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	du 11 septembre 2003	DOSSIER TVA

n COMPTE À REBOURS

Les dernières étapes à franchir

Les restaurateurs n'ont jamais été si près du but pour que la France obtienne enfin l'autorisation d'appliquer le taux réduit sur la restauration. Tout pour comprendre le processus de décision.

Qui prend la décision au niveau européen ?
Ce sont les 15 ministres des Finances européens qui composent Ecofin qui doivent voter la proposition de directive présentée par la Commission européenne (voir liste ci-contre). C'est dans son intégralité qu'ils doivent voter cette liste qui inscrit, entre autres, le secteur de la restauration dans la liste H. Cette dernière énumère limitativement les produits et secteurs d'activités pour lesquels les Etats membres peuvent décider de faire bénéficier de l'application d'un taux de TVA réduit. Attention, aucun Etat membre n'aura l'obligation d'appliquer le taux réduit aux produits et services inscrits sur cette liste. Mais ils auront l'interdiction d'appliquer le taux réduit aux produits qui ne seraient pas sur la liste H...

Quand doivent-ils voter ?
Les prochains rendez-vous d'Ecofin ont été fixés aux dates suivantes :
* 12 septembre
* 7 octobre
* 4 novembre
* 16 décembre
C'est lors d'une de ces réunions que la proposition de directive doit être adoptée à l'unanimité et dans sa globalité par les 15 ministres des Finances. Dans la mesure où ils doivent voter le texte dans son intégralité, en raison des fortes oppositions qui existent encore aujourd'hui de la part des Allemands et des Danois, on estime que le vote ne se fera pas avant le 16 décembre prochain. Les réunions de septembre, octobre et novembre permettant ainsi aux Etats membres de trouver un consensus. Mais dans l'absolu, les ministres pourraient se mettre d'accord dès le 12 septembre et voter la directive... Toutefois, il ne faut pas trop y compter, d'autant que toute précipitation sur le vote pourrait compromettre un vote à l'unanimité, et donc interdirait la baisse de la TVA sur la restauration en France... Patience donc...

Ecofin pourra-t-il demander des délais supplémentaires ?
C'est un scénario peu probable, car il poserait d'importants problèmes techniques. Les ministres des Finances doivent se mettre d'accord au plus tard pendant leur réunion du 16 décembre 2003. En effet, l'expérience mise en place par la Commission à titre provisoire et qui a permis à certains secteurs à forte densité de main-d'œuvre de bénéficier d'un taux de TVA réduit pendant 3 ans, s'arrête le 31 décembre de cette année. Il faut donc régler leur situation d'ici la fin de l'année.

Comment le gouvernement français va-t-il transposer cette mesure ?
Jean-Pierre Raffarin ayant réaffirmé sa volonté de faire bénéficier les restaurateurs de cette mesure en 2004 (sans toutefois donner de date exacte), deux scénarios sont possibles.
Première solution, il décide d'inscrire cette baisse de TVA dans le projet de loi de Finances initial pour 2004 qui doit être présenté au Conseil des ministres le 24 septembre prochain. Cette solution est un peu 'osée' sur le plan diplomatique. En effet, elle pourrait froisser nos partenaires européens, et plus particulièrement les Allemands, qui se trouveraient mis devant le fait accompli et auraient l'impression de se faire forcer la main dans la mesure où la France aurait préjugé du vote.
Deuxième solution, l'inscrire pendant les discussions au parlement par le biais d'un amendement gouvernemental ou parlementaire. Dans ce cas, cette mesure sera inscrite dans la loi de Finances rectificative qui sert à finaliser le budget de l'Etat, et qui est votée à la fin de l'année. Ce scénario paraît plus sage pour de nombreux politiques dans la mesure où l'amendement peut être déposé après le vote des ministres Ecofin.

