Décret tertiaire : vous devez déclarer votre consommation de gaz et d’électricité

Le dispositif Eco Efficacité tertiaire (DEET), également appelé "décret tertiaire", impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires. Ce dispositif a été mis en place dans le cadre la loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018. Le décret n° 2019-711 vient fixer les conditions d’application de cette mesure.

L’objectif est de réduire de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050 la consommation énergétique finale du bâtiment, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010 ou atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité.

Qui est concerné par ce décret tertiaire

Les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires. Sont concernés tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m2.
La superficie prise en compte peut être cumulative si le bâti héberge plusieurs entreprises ou si le site est composé de plusieurs bâtiments.

Les cafés, hôtels, restaurants peuvent être concernés en fonction de leur taille.

Exemples (donné par le GNI) :
- Un hôtel de 1 000 m2 et + est soumis à l’obligation.
- Un hôtel avec deux bâtiments séparés par une cour intérieure est assujetti si les eux bâtiments cumulés ont une surface ≥ 1 000 m2.
- Un restaurant de 300 m2 dans un immeuble de logements est non assujetti.
- Un restaurant de 300 m2 dans un immeuble mixte composé de bureaux (700 m2) et de logements, est assujetti si la totalité de la surface cumulée est ≥ 1 000 m2.

Faire sa déclaration sur la plateforme Opérat

L’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (Operat) est une plateforme numérique de l’Ademe qui sert à collecter les données de consommation énergétique.

Si vous êtes concerné, vous devez créer votre compte sur la plateforme Operat en cliquant sur s’inscrire et remplir le formulaire.

Vous devez fournir les données de consommation énergétiques de 2020 et 2021 ainsi que l’année de référence, pour déterminer la valeur de référence à choisir entre 2010 et 2019 où vous auriez consommé et dépensé le plus. L’année choisie servira d’année de référence pour calculer la diminution de la consommation d’énergie que vous devez réaliser d’ici 2030.

Vous devez transmettre les données de consommation énergétiques liées au chauffage, éclairage, production d’eau chaude sanitaire, climatisation et équipements (appareils réfrigérants, ascenseurs, escalators, etc.).

Quelles sanctions ?

En l’absence de transmission des données sur la plateforme, le propriétaire recevra une mise en demeure afin de transmettre les éléments dans un délai de trois mois. Passé ce délai, la mise en demeure restée sans effet, sera publiée sur un site internet des services de l’État.

En cas de non atteinte des objectifs fixés, le propriétaire sera mis en demeure de produire sous six mois un plan d’action capable de réduire sa consommation énergétique. Passé ce délai, il recevra une deuxième mise en demeure avant publication de son nom et sur le site web, selon le principe du "Name & Shame".

Une amende administrative pourra également être demandée, allant de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour les personnes morales.

Pour vous aider

Vous trouverez sur les liens suivants tous les documents nécessaires à la compréhension du dispositif et à l’utilisation de la plateforme Operat, ainsi qu’une FAQ (Foire aux questions) qui est la seule source d’information fiable sur le dispositif Eco Energie Tertiaire.

https://operat.ademe.fr/#/public/resources
https://operat.ademe.fr/#/public/faq

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Publié par Pascale CARBILLET