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	du 29 juillet 2004	L'ÉVÉNEMENT

Retrouvez les principales dispositions de cet accord
Retrouvez l'intégralité de l'accord
Questions-réponses
La CPIH dit oui et la CFDT dit non

Avenant à la CCN du 30 avril 1997

L'UMIH ET LE GNC ONT SIGNÉ

C'est dans un café parisien, le Café de l'Ambassade, que l'Umih et le GNC ont ratifié officiellement l'accord sur le temps de travail dans les CHR en présence des représentants des syndicats salariés déjà signataires (FO, CFTC et CGC). Accord qui prévoit notamment la suppression du Smic hôtelier, l'instauration d'une 6e semaine de congés payés et la mise en place d'un régime de prévoyance.

André Daguin signe l'accord, entouré (de gauche à droite) de José Castro (FO), Jacques Bellin (GNC), Didier Chastrusse (CFE/CGC) et Jean-Marie Rabory (CFTC).

Tout un symbole. C'est sur le comptoir du Café de l'Ambassade qu'André Daguin, président de l'Umih, et Jacques Bellin, président du GNC (Groupement national des chaînes), ont ratifié l'accord sur le temps de travail dans les CHR qui doit prendre la forme d'un avenant à la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Mais cet accord, pour être rendu obligatoire à toutes les entreprises des CHR, doit encore être étendu selon une procédure administrative bien précise. L'accord ne sera applicable que le premier jour du mois qui suivra l'arrêté ministériel d'extension. D'aucuns parlent d'une extension probable pour le mois d'octobre ou novembre 2004, en raison de la volonté du gouvernement de voir cet accord étendu le plus rapidement possible. Gouvernement qui considère que la profession ne pourra trouver le personnel qui lui fait cruellement défaut qu'en améliorant de façon exemplaire les conditions de travail dans le secteur.
Pour mémoire, rappelons que le précédent accord sur le temps de travail dans la profession avait été signé en juin 2001, puis avait été étendu en décembre pour entrer en application au 1er janvier de l'année 2002. Accord qui, nous vous le rappelons, a été annulé par le conseil d'Etat en février 2003.

"Un accord moderne et ambitieux"
C'est ce que déclare André Daguin, président de l'Umih, qui précise qu'il s'agit d'un accord moderne pour développer les CHR. "Le secteur doit participer à la croissance de la nation en offrant des emplois dans des métiers rémunérateurs avec de la formation et des perspectives de carrière. La prévoyance permet aux petites entreprises de donner des avantages comparables à ceux des grandes entreprises et de fidéliser leurs salariés. Quant à l'augmentation du Smic de la profession de 5,2 % (plus les 5,8 % de revalorisation du Smic général), elle est exemplaire et sera couverte par les aides à l'emploi gouvernementales. Les 5 jours ouvrés qui seront pris ou de préférence payés au taux normal ne seront donnés qu'en juin 2006. Cette disposition conditionne le maintien aux 39 heures."
Mais surtout, André Daguin considère qu'il s'agit "d'un accord indolore pour les entreprises, car les avancées sont couvertes par les aides à l'emploi du gouvernement qui seront versées jusqu'à l'obtention de la TVA à 5,5 %. Les principales avancées ne seront accordées que lorsque la TVA pour toutes les formes de restauration sera unifiée à 5,5 %". Et de conclure : "Cet accord hisse les PME à un niveau proche des grandes entreprises en leur donnant les moyens de prospérer avec les mêmes atouts."
Jacques Bellin, président du GNC, se déclare très satisfait de la signature de cet accord. Et aux remarques des principales organisations patronales comme le Synhorcat, qui déclarent qu'il s'agit d'un accord conclu pour le seul bénéfice du groupe Accor au détriment de la majorité des petits indépendants de la profession, c'est très sereinement qu'il répond : "La principale opposition à cet accord concerne le nombre de jours de congés supplémentaires donnés aux salariés. Mais il faut savoir que dans le GNC, nous avons des établissements de luxe où de nombreux congés supplémentaires sont déjà accordés, mais que nous avons aussi de nombreux hôtels économiques qui accordent peu de jours à leurs salariés, et qui devront faire des efforts eux aussi. Quant au problème du coût de cet accord, le coût sera raisonnable si cet accord constitue la base d'une démarche volontaire pour donner une autre image de notre métier."

"Un accord désastreux pour les PME"
De son côté, le Synhorcat s'insurge contre la signature de l'accord de branche par l'Umih-GNC et condamne plus particulièrement l'instauration de la 6e semaine de congés payés, qui vient en plus de la suppression du Smic hôtelier.
Pour le Synhorcat, "cet accord fait fi de l'opposition de la très grande majorité des professionnels des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs, discothèques. Si cet accord est un très bon accord pour 5 % des entreprises du secteur, il est désastreux pour les 95 % restants : les PME.
Non seulement l'accord signé par l'Umih-GNC va à l'encontre de toutes les tendances actuelles qui sont de remettre en cause la réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos, mais surtout il n'apporte aucune solution aux difficultés de recrutement du secteur (aucune grille de salaire notamment).
Enfin, il accentue les règles anticoncurrentielles entre certaines grandes chaînes et les indépendants en ne demandant qu'à ces derniers un effort supplémentaire.
Cet accord fait fi de la réalité économique et sociale du secteur et fait fi des spécificités et des disparités des entreprises, étant le premier accord du secteur d'activité qui ne prend pas en considération, notamment, les PME".
En outre, le Synhorcat s'inquiète de la réelle pérennité de la prime à l'emploi jusqu'à l'obtention de la baisse de la TVA. En effet, il rappelle que "déjà en 1997, le gouvernement s'était engagé à supprimer les charges sur les avantages en nature nourriture en contrepartie de la signature de la convention collective nationale des HCR, sans pour autant tenir sa promesse. Et ce, malgré les courriers des ministres de l'époque. Ce n'est qu'en 2001 que le Synhorcat, seul, avait finalement obtenu ladite suppression des charges." Cette organisation avait à l'époque conditionné sa signature de l'accord à la publication du décret instaurant l'exonération de charges patronales sur les avantages en nature nourriture.
"Au surplus, s'inquiète Didier Chenet, président du Synhorcat, aucune assurance n'a été prise sur la faisabilité européenne du plan d'allégement des charges prévu pour compenser en partie le coût de l'accord. Je crains que la profession connaisse la même triste expérience que l'industrie du textile il y a quelques années, du fait que l'aide est sectorielle. C'est un pari irraisonnable et irresponsable que prend l'Umih-GNC."
P. Carbillet zzz74 zzz76

Points-clés de l'accord
••Les entreprises continuent à travailler sur la base de 39 heures
••Une semaine de congés payés supplémentaire prise ou payée
••Les 4 premières heures supplémentaires majorées à 15 %
••La réglementation du temps partiel adapté au CHR
••La suppression du Smic hôtelier
••Le travail de nuit enfin réglementé pour la profession
••La mise en place d'un régime de prévoyance.

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