Juridique

9869 Questions liés à ce tag

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Code APE différent mais 2 ouvertures à 10 et 5 m : peut-on réclamer des dommages et intérêts ?

Qui s'interdit la faculté d'exploiter un fonds de commerce similaire à celui acheté code APE 5610A et 5630Z dans un rayon de 1 km pendant 5 ans mais qui ouvre à 10 métres une sandwicherie avec code 5610C avec 10 places assises et prochainement à 5 métres une Friterie Pataterie certainement avec le même code est-ce que je suis en droits de réclamer les dommages et intéréts et réclamer la fermeture de ces fonds car il est évident qu'il touche mes clients et conserve sa notoriété passée a qui et comment réclamer ? Le code APE n'est certe pas le même mais le résulat est identique avec les places assises pour des ventes à emporter ! De plus il est toujours dans la restauration ! Juridique | fred | lundi 24 octobre 2011

Heures sup. : comment toutes les calculer ?

bonjour aujourd'hui je suis payée sur une base de 187 heures incluant les à 10% et à 20% la modulation n'a jamais été mise à zéro maintenant pour essayer de baisser mon nb heures sup annuelles , ils me payent des heures à 150% aujourd'hui ils me disent qu'ils payer des heures à des taux trop élévés mais d'autre part je n'ai jamais eu de repos compensateurs nous devons faire une récap sur 3 ans ce qui veut dire reprendre toutes les semaines avez vous un fichier excel pour m'aider à calculer tout cela merci Juridique | anne | lundi 24 octobre 2011

Loger son personnel : existe-t-il une lettre type d'accompagnement au contrat ?

dans votre article n°3117 du 22 janvier 2009 intitulé "toutes les règles à connaitre pour loger son personnel" vous faites mentions de règles quant aux modalités de mise à disposition du logment et de son utilisation nous mettons à disposition gratuitement un logement pour nos saisonniers. Afin d'éviter de nombreux rappels quant à l'utilisation (présence régulière de personnes étrangères à l'entreprise, fenêtres ouvertes avec chauffage électrique non coupé, consommation d'eau qui augmente etc...)l'entreprise supporte la totalité des charges, nous souhaitons savoir s'il existe une lettre type à joindre au contrat de travail ou vers qui nous tourner pour la rédiger afin d'éviter toute clause abusive Juridique | azemilia | lundi 24 octobre 2011

Test recrutement : où chercher les questions et réponses imprimables ?

Bonjour, actuellement en formation RET (Resp. d'Etablissement Touristique), je vais faire une intervention d'une demi-journée sur le recrutement auprès de mes collègues. Ainsi, afin d'avoir un moment ludique dans cette intervention, je recherche un test à leur faire faire. J'ai trouvé beaucoup de sites internet qui en proposent mais je recherche une version imprimable avec lecture des résultats. Peut être sauriez-vous m'indiquer où chercher? Merci. Formation - Juridique | Julien | samedi 22 octobre 2011

Revenir sur la subrogation des IJSS : est-ce possible ?

Bonjour, je voudrais savoir si il est possible de revenir sur le système de subrogation des IJSS existant depuis plusieurs années dans l'entreprise. Est-il possible de décider de ne plus payer le salaire au salarié malade en totalité, et d'attendre la production des relevés d'IJSS versés par la CPAM au salarié pour lui verser le complément sur le salaire du mois suivant? à condition qu'il ait plus d'un an d'ancienneté. Juridique | GERMAINE | vendredi 21 octobre 2011

Lutte contre le bruit : l'ARS recommande d'effectuer des études, que répondre à part obtempérer ?

J'ai eu la visite de l'ARS ,lors de ma demande de renouvellement de fermeture tardive jusqu'à 3 heures le samedi. La conclusion est qu'elle me " recommande de faire réaliser par un bureau d'études en acoustique, l'étude d'impact des nuisances sonores de mon établissement, et ce, bien que cette étude ne soit pas exigible réglementairement" et m'invite donc à lui faire part de ma position à l'égard de la démarche qui m'est suggérée .... Tous les établissements de ma ville ont été visités et ont reçu ce même courrier. Que répondre à part obtempérer ? Juridique | Lesline. | vendredi 21 octobre 2011

Repas de groupe annulé 48 heures à l'avance + courses faites : que faire ?

