gestion des établissements hôteliers. Également, je souhaite le faire en apprentissage et c'est un peu compliqué de trouver des postes d'apprentis en ressources humaines. Merci de votre retour Formation - Juridique | Alexandra | dimanche 23 mai 2021

Propriétaire nuisant à l'utilisation de la terrasse : quels sont les recours ?

bonjour j'ai une petite terrasse à l'arrière de mon restaurant, elle fait partie du bail de location cependant depuis plus d'un an, le propriétaire fait des travaux sur sa partie directement attenante à la terrasse ce qui rend son exploitation impossible certain jours (bruit de marteau piqueur, poussière, ouvriers au language grossier) j'ai biensur essayé de leur demander de ne pas travailler entre 12h et 14h le temps du service, mais ils ont refusé. en ajoutant au problème le soir également en faisant la fête, musique et karaoké à fond. tout cela me vaut des clients mécontents qui partent ou qui écourtent leur repas pour ne plus subir ces nuisances. Quels sont mes recours légaux? puisque rien d'autre n' d'effet? d'avance merci Crystel Juridique | Crystel Abboud | mercredi 19 mai 2021

Terrasse de 70 couverts : combien de personnes y mettre ?

Bonjour, je viens d'ouvrir mon restaurant et entre toutes ces mesures je suis perdue. J'ai une terrasse ouverte de 70m2. Combien de personnes ai-je le droit de servir ? Sur le dernier article, ils disent 50% de la superfercie soit 25 personnes pour 50m2. Donc un client = 2m2 c'est ça ? Donc 35 clients pour moi ? Ensuite, masque obligatoire lors déplacements.ok 6 personnes par table max. Les grandes familles 5 enfants par exemple ils n'ont pas le droit de manger ensemble ? Et par exemple 6 adultes et un enfant de 3 ans qui ne mange pas c'est possible ? le qr code et le cahier de traçage. Ça on est d'accord ce sera mis en place pour le 9 juin c'est cela ? Est ce que je dois afficher d'autres panneaux autre que masque obligatoire et rappel des règles sanitaires svp ? J'ai vu que sur les magasins il y a un nombre maximum de personnes. Pour oi aussi je dois le mettre ? Quel est le calcul svp ? Dois je inclure toute la superficie de mon restaurant ou juste la superficie de mes deux salles ? J'ai mis gel hydro à l'entrée du resto et au niveau de mes 2 toilettes. Dois je mentionner obligatoire ou c'est juste recommandé ? Je pense avoir fait le tour. C'est très compliqué d'avoir des réponses claires. Merci infiniment ! Juridique | Mélanie | jeudi 13 mai 2021

Terrasse : qu'entend-t-on par jauge de 50 % ?

Bonjour, Qu'entend-on par '50 % de la capacité de la terrasse' ? Depuis quand a-t-on une jauge en terrasse ??? Autrement dit : nous pouvons mettre 200 places assises sur notre terrasse, avec les normes anti-covid (1 mètre entre chaque table) nous étions descendu à 120 places assises (nous avions enlevé des tables et des chaises). Sur quel document est-il indiqué le nombre maximal de personnes 'accueillables' sur notre terrasse ? Doit-on remettre les tables et les chaises que nous avions enlevé ? Autrement dit : sur quelle base les forces de l'ordre vont-elles pouvoir constater que la jauge est respectée ou non ? Juridique | Simon Riffard | mardi 11 mai 2021

Rémunération stagiaire : doit-on payer les heures supplémentaires ?

Bonjour Madame CARBILLET Merci de votre réponse, pour un stagiaire qui fait 39 heures par semaine exemple en mai 2021 il aura un nombre d'heure de : 19 jours travaillés x 7heures = 133 heures x3.90€ = 518.70€ 19 jours travaillés x0.80heures = 15.heures 20 x 3.90x1.10 = 65.20€ soit un total brut 583.90€ Je vous remercie de me confirmer que nous devons lui payer des heures supplémentaires. Que risque un employeur en occupant un stagiaire 169h au lieu de 151.67 et de le rémunéré sur la base de 169h sans HS Cordialement Jeannine Abonnée 5824 Juridique | * * | vendredi 7 mai 2021

Repas du personnel : où reverser la TVA sur la déclaration ?

Madame, Monsieur bonjour, Lors de la fourniture du repas au personnel, l'employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA qui correspond à la part de TVA que le professionnel a déduit suite à l'achat des matières premières. Ma question d'ordre technique est la suivante : Ce reversement devra figurer sur ma déclaration de TVA CA3 mensuelle : Mais où dois-je porter cette somme à reverser sur ma déclaration de TVA ? A quel ligne ? Merci pour vos précisions. Cordialement. Juridique | Laurent | vendredi 7 mai 2021

Jours fériés : qu'en est-il avec le chômage partiel ?

Un jour férié travaillé habituellement par un salarié, et qui a fait l'objet d'une indemnisation au titre du chômage partiel en 2020, ouvre t il droit à une récupération. Le compteur JF va t il être doté ? Par ailleurs, la convention collective prévoit 6 jours fériés garantis. Cela signifie t il que les salariés a temps complets doivent avoir un compteur JF de 6 j au minimum en fin d'année si ces jours ont été pris en charge par le chômage partiel et donc considérés comme non récupérés ? Merci pour votre aide Juridique | EB | mercredi 5 mai 2021

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