Permis d'exploitation

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Le permis d’exploitation permet aux exploitants ou futurs exploitants de mieux connaître les règles, les risques et les sanctions spécifiques liés à leur métier :
- prévention et lutte contre l’alcoolisme ;
- répression de l’ivresse publique ;
- protection des mineurs ;
- législation sur les stupéfiants ;
- tabac (revente et consommation) ;
- lutte contre le bruit et les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative ou judiciaire.

Ce dispositif a pour objectif de limiter les fermetures administratives en raison d’une meilleure connaissance de l’environnement juridique.

Programme

L’arrêté du 22 juillet 2011 détaille le programme du permis d’exploitation.

- Présentation liminaire de la formation (raison d'être de l'obligation de formation et présentation du permis d’exploitation).
- Le cadre législatif et réglementaire
• Sources de droit et les applications ;
• codification des débits de boissons ;
• police administrative générale ;
• police administrative spéciale.
- Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place
• Conditions liées à la licence ;
• conditions à la personne ;
• déclarations préalables à l’ouverture…
- Les obligations d’exploitation

Les obligations liées à l'établissement :
- horaires d'ouverture et de fermeture ;
- obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique ;
- étalage obligatoire des boissons sans alcool ;
- affichages obligatoires ;
- information sur les prix…

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
- prévention et la lutte contre le risque alcool ;
- protection des mineurs et des femmes enceintes contre le risque alcool ;
- réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect ;
- réglementation relative aux stupéfiants…

Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques :
- lutte contre le bruit ;
- conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l'établissement ;
- réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d'interdiction, sanctions encourues…

Réglementation locale selon les règlements départementaux des débits de boissons et divers arrêtés municipaux et préfectoraux.

Déroulement de la formation

La formation peut s’effectuer en présentiel ou en distanciel. Elle est co-animée par un professionnel et un titulaire d’un master 2 en droit. L’organisme doit être agréé.

Formateurs et évaluation

Les enseignements sont accompagnés de documentation et de supports audiovisuels, qui sont remis aux stagiaires à l'issue de la formation. Une évaluation, sous forme de questionnaire, est prévue en fin de formation.

Durée

Cette formation est obligatoire. Elle est d’une durée minimale de :
- 20 heures réparties sur au moins trois jours ;
- 6 heures si la personne peut justifier lors de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d’une expérience professionnelle de dix ans en qualité d’exploitant ;
- 6 heures pour une formation de mise à jour des connaissances.

Destinataires

La formation est destinée :
- aux cafetiers, restaurateurs, hôteliers et exploitants du monde de la nuit (licence de débit de boissons de 3e et 4e catégorie, licence restaurant ou petite licence restaurant) ;
- aux personnes qui procèdent à une ouverture, une mutation ou au transfert d’une licence.
Comme le permis d’exploitation est temporaire, le professionnel devra suivre tous les dix ans un stage de 6 heures afin de prendre en compte les évolutions juridiques.

Les organismes de formation

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Mise à jour : septembre 2022