Une fois inscrite, combien de temps faudra-t-il attendre pour voir la mesure applicable ?
Quelle que soit la solution retenue, la loi de Finances initiale ou la loi de Finances rectificative, c'est la loi qui précisera la date d'entrée en vigueur de cette mesure. Le gouvernement souhaite la mettre en place pour 2004, mais il n'a pas encore donné de date précise. En effet, Jean-Pierre Raffarin a déclaré dans Le Figaro du 4 septembre dernier, à propos de l'entrée en vigueur de la mesure : "J'espère obtenir un accord suffisamment rapide de tous nos partenaires européens pour qu'elle s'applique dans le courant de l'année 2004." zzz66f

Nouvelle liste de 20 produits à taux réduits de TVA

C'est cette liste qui sera soumise au vote des ministres Ecofin le 16 décembre prochain. Pour être appliquée, c'est un vote à l'unanimité qui devra être obtenu. zzz66f

1. Denrées alimentaires
2. Distribution d'eau
3. Produits pharmaceutiques
4. Equipements médicaux, matériels auxiliaires
5. Transport de personnes
6. Fournitures de livres, journaux et périodiques
7. Droits d'admission aux spectacles
8. Services fournis par écrivains et artistes, droits d'auteur
9. Admission aux manifestations sportives
10. Rénovation de logements
11. Livraisons de biens et services utilisés dans la production agricole (hors biens d'équipement)
12. Livraisons de plantes, fleurs et bois de chauffage
13. Hébergement de vacances et hôtels
14. Restauration
15. Services et livraisons de biens par des organismes à caractère social
16. Pompes funèbres
17. Soins médicaux et dentaires
18. Soins à domicile
19. Services d'égouts et de nettoyage des voies publiques
20. Livraison d'électricité et de gaz

Le point sur la position des Etats membres

Pays	Position sur la baisse de la TVA restauration	Réserves sur la directive TVA pour des motifs autres (taux super réduits)	Niveau TVA restauration
Allemagne	Position opposée du ministère fédéral des Finances, soucieux de sa propre situation budgétaire. Intérêt toutefois pour les effets éventuels sur l'emploi et le travail au noir.		16 % (7 % pour la restauration à emporter).
Autriche	Pas d'opposition a priori.		Taux réduit 10 % (contre 20 %).
Belgique	Attitude ouverte. Mais ce dossier n'est pas une priorité et devra faire l'objet de négociations plus vastes dans le cadre de la discussion sur les taux réduits.		Taux normal : 21 %.
Danemark	Forte réticence due à l'existence d'un taux unique de TVA au Danemark.		Taux unique de TVA à 25 %.
Espagne	Soutien, notamment dans le cadre des services à forte intensité de main-d'œuvre.		Taux réduit sur l'ensemble du secteur de la restauration depuis 1995 : 7 % contre 16 % pour le taux normal.
Finlande	Pas d'opposition.		Taux normal : 22 %.
France			19,6 % (5,5 % pour la restauration à emporter).
Grèce	Accueil favorable.		Taux réduit de 8 % (sauf ventes d'alcool) (contre 18 % pour le taux normal).
Irlande	Ne s'opposera pas à la demande.	Oui.	Taux réduit à 13,5 % (+ 1 point depuis 2003) (contre 21 % pour le taux normal).
Italie	Pas d'opposition.		Taux réduit à 10 % (contre 20 % pour le taux normal).
Luxembourg	Soutien de la demande de la France.	Oui.	TVA de 3 % (contre 15 % pour le taux normal).
Pays-Bas	Plus d'opposition.		Taux réduit de 6 % (contre 19 % pour le taux normal).
Portugal	Attitude ouverte. Risque d'interaction avec le débat sur la situation budgétaire française.		Taux réduit intermédiaire à 12 % depuis 1996 (contre 19 %).
Royaume-Uni	Pas d'opposition de principe (conforme à la position en faveur de la souveraineté des Etats membres sur les questions fiscales).	Oui.	Taux de TVA nul limité à la restauration à emporter non réchauffée.
Suède	Pas de position définitive, mais possibilité d'accord. zzz66f		Taux normal de 25 %.