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	du 29 juillet 2004	COURRIER DES LECTEURS

Appliquer tout de suite le Smic de droit commun ou attendre son application obligatoire ?

Compte tenu du fait que le dernier avenant des CHR qui fait disparaître le Smic hôtelier en contrepartie d'une aide patronale n'est pas encore applicable, quelle est votre position pour les paies du mois de juillet ? Peut-on renoncer au Smic hôtelier pour le Smic de droit commun et risquer de ne pas bénéficier de l'aide promise de 114 e environ si le projet n'aboutit jamais ? Est-ce intéressant financièrement de renoncer tout de suite au Smic hôtelier ? (V. B. par courriel)

Nous rappelons à nos lecteurs que la suppression du Smic hôtelier, c'est-à-dire la suppression de la déduction de la demi-nourriture dans le salaire espèces prévue par l'accord qui vient d'être signé entre l'Umih et le GNC et trois organisations salariées (FO, CFTC et CGC), n'est pas encore obligatoire. Il faut attendre le respect de la procédure d'extension qui rendra cet accord obligatoire à tous les employeurs des CHR.
Mais ce choix est obligatoire pour les employeurs qui veulent bénéficier dès le 1er juillet 2004 de la prime à l'emploi CHR prévue par Nicolas Sarkozy.
C'est la raison pour laquelle, dans L'Hôtellerie n° 2880 du 8 juillet 2004, nous vous avions proposé pour une durée du travail de 39 et 37 heures, deux modèles de bulletins de paie, l'un avec le Smic hôtelier et l'autre avec le Smic de droit commun.
Nous vous proposons donc de faire la comparaison du coût réel pour l'employeur qui décide d'abandonner le Smic hôtelier pour le Smic de droit commun. En effet, la suppression de la déduction de la demi-nourriture va non seulement engendrer une augmentation du salaire brut de 67,32 e, mais entraînera aussi une augmentation des charges sociales et une diminution de l'allégement Fillon. Faites vos comptes.

• Pour les entreprises à 39 heures

La suppression du Smic hôtelier représente donc une augmentation par salarié de 136,62 e (67,32 + 43,10 + 26,20) pour bénéficier de la prime à l'emploi de 114,40 e, soit un coût effectif de 22,20 e. Si cette prime à l'emploi permet effectivement aux employeurs de revaloriser les bas salaires, elle ne couvre pas la totalité du coût supplémentaire engendré pour les entreprises.

• Pour les entreprises à 37 heures

La suppression du Smic hôtelier représente donc une augmentation par salarié de 121,23 e (67,32 + 28,20 + 25,71) pour bénéficier de la prime à l'emploi de 114,40 e, soit un coût effectif de 6,83 e. Si cette prime à l'emploi permet effectivement aux employeurs de revaloriser les bas salaires, elle ne couvre pas la totalité du coût supplémentaire engendré pour les entreprises. Il est vrai que pour ces entreprises à 37 heures, la différence est moindre. zzz60r

L'accord n'est pas encore applicable

La signature de l'accord jeudi matin implique-t-elle son application définitive ? Savez-vous concrètement qui profite de cette 6e semaine de congés payés ? (Joël sur le Forum de L'Hôtellerie)

Non ! L'accord n'est pas encore applicable. Pour qu'il soit applicable et rendu obligatoire à toutes les entreprises des CHR, il doit encore être étendu selon une procédure administrative bien précise. L'accord ne sera applicable que le premier jour du mois qui suivra l'arrêté ministériel d'extension. D'aucuns parlent d'une extension probable pour le mois d'octobre ou novembre 2004, en raison de la volonté du gouvernement de voir cet accord étendu le plus rapidement possible.
Il est vrai que l'article 11 de cet accord prévoit pour les salariés l'octroi de 6 jours ouvrables de congés payés supplémentaires, à raison de 0,5 jour par mois de travail effectif. Ces jours devraient bénéficier à une majorité de salariés, y compris les temps partiels et les salariés en CDD comme les saisonniers. Mais l'accord prévoit que ces dispositions sur ces jours conventionnels ne seront applicables qu'à partir de la période de référence qui suivra l'extension de l'accord, soit du 1er juin 2005 au 31 mai 2006. C'est donc les saisonniers qui pourront bénéficier de ces jours proportionnellement à la durée de leur contrat dès l'année 2005. Mais les salariés en contrat à durée indéterminée devront attendre la fin de la période de référence, pendant laquelle ils vont comptabiliser ces jours pour en bénéficier à partir du 1er mai 2006. Jours qui, nous vous le rappelons, seront pris ou payés par l'employeur. zzz60r

Qui va bénéficier de la prime à l'emploi de Sarkozy, et pour quel montant ?

