Juridique

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Salaire dirigeants SAS : y a-t-il un minimum obligatoire pour se payer ?

Nous avons créé une SAS pour exploiter un hôtel/restaurant que nous gérons mon épouse (présidente) et moi-même (directeur)- en plus des 5 salariés actuels. Les statuts stipulent que le montant des rémunérations est fixé par l'assemblée. Est-il possible de ne se payer, par exemple, que 500 euro net/mois, tenant compte des frais élevés dûs à la relande de l'activité, ou existe-t-il un minimum obligatoire ? Juridique | Jacobs | vendredi 16 septembre 2011

Zone de protection pour petite licence restaurant : une école en fait-elle partie ?

Bonjour Madame, Je vais ouvrir un salon de thé (code APE 5610A) dans les hauts de seine et mon local est adjacent à une école maternelle.Je souhaitais demander une licence 2, mais je ne sais pas si dans mon département les écoles sont incluses dans la zone de protection (impossible d'avoir le renseignement à la préfecture ou à la mairie!). Pouvez-vous me renseigner? Dans le cas où cette école est protégée, la protection s'applique-t-elle de la même façon avec une petite licence restaurant? merci d'avance pour votre aide cordialement Juridique | chris | jeudi 15 septembre 2011

Prime TVA et rémunération au % (loi Godart) : n'y a-t-il pas d'autres dispositions spécifiques ?

Bonjour, Je vous remercie pour les précisions sur les bénéficiaires de la prime TVA et le calcul correspondant. Comme cela est dit pas mal de point laissent suivre des interprétations... Merci de me valider l'interprétation que j'ai fait pour la prime TVA due aux salariés rémunérés au % (loi godart). J'ai appliqué les principes de votre article à ces salariés : J'ai considéré que la prime TVA (comme l'indemnité de CP) n'était pas prélevée sur la masse des pourboires que je centralise. Et donc que cette prime TVA constituait une charge (supplémentaire et à part des pourboires) à calculer sur la base des salaires effectivement versés sur la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 X 2% (plafonné si le salaire correspondant est <2083€X12). En effet, selon moi il n'y a pas de dispositions spécifique pour les salariés rémunérés au % et j'ai donc opté pour cette méthode de calcul. MERCI DE ME CONFIRMER QUE JE N'AVAIS PAS D'AUTRE OPTION. Bien cordialement, Frédérique Juridique | Frédérique | lundi 12 septembre 2011

Chômage + souhait de reprendre exploitation commerciale : est-on mieux aidé en création ou en reprise d'entreprise ?

Bonjour, J'ai tenté de trouver la réponse sur internet mais j'ai pu lire 100 choses différentes. J'ai 27 ans, suis chômeur depuis 3 mois. Je souhaite reprendre l'exploitation commerciale d'un hôtel restaurant familial. J'ai la possibilité de créer une nouvelle SARL d'exploitation ou de reprendre la gérance de l'ancienne SARL. - Est on mieux aidé en création ou en reprise d'entreprise ? Quelles sont ces aides ? - Puis je bénéficier d'aides spécifiques dues à mon age ? (27 ans) - Est ce que le fait d?être au chômage peuvent augmenter les aides percevables ? Merci d'avance Juridique | titits17 | lundi 12 septembre 2011

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