Modèle mise à disposition du logement de fonction fourni à titre onéreux

Par ailleurs, il est convenu que dans l'hypothèse où vous viendriez à refuser d'occuper le logement qui sera mis à votre disposition, ou si par la suite vous décidiez de ne plus l'occuper, vous ne pourriez revendiquer auprès de la société aucun droit à indemnité de logement. En d'autres termes, la non-occupation ou l'abandon du logement proposé par la société n'ouvrira droit à aucune indemnité ou prise en charge de loyer par la société pour tout autre logement que vous viendriez, éventuellement à occuper. 
Enfin, la rupture du présent contrat de travail quelle qu'en soit la cause et quelle que soit la partie dont elle émane, entraînera la perte du droit à occupation de ce logement.

Vous vous engagez, bien évidemment, à restituer le logement lors de la cessation des relations contractuelles à la fin de votre préavis. Tout manquement de votre part à l'obligation de restitution du logement vous rendra automatiquement redevable d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à ............ euros par jour de non respect de cette obligation. Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte au droit que la société se réserve expressément de vous poursuivre en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subit et faire ordonner sous astreinte la restitution du logement.

Commentaire :
Certains emplois, en raison des difficultés de logement ou pour tout autres raisons peut éventuellement rendre nécessaire la mise à disposition d'un logement de fonction de nature à favoriser la présence du salarié au sein de l'établissement, le logement étant situé dans le même immeuble à très proche proximité de l'établissement.
Il convient, bien évidemment, de préciser cette mise à disposition dans le contrat de travail.
Plus précisément, il convient d'indiquer s'il s'agit de la mise à disposition d'un logement à titre d'accessoire au contrat de travail ou si cette mise à disposition constitue un bail de droit commun.
Le logement, accessoire au contrat de travail, échappe au moins partiellement à la législation sur les baux d'habitation et doit être restitué au moment de la rupture du contrat de travail.
Il s'agit ici d'une mise à disposition à titre onéreux, moyennant le versement d'un loyer par le salarié.
Attention ! La suppression d'un logement de fonction contractuellement prévue constitue une modification substantielle qui ne peut pas être imposé au salarié.

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Publié par Pascale CARBILLET