Permis exploitation : co-gérant et en couple, doit-on faire tous les 2 cette formation ?

Question posée sur la fiche pratique :

Permis d'exploitation (09/22)

Permis d'exploitation © GettyImages Le permis d’exploitation permet aux exploitants ou futurs exploitants de mieux connaître les règles, les risques et les sanctions spécifiques liés à leur métier : - prévention et lutte contre l’alcoolisme ; - répression de l’ivresse publique ; - protection des mineurs ; - législation sur les stupéfiants ; - tabac (revente et consommation) ; - lutte contre le bruit et les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative ou judiciaire. Ce dispositif a pour objectif de limiter les fermetures administratives en raison d’une meilleure connaissance de l’environnement juridique. Programme L’arrêté du 22 juillet 2011 détaille le programme du permis d’exploitation. - Présentation liminaire de la formation (raison d'être de l'obligation de formation et présentation du permis d’exploitation). - Le cadre législatif et réglementaire • Sources de droit et les applications ; • codification des débits de boissons ; • police administrative générale ; • police administrative spéciale. - Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place • Conditions liées à la licence ; • conditions à la personne ; • déclarations préalables à l’ouverture… - Les obligations d’exploitation Les obligations liées à l'établissement : - horaires d'ouverture et de fermeture ; - obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique ; - étalage obligatoire des boissons sans alcool ; - affichages obligatoires ; - information sur les prix… Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques : - prévention et la lutte contre le risque alcool ; - protection des mineurs et des femmes enceintes contre le risque alcool ; - réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect ; - réglementation relative aux stupéfiants… Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques : - lutte contre le bruit ; - conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l'établissement ; - réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d'interdiction, sanctions encourues… Réglementation locale selon les règlements départementaux des débits de boissons et divers arrêtés municipaux et préfectoraux. Déroulement de la formation La formation peut s’effectuer en présentiel ou en distanciel. Elle est co-animée par un professionnel et un titulaire d’un master 2 en droit. L’organisme doit être agréé. Formateurs et évaluation Les enseignements sont accompagnés de documentation et de supports audiovisuels, qui sont remis aux stagiaires à l'issue de la formation. Une évaluation, sous forme de questionnaire, est prévue en fin de formation. Durée Cette formation est obligatoire. Elle est d’une durée minimale de : - 20 heures réparties sur au moins trois jours ; - 6 heures si la personne peut justifier lors de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d’une expérience professionnelle de dix ans en qualité d’exploitant ; - 6 heures pour une formation de mise à jour des connaissances. Destinataires La formation est destinée : - aux cafetiers, restaurateurs, hôteliers et exploitants du monde de la nuit (licence de débit de boissons de 3e et 4e catégorie, licence restaurant ou petite licence restaurant) ; - aux personnes qui procèdent à une ouverture, une mutation ou au transfert d’une licence. Comme le permis d’exploitation est temporaire, le professionnel devra suivre tous les dix ans un stage de 6 heures afin de prendre en compte les évolutions juridiques. Les organismes de formation Portail de la Formation et des écoles hôtelières Mise à jour : septembre 2022 Formation - Juridique | mardi 15 octobre 2013
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Anne

mercredi 19 février 2014

Bonjour,
En couple (co-gérants) nous sommes sur le point de racheter un FDC en hôtel/restaurant.
Est-ce que nous DEUX sommes obligés de faire cette formation, ou est-ce que un des deux gérants suffis?
Merci de votre réponse.
Annelies

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Jean-Philippe BARRET

jeudi 20 février 2014

Bonjour Anne,
Le code de la santé publique stipule :

Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant " doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant ".
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006688026&cidTexte=LEGITEXT000006072665

Les co-gérants doivent donc suivre la formation.

Cordialement.
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STEPHANIE

vendredi 28 février 2014

Bonjour,
Mon conjoint est gérant de notre hôtel restaurant et travaille actuellement avec moi (je suis salariée saisonnière). Il a passé le permis d'exploitation. Pour des raisons économiques, il va être amené à travailler à l'extérieur du restaurant. Sommes nous dans la légalité si il ne travaille pas sur place ; faut-il que je passe moi aussi cette formation ?
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Olivier AUBRUN

mardi 16 janvier 2018

Bonjour à tous,
Pour votre parfaite information, les co-gérants doivent bien passer le permis d'exploitation débit de boissons les 2. En effet la responsabilité pénale des 2 co-gérant sera engager en cas de litige.
Un articlesur mon blog
https://oaformation.com/co-gerant-permis-dexploitation/

bonnes affaires à tous
olivier A

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