Bonjour, Nous avions une réservation d'un repas pour 37 personnes prévu samedi midi (22/10/11). Comité de quartier, petit menu à 20 €. La réservation a été confirmée par mail début février avec chèque d'acompte de 180 € (25 % de la recette prévue de 740 €). Chèque non encaissé à ce jour. Aujourd'hui, le Président de ce comité vient de m'appeler pour annuler ce repas. Je lui ai dit que j'avais fait tous mes achats cet après-midi et que j'allais donc encaissé son chèque. Que puis je faire ? Merci par avance Cordialement Elisabeth Juridique | elisabeth | jeudi 20 octobre 2011

Avances et erreurs : comment régler le souci ?

Bonjour, J'ai fais différentes avances de salaires à un de mes salariés. Le problème est que j'avais oublié de retirer ces avances sur les feuilles de paies mais aussi sur la paie. Donc, comptablement parlant ce salarié me doit cette somme (600 €) Le problème est qu'il quitte l'entreprise et que ses indemnités de ruptures sont inférieures à la somme qu'il me doit. Comment gérer cela? Puis-je exiger le remboursement du trop perçu par un chèque de sa part, par exemple ? Juridique | Henry | jeudi 20 octobre 2011

Projet de taxe de 2% : où en est-on ?

Bonjour, En sait-on plus sur le projet de loi de taxe de 2% sur les nuitées de plus de 200€ ht svp ? -> Imputable au client ? ou à défaut possibilité de lui imputer ? -> A partir du 1er novembre ? -> Quid du cas de figure où le client réserve à 215€ mais par une centrale où le net reçu par l'hôtel est donc inférieur aux 200€ ht ? -> Le terme de nuitée a t il été expliqué ? (nuit ou bien nuit x par nbre de personnes ?) D'avance merci Juridique | Mcroisiez | jeudi 20 octobre 2011

Surtaxe sur logement fourni : que doit-on comprendre par nuitée ?

Bonjour, concernant la surtaxe applicable sur le logement fourni pour une valeur supérieure ou égale à 200 euros par nuitée de séjour. Que doit-on comprendre par nuitée ? Est-ce au sens une nuitée = une personne-une nuit, soit deux nuitées pour deux personnes et ainsi donc une chambre à 400 euros H.T. ? Ou est-ce 200 euros par chambre et par nuit ? Ce qui n'est évidemment pas la même chose. Merci Juridique | MC LHUILLIER | jeudi 20 octobre 2011

Gérant SARL non salarié donc auto-entrepreneur : peut-on demander un bail locatif d'exploitation à la SARL ?

Bonjour, Je reprend l'exploitation d'un hotel rstaurant familial. Les actionnaires m'ont élu gérant de la SARL d'exploitation (non actionnaire, non salarié pour le moment) Au vu des nombreuses aides dont bénéficie le chomeur (ma situation) qui devient autoentrepreneur, je souhaitais créer ma structure autoentrepreneur et demander un bail locatif d'exploitation à la SARL. Y a t il une interdiction juridique du fait que je sois déjà gérant de la SARL ? (je loue le fond à moi-meme). Merci d'avance Juridique | titits17 | lundi 17 octobre 2011

CIF : peut-il y incorposer 2 formations complémentaires ?

Bonjour, En juillet j'aurai 2ans d'ancieneté comme assistante de direction dans une cafeteria (CDI). Et je souhaite commencer une formation pour changer de métier et de secteur. J'ai trouvé une formation de 2mois (juillet août) et une de 6semaines de cours étalé sur 12 semaines mi septembre à décembre(1semaine sur 2). Le CIF peut il intégrer 2formations complémentaires (2 centres de formation différents)? Dans ce cas y a t-il des démarches supplémentaires? Est ce possible d'être en CIF dans mon cas de juillet à décembre? Mon contrat inclu une clause de mobilité, est il possible que mon employeur me mute à mon retour? Y a t-il une durée minimale à respecter entre un CIF et un congès pour création d'entreprise? Merci d'avance Formation - Juridique | PAULINE | lundi 17 octobre 2011

Arrêt maladie avant congé parental : qui prend le dessus ?

une salariée a été en maladie, ensuite maternité, ensuite conges payés, de nouveau en maladie depuis 6 mois j'ai reçu la semaine dernière une demande en recommandée pour un congé parental en date du 1er novembre prochain, et ce jour j'ai un arret de travail d'un mois qui prends le dessus l'arret de travail maladie ou la demande de congé parental ? nous avons bien évidemment a faire a une personne cherchant bien évidemment un moyen de ne pas venir travailler, et nous employeur sommes les yoyos d'un système nous nous faisons a toutes sauces comme PATATE merci de me donner le statut de cette salariée pour la mutuelle Juridique | MEUMEU | lundi 17 octobre 2011

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