Avec tous ces changements, pourriez-vous nous donner des éclaircissements ? Quand saurons-nous calculer l'allégement Sarkozy ? C'est un vrai casse-tête chinois, et pour l'instant je ne vois pas encore comment nous serons gagnants. (I. A. par courriel)

Avant toute chose, il est absolument nécessaire de rappeler que cette prime à l'emploi est prévue par l'article 4 du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, qui a été adopté par le Parlement. Cependant, les conditions et les modalités d'application de cette aide doivent encore être précisées dans un décret qui sera publié ultérieurement.
En attendant, nous vous proposons les dernières modalités qui ont été négociées entre les organisations patronales et le gouvernement. Ce sont ces montants que l'on doit retrouver dans le décret d'application à venir. Décret qui sera donc applicable par rétroactivité à compter du 1er juillet 2004.
Dans ce dernier projet, le montant maximum de la prime bénéficie à toutes les entreprises du secteur qui renoncent à appliquer le Smic hôtelier pour le Smic de droit commun. Ensuite, pour les entreprises qui payent un salaire supérieur ou égal au
Smic de droit commun, seuls les restaurateurs percevront une prime maximum de 114,40 e par mois et par salarié. Pour les autres entreprises, le montant de la prime varie selon la nature de leur activité, et est déterminée selon les montants figurant dans le tableau ci-dessous.
En conséquence, un hôtelier sans restaurant qui paye des salariés au Smic hôtelier et des salaires supérieurs au Smic pourra percevoir deux types de primes par mois et par salarié : une de 114,40 e pour tous les salariés à qui il aura supprimé le Smic hôtelier, et une autre de 25,70 e pour les autres salariés.
Pour connaître le montant de la prime pour chaque secteur d'activité dont les salariés bénéficient d'un salaire au moins égal au Smic de droit commun, il faut prendre la base de calcul de 143 e qu'on multiplie par un coefficient de proratisation et par un autre coefficient, déterminé selon le rapport de la part du CA restauration sur le CA total. zzz60r

La prime à l'emploi vient en complément de l'allégement Fillon

Je voudrais savoir si l'allégement de charges de 114 e remet en cause l'allégement Fillon. Cet allégement de 114,40 e s'applique-t-il à tous les salariés, y compris ceux qui ont un salaire supérieur au Smic ? (D. L. de Nantes)

Non ! La prime à l'emploi viendra en complément de l'allégement Fillon. Quant à la prime dans son montant maximum de 114,40 e, elle bénéficiera principalement aux salariés des restaurateurs, qu'ils soient payés au Smic hôtelier ou à un salaire supérieur au Smic. Les restaurateurs percevront donc 114,40 e par mois et par salarié et ce, quel que soit le salaire versé.
Par contre, il est vrai que pour les autres secteurs d'activité comme par exemple les hôtels et les débits de boissons, ils ne pourront bénéficier de cette prime de 114,40 e que pour les salariés qui étaient payés au Smic hôtelier et pour lesquels ils supprimeront la déduction de la valeur de la demi-nourriture dans le salaire de base. Pour les salariés payés au-dessus du Smic de droit commun, le montant de l'aide est forfaitaire et est déterminé en fonction de l'importance de l'activité de restauration sur place, hors boissons alcoolisées, dans l'activité de l'entreprise.
En conséquence, pour un salarié payé au-dessus du Smic, un hôtelier percevra une aide de 25,70 e par mois et par salarié, et un débitant de boissons, lui, percevra une aide de 71,50 e par mois et par salarié. Pour plus de détails, consulter le tableau reproduit dans le courrier ci-dessus. zzz60r

La grille des salaires de la CCN des CHR du 30 avril 1997 n'a pas changé au 1er juillet 2004

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.

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