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 du 29 juillet 2004 |
COURRIER DES LECTEURS |
Je souhaite ouvrir un
hôtel de 6 chambres en ville et je vais sans doute demander un classement en hôtel de
tourisme sans étoile. Mais a-t-on obligation d'avoir 1 chambre pour personnes
handicapées avec un si petit nombre de chambres ? (Jean-Claude par courriel)
Tout établissement d'hébergement
hôtelier doit, en cas de construction, de création ou de modification, comporter des
chambres aménagées et accessibles aux personnes handicapées, conformément à l'article
R. 111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Toutefois, le nombre de chambres répondant à ces normes va dépendre du nombre de
chambres total de votre établissement. En effet, le texte précise que "le nombre
de chambres aménagées et accessibles dans un établissement est d'au moins une chambre
si celui-ci ne compte pas plus de 20 chambres, deux s'il n'en compte pas plus de
cinquante, et une par tranche de cinquante ou fraction de cinquante chambres
supplémentaires".
Dans votre cas, vous prévoyez la création d'un hôtel de 6
chambres. Il faut donc qu'une chambre au minimum soit aménagée et accessible aux
personnes handicapées. zzz66
Où trouver des organismes de formation en droit social en CHR
Je vous conseille de prendre contact avec l'Asforest (Association des formations de restaurateurs et hôteliers), qui est un organisme de formation qui propose notamment des cours en droit du travail. Ces formations en droit du travail sont assurées par des juristes de l'organisation professionnelle Synhorcat (Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs) qui sont au fait des problèmes et des particularités du secteur. Vous pouvez contacter cet organisme aux coordonnées suivantes : Asforest Nous précisons à nos lecteurs que cet organisme propose d'autres types de formations, de la gestion de l'établissement à des formations beaucoup plus pratiques comme la cuisine ou la décoration. Vous pouvez retrouver les formations proposées par l'Asforest sur le site suivant : www.synhorcat.com zzz68s Où contacter la CNPEIH
La CNPEIH a été créée par l'accord interprofessionnel
du 12 janvier 1982. Il s'agit d'une commission paritaire. Elle se compose donc pour
moitié de représentants des organisations syndicales d'employeurs et pour l'autre
moitié de représentants des organisations syndicales CNPEIH Comment contacter le salon Maison & Objet
Effectivement, une coquille s'est glissée dans le numéro de téléphone. Le salon Maison & Objet, qui se tiendra du 3 au 7 septembre au parc des expositions de Paris Nord-Villepinte, propose une approche différente de décoration pour les hôtels. Préenregistrement jusqu'au 6 août soit sur le site www.maison-objet.com soit par téléphone au 01 58 07 18 00. Ou encore par courriel : hotlinemo@gldatasystems.fr zzz40d |
Une de mes
salariées travaille comme commis de cuisine pour le service de midi de 8 h 30 à 15 h 00
du lundi au mercredi, puis pour les services de midi et du soir le reste de la semaine. Je
lui donne le dimanche comme jour de repos. Elle me dit qu'elle a droit à 2 jours de repos
par semaine, et que ces demi-journées non travaillées du lundi au mercredi ne remplacent
pas le 2e jour de repos auquel elle a droit. Est-ce exact ? (D. L. de Laval)
La CCN des CHR du 30 avril 1997 prévoit
que tous les salariés de la profession ont droit à 2 jours de repos par semaine. Il est
vrai qu'elle prévoit aussi que ces 2 jours ne sont pas forcément consécutifs et qu'ils
peuvent se décomposer en 1 jour et 2 demi-journées non consécutives.
La convention collective ne définit pas la demi-journée de
repos. Par contre, elle précise que la demi-journée travaillée ne doit pas dépasser 5
heures de travail consécutives avec une amplitude de 6 heures maximum (art. 21-3).
L'amplitude est le nombre d'heures qui sépare le début et la fin de la journée de
travail. On apprécie donc la demi-journée de repos par rapport à la demi-journée
travaillée. Si un salarié travaille plus de 5 heures consécutives en une journée, les
limites de la demi-journée de travail sont dépassées, ce qui signifie qu'il ne
bénéficie pas d'une demi-journée de repos.
Dans votre cas, votre salariée travaille les lundis, mardis et mercredis de 8 h 30 à 15 h 00. On suppose qu'elle
s'arrête 30 minutes pour déjeuner. Dans ce cas, elle travaille 6 heures d'affilée
(alors que le maximum est de 5 heures) avec une amplitude de 6 h 30 (alors que le maximum
est de 6 heures). Ses demi-journées travaillées dépassent donc les limites de la
demi-journée de travail fixées par la CCN des CHR du 30 avril 1997. Par conséquent,
avec ces horaires, votre salariée ne bénéficie pas des 2 demi-journées de repos
auxquelles elle a droit.
Vous devez donc revoir votre organisation de travail pour la
faire travailler à temps complet, mais avec 1 jour et 2 demi-journées de repos. Vous
pouvez par exemple la faire commencer les lundis et mardis à 10 h 00 au lieu de 8 h 30,
ou la faire venir de 9 h 30 à 14 h 30. Dans ce cas, la demi-journée travaillée atteint
5 heures de travail avec une amplitude de 6 heures, ce qui est conforme aux limites
fixées par la CCN. zzz60t
Un de mes
salariés doit subir prochainement une intervention chirurgicale nécessitant un arrêt de
travail d'un mois. Quelles sont mes obligations en matière de rémunération, sachant
qu'il a 3 ans d'ancienneté ? (Y. L. de Chartres)
Pour connaître vos obligations en matière
d'indemnisation maladie, vous devez vous référer à l'article 29-2 de la CCN des CHR du
30 avril 1997.
Celui-ci prévoit que le montant de l'indemnisation maladie que vous devez verser va
dépendre de l'ancienneté du salarié et de la durée de son absence. Par exemple, un
salarié qui a entre 3 et 8 ans d'ancienneté doit percevoir, à partir du 11e jour
d'absence, 90 % de son salaire brut pendant les 30 premiers jours de son arrêt maladie,
et 66,66 % de son salaire brut les 30
jours suivants.
Mais cela ne signifie pas que vous devez lui verser
réellement 90 % de son salaire brut pendant 30 jours à partir du 11e jour d'absence. En
effet, l'indemnisation due par l'employeur pendant un arrêt maladie s'entend déduction
faite des indemnités de Sécurité sociale. Autrement dit, le salarié doit percevoir 90
% de son salaire brut grâce à l'addition des indemnités de Sécurité sociale et de
l'indemnisation maladie versée par l'employeur. Ainsi, à partir du 11e jour d'absence et
pendant le reste du mois au cours duquel il sera absent, vous allez lui verser 90 % de son
salaire brut, puis déduire le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale
auxquelles il a droit. Sachant que les indemnités journalières de Sécurité sociale représentent approximativement
50 % du salaire de base, votre part d'indemnisation représente au final environ 40 % de
son salaire brut.
N.B. : Vous pouvez retrouver l'intégralité de la CCN des CHR du 30 avril 1997 sur le site www.lhotellerie-restauration.fr dans la rubrique 'Autour de L'Hôtellerie' : il vous suffit de cliquer sur 'Les conventions collectives'. zzz60m zzz60r
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.
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L'Hôtellerie n° 2883 Hebdo 29 Juillet 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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