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 du 2 octobre 2003 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE |
< PROJET DE LOI DE FINANCES 2004
Le gouvernement
vient d'inscrire, dans le projet de loi de Finances pour 2004, un article 69 qui prévoit
l'application du taux réduit de TVA pour la restauration : "Dans les quatres mois
suivant l'entrée en vigueur de la directive incluant les services de restauration dans
l'annexe H à la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, une loi fixera les
conditions dans lesquelles ces services seront soumis à l'article 279 du Code général
des impôts."
Le gouvernement a donc prévu d'appliquer cette mesure dans un délai de 4 mois après
avoir obtenu l'accord de l'Union européenne.
En effet, l'inscription de la restauration dans la liste H, relative aux produits et
activités qui peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit, doit être acceptée par
l'unanimité des 15 ministres des Finances européens qui composent Ecofin. Les prochains
rendez-vous d'Ecofin sont fixés le 7 octobre, 4 novembre et 16 décembre.
Le gouvernement, lors de la présentation de son projet de loi de Finances pour
2004,justifie cette mesure en précisant que ":Conformément
à ses engagements, le gouvernement souhaite appliquer la baisse de la TVA sur la
restauration dès que l'Union européenne l'aura autorisée."
Mais le gouvernement insiste aussi sur le fait que "cette mesure a pour finalité
de créer des emplois, d'améliorer les conditions de rémunération des salariés, de
moderniser le secteur de la restauration et de faire bénéficier les consommateurs d'une
partie de cette baisse". zzz66f
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L'Hôtellerie Restauration n° 2841 Hebdo 2 octobre 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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