Modèle clause de non-concurrence

Compte tenu des fonctions (précisez) exercés par M…... notamment (précisez par exemple ses connaissances) …… celui-ci s’interdit à la cessation de son contrat de travail, pour quelques motifs que ce soit, y compris pendant la période d’essai, de  : ……

S’engager au service d’une entreprise concurrence et en particulier des entreprises dont l’activité se rapporte, sous une forme quelconque, à l’activité de la société…….

De créer directement ou par personne interposée une entreprise susceptible de concurrencer la société…..

En contrepartie de cette obligation de non concurrence prévue ci-dessus, M….. percevra, après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction, une indemnité spéciale mensuelle et forfaitaire égale à …..% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours de ses trois derniers mois de présence dans la société….

Cette contrepartie sera soumise à cotisations sociales et versée mensuellement durant toute la durée d’application de la clause.
Toute violation de l’interdiction de concurrence, en libérant la société….. du versement de cette contrepartie, rendra M….. redevable envers elle du versement de ce qu’il aurait pu percevoir à ce titre.

Compte tenu des activités de la société…., cette interdiction est limitée à une période de …. mois à compter de la date effective de rupture des relations contractuelles, c’est-à-dire à l’issue du préavis si celui-ci est exécuté, ou à la date où M…. cesse ses fonctions lorsque celui-ci n’est pas exécuté.

Elle couvre les départements suivants : …….. (Liste des départements)
La société se réserve la faculté, au moment de la résiliation du contrat, de renoncer à l’application de la présente clause.
Dans ce cas, la renonciation sera formulée par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants la notification de la rupture quelle que soit la partie à l’initiative de celle-ci.

Tout manquement de M…… à l’interdiction de non concurrence rendra automatiquement M…… redevable d’une pénalité fixée dés à présent et forfaitairement à ….. Euros par jour de non-respect de cette obligation de non concurrence.
Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la société se réserve expressément de poursuivre M……. en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle.

Commentaire :
En l’absence de prescriptions légales, la jurisprudence a défini les conditions de validité de la clause de non-concurrence.
La clause de non-concurrence est valable si elle respecte les principes suivants :
Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
Etre limitée dans le temps et dans l’espace ;
Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ;
Comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.
Toutes ces conditions sont cumulatives.
Dans la mesure où il est obligatoire de prévoir une contrepartie financière, il peut être prévu une faculté de renonciation de cette clause par l’employeur.
Enfin, il convient de rappeler que la clause de non-concurrence est normalement applicable dans tous les cas de rupture du contrat de travail, c'est-à-dire une démission, un licenciement pour motif économique, ou un licenciement pour faute, un départ ou une mise à la retraite et même une rupture abusive du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Enfin, il est à noter que le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence peut se voir condamner à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'employeur.

---

Publié par Pascale CARBILLET