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	du 2 octobre 2003	ACTUALITÉ JURIDIQUE

Votre argent

Placements : un été riche en changements des règles du jeu

La France est certainement le seul pays où l'Etat 'invente' régulièrement des placements afin d'influencer les désirs d'investissement des épargnants. Conséquence inévitable, quand la conjoncture change, les pouvoirs publics lancent un nouveau produit ou modifient les modalités de fonctionnement de ceux qui l'ont précédé. Cette année, c'est surtout la solution d'un changement des règles du jeu qui a été privilégiée, même si un nouveau produit retraite doit prochainement voir le jour.

Qui ne détient pas un livret A, un Codevi, un Plan d'épargne logement (PEL), un Plan d'épargne en actions, voire même un Plan d'épargne interentreprise, c'est-à-dire, un des multiples placements pour lesquels l'Etat détermine soit la rémunération selon des règles plus politiques que financières, soit accorde des avantages fiscaux spécifiques. Or, difficile de savoir quel sera demain, par exemple, le rendement de ces placements, car l'Etat demeure ensuite maître de leur devenir. Il peut même, comme nous venons de le constater pour le PEL, supprimer certains des avantages précédemment accordés.

Plus de prime pour le PEL sans demande de prêt
La première mauvaise surprise date de la fin de l'an dernier, et non de cet été, et avait pris la forme d'un amendement surprise adopté par les sénateurs le 9 décembre 2002. Cette décision, passée ensuite dans les textes grâce à un décret du 18 avril 2003, conduit à lier dorénavant l'octroi de la prime d'Etat du Plan d'épargne logement à la demande d'un prêt immobilier. En un mot, pas de prêt, pas de prime. A noter que, pour l'heure, aucun document ne précise le montant de crédit à solliciter pour pouvoir bénéficier de la prime.
Toutefois, cette mesure ne s'applique qu'aux plans ouverts depuis le 12 décembre 2002 ; pour les plans ouverts avant cette date, pas de changement. Ainsi, pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, leurs souscripteurs reçoivent de l'Etat, lors du retrait des fonds, une prime d'épargne égale au montant des intérêts acquis dans la limite d'un plafond de 1 525 e.
Pour les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 11 décembre 2002, la prime est égale à un pourcentage (variable selon la date d'ouverture du PEL) des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. On peut se demander pourquoi une telle décision qui diminue le rendement d'un placement très apprécié des Français. Tout simplement parce que les Français ont détourné le PEL de sa vocation. Initialement mis en place pour aider à financer le logement, il est devenu, au fil des années, un placement rémunérateur et sûr avec une contrainte d'immobilisation de seulement 4 ans. Il faut dire que la baisse des marchés financiers avait rendu les taux des crédits peu attractifs, mais, qu'en revanche, il n'en était pas de même des taux de rémunération.
Conclusion : comme l'a rappelé Jean Arthuis, président de la commission des finances au sénat lors du dépôt de l'amendement, "88 % des plans d'épargne logement sont détournés de leur objet" et cela coûte fort cher à l'Etat : 1,48 Md e de primes versées en 2001.  

Diminution du taux du PEL
Seconde mauvaise nouvelle pour le PEL, la baisse de son rendement à compter du 1er août 2003, à la suite de celle du livret A. Le taux servi sur les PEL ouverts après cette date n'est plus que de 2,5 %, auquel s'ajoute 1 % de prime de l'Etat en cas de demande d'un crédit lors de la clôture du PEL. Mais encore une fois, pas de rétroactivité de la mesure : seuls les PEL ouverts après le 1er août 2003 ne seront rémunérés qu'à 2,5 %, les taux des plans ouverts avant cette date ne sont pas modifiés et conservent le taux fixé contractuellement à leur ouverture. C'est pourquoi ces deux décisions doivent vous inciter plus que jamais à conserver vos anciens PEL même si vous avez atteint le montant maximum possible de prime. N'oubliez pas qu'un PEL peut être conservé au-delà de 10 ans ; il n'est alors plus possible d'effectuer de versements, et le montant des droits à prêts et de la prime d'Etat demeurent figés à leur valeur au terme des 10 ans. Mais la rémunération versée alors uniquement par votre banque est, presque dans tous les cas, plus élevée que celle qui vous serait versée sur tout placement équivalent.

Et les autres produits
Dans la suite du livret A, tous les placements dits réglementés ont, comme le PEL, vu leur rémunération baisser, mais sans changement toutefois de leurs modalités de fonctionnement.
Ainsi, à partir du 1er août 2003, les 46 millions de Français qui détiennent un livret A ont vu sa rémunération baisser de 0,75 point pour passer à 2,25 %, contre 3 % auparavant. Une décision prise après de nombreuses annonces de baisse sans passage ensuite à l'acte. Et pourtant, à 3 %, le taux du livret A était bien au-dessus du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) qui avoisine les 2 %.
D'ailleurs, pour éviter de nouvelles tergiversations politico-financières sur le taux du livret A, le gouvernement a décidé de mettre en place un système de fixation automatique de son taux à compter du 1er août 2004. La base de calcul retenue devrait être l'inflation plus le taux de refinancement de la BCE, le tout divisé par deux.
Les autres produits d'épargne réglementés (Livret Bleu, Codevi et PEL) font également l'objet d'une révision à la baisse de leur taux de rémunération. Le Codevi et le Livret Bleu passent, comme le livret A, de 3 à 2,25 %, et le compte d'épargne logement n'est plus rémunéré à présent qu'à 1,5 % (1,35 % après prélèvements sociaux), auquel s'ajoute 0,75 % de prime d'Etat (plafonnée à 1 144 e) en cas de demande d'un prêt.
Deux exceptions dans cette vague de baisse : le livret d'épargne populaire, parce qu'il s'adresse uniquement aux épargnants non imposables ou ayant acquitté un impôt sur le revenu inférieur à 672 e en 2002. Ce livret est fort intéressant pour les jeunes contribuables, les retraités et les personnes faiblement ou pas imposés, car sa rémunération maintenue à 4,25 % est nettement supérieure à celle des autres livrets bancaires, et ne supporte aucun impôt, ni prélèvements sociaux.
Et dans beaucoup de banques, le Livret Jeune, dont le taux de rémunération demeure inchangé pour encourager l'épargne des jeunes clients (les 12-25 ans).
Dans cette conjoncture, l'épargne de trésorerie va avoir du mal à trouver un refuge rémunérateur. Reste la solution des 'superlivrets' offerts par certaines banques en ligne. Mais avant de signer, lisez bien le contrat, car très souvent, le taux attractif proposé ne s'applique soit qu'aux 'x' premiers euros - les suivants ne sont guère mieux rémunérés que sur tout autre placement -, soit aux versements effectués entre deux dates précises.
M.-C. Barbier zzz66f

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