Permis d'exploitation : quelques renseignements en plus

Question posée sur la fiche pratique :

Permis d'exploitation (09/22)

Permis d'exploitation © GettyImages Le permis d’exploitation permet aux exploitants ou futurs exploitants de mieux connaître les règles, les risques et les sanctions spécifiques liés à leur métier : - prévention et lutte contre l’alcoolisme ; - répression de l’ivresse publique ; - protection des mineurs ; - législation sur les stupéfiants ; - tabac (revente et consommation) ; - lutte contre le bruit et les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative ou judiciaire. Ce dispositif a pour objectif de limiter les fermetures administratives en raison d’une meilleure connaissance de l’environnement juridique. Programme L’arrêté du 22 juillet 2011 détaille le programme du permis d’exploitation. - Présentation liminaire de la formation (raison d'être de l'obligation de formation et présentation du permis d’exploitation). - Le cadre législatif et réglementaire • Sources de droit et les applications ; • codification des débits de boissons ; • police administrative générale ; • police administrative spéciale. - Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place • Conditions liées à la licence ; • conditions à la personne ; • déclarations préalables à l’ouverture… - Les obligations d’exploitation Les obligations liées à l'établissement : - horaires d'ouverture et de fermeture ; - obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique ; - étalage obligatoire des boissons sans alcool ; - affichages obligatoires ; - information sur les prix… Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques : - prévention et la lutte contre le risque alcool ; - protection des mineurs et des femmes enceintes contre le risque alcool ; - réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect ; - réglementation relative aux stupéfiants… Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques : - lutte contre le bruit ; - conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l'établissement ; - réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d'interdiction, sanctions encourues… Réglementation locale selon les règlements départementaux des débits de boissons et divers arrêtés municipaux et préfectoraux. Déroulement de la formation La formation peut s’effectuer en présentiel ou en distanciel. Elle est co-animée par un professionnel et un titulaire d’un master 2 en droit. L’organisme doit être agréé. Formateurs et évaluation Les enseignements sont accompagnés de documentation et de supports audiovisuels, qui sont remis aux stagiaires à l'issue de la formation. Une évaluation, sous forme de questionnaire, est prévue en fin de formation. Durée Cette formation est obligatoire. Elle est d’une durée minimale de : - 20 heures réparties sur au moins trois jours ; - 6 heures si la personne peut justifier lors de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d’une expérience professionnelle de dix ans en qualité d’exploitant ; - 6 heures pour une formation de mise à jour des connaissances. Destinataires La formation est destinée : - aux cafetiers, restaurateurs, hôteliers et exploitants du monde de la nuit (licence de débit de boissons de 3e et 4e catégorie, licence restaurant ou petite licence restaurant) ; - aux personnes qui procèdent à une ouverture, une mutation ou au transfert d’une licence. Comme le permis d’exploitation est temporaire, le professionnel devra suivre tous les dix ans un stage de 6 heures afin de prendre en compte les évolutions juridiques. Les organismes de formation Portail de la Formation et des écoles hôtelières Mise à jour : septembre 2022 Formation - Juridique | | mardi 15 octobre 2013
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Laurent

jeudi 21 juillet 2022

Bonjour, pour compléter votre article sur le permis d'exploitation, il est essentiel de préciser :
1) que l'organisme qui anime la formation doit être agréé par le ministère de l'intérieur ou, désormais par la préfecture
2) que la formation doit être co-animée par 1 professionnel CHR + 1 titulaire de master 2 en droit (juriste, avocat) sur la totalité de la formation
Cette obligation pèse sur tous les organismes et nombreux sont les organismes qui ne respectent pas cette obligation.
3) que la formation peut être animée en présentiel ou à distance, uniquement en visioconférence et non pas en E-Learning

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Schéhérazade Berrak

vendredi 29 juillet 2022

Merci pour cette précision. Pour avoir eu l’occasion de comparer deux formations (une effectuer par moi-même et une par mon époux dans deux organismes différents en distanciel) je ne peux que constater qu’il y a un énorme fossé entre ceux qui respectent la législation et le contenu des cours.
Le jour et la nuit. Mon époux a plus appris en écoutant des bribes de la mienne effectuée avec l’organisme Artefacq et la sienne qui n’a même pas duré le nombre d’heures obligatoires. Il a même appris des choses à son unique formateur qui n’était pas du métier (ni dans le droit ni dans le chr).
Je me permet de préciser également qu’il n’est pas légal de financer cette formation via le compte CPF contrairement à ce que certains proposent.
Avant de choisir son organisme, ne pas hésiter à consulter les avis sur la toile.
Nous ne devons pas continuer de remplir les poches de sociétés pour qui l’argent prime sur la qualité au détriments de celles qui respectent les lois et leurs élèves.
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umih

vendredi 21 octobre 2022

2) que la formation doit être co-animée par 1 professionnel CHR + 1 titulaire de master 2 en droit (juriste, avocat) sur la totalité de la formation
Pouvez-vous me donner le texte qui vous permet de dire cela pour le titulaire de master 2 en droit
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Laurent

vendredi 21 octobre 2022

Bonjour,

Cette obligation est contenue dans le guide des débits de boissons dont la dernière version date de novembre 2018, voci le texte recopié (page 48 / 160):

En résumé,
- soit le formateur est titulaire d'un master II en droit et dispose d'une expérience de 5 ans dans la profession : il peut assurer seul la formation ;
- soit le formateur remplit la condition d'expérience professionnelle mais pas celle du diplôme : il doit assurer la formation avec un autre formateur, titulaire d'un master II en droit ;
- soit le formateur remplit la condition de diplôme juridique mais pas celle de l'expérience professionnelle : il doit être accompagné d'un autre formateur justifiant d'une expérience professionnelle de 5 ans.
Au total, l'équipe pédagogique doit comprendre des personnes qui, nécessairement, justifient soit du diplôme, soit de l'expérience, soit des deux. Si un formateur ne répond qu'à un seul des deux critères, le groupe de stagiaires devra être encadré par deux formateurs, présents en permanence lors des trois jours de la formation, de manière à ce que les deux critères soient remplis.

Vous noterez donc qu'il est bien précisé que les 2 formateurs doivent être présents en permanence.
C'est cette condition qui n'est pas remplie par tous les organismes, mêmes ceux qui propsent cette formation à des prix élevés, cela représente un risque pour les stagiaires, vous en conviendrez.

Si réellement vous êtes l'UMIH (permettez moi d'émettre un doute) , vous devriez justement oeuvrer pour faire respecter cette obligation.

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