J'ai eu vent que l'application du décret du 5 novembre 2001
sur le document unique d'évaluation des risques professionnels était repoussée à 2003
car les entreprises, tous domaines d'activités confondus, ne sont pas prêtes ! Avez-vous
des informations sur ce sujet ? Merci de votre réponse. (P.B. de Troyes)
Attention ! Il n'y a aucun report officiel quant à l'application du décret du 5
novembre 2001 qui impose la rédaction d'un document unique relatif à l'évaluation des
risques professionnels avant le 8 novembre 2002, sous peine d'amende. Contrairement à ce
que certains ont pu croire, il n'y a aucune prolongation de ce délai, et encore moins
jusqu'en 2003.
Par contre, il est vrai que le ministère du Travail, dans une note adressée aux
directeurs régionaux et départementaux de l'Emploi et de la Formation professionnelle,
ainsi qu'aux inspecteurs et contrôleurs du travail, a demandé à ces services une
certaine bienveillance quant à l'application de ce décret. Pour le ministère, ce qui
est le plus important est la mise en place d'une démarche de prévention par les
entreprises, et non la réalisation formelle de ce document.
Ce qui signifie que vous ne serez pas verbalisési vous avez commencé cette démarche,
même si vous n'avez pas encore consigné par écrit les résultats de vos analyses.
Mais attention ! Cette lettre n'a pas de valeur juridique,il ne s'agit que de
recommandation. Rien n'empêche un inspecteur du travail de passer outre ces directives,
et de vous verbaliser si vous n'avez pas rédigé ce document. N'attendez donc pas trop
longtemps pour le réaliser.
Il n'est nullement prévu une date de report comme vous pourrez le constater à la lecture
de la note que nous vous reproduisons ci-dessous :
Objet :
"Application des sanctions pénales prévues par le décret du 5 novembre 2001
relatif à la transcription, par l'employeur, dans un document unique, des résultats de
l'évaluation des risques.
La parution du décret du 5 novembre 2001 précise les termes de la loi du 31 décembre
1991 qui avait transposé la directive n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés
européennes du 12 juin 1989.
Elle explicite l'obligation, pour l'employeur, de transcrire, dans un document unique,
les résultats de l'évaluation des risques à laquelle il a procédé.
Ce décret est assorti - comme l'ensemble des dispositifs couvrant la protection de la
santé et de la sécurité au travail - d'un dispositif de sanctions pénales, applicables
1 an après sa parution (soit le 8 novembre 2002).
La parution de ce décret a suscité une véritable dynamique, reflétée par vos
signalements, qui a mobilisé les acteurs internes et externes de l'entreprise au service
d'une approche globale et en amont de
la prévention. Cette dynamique a été marquée, en particulier, par :
w de nombreuses manifestations, actions de sensibilisation ou de formation à destination des chefs d'entreprise et des membres des instances représentatives du personnel, organisées, sur l'ensemble du territoire, par les pouvoirs publics, les organismes publics de prévention, les organisations professionnelles, voire des acteurs privés ;
w l'élaboration d'outils méthodologiques, en cours
de diffusion, réalisés par les fédérations d'employeurs, notamment celles regroupant
des PME. On dénombre à ce jour une centaine d'initiatives de ce type menée par les
organismes ou les branches professionnelles. L'ensemble de ces outils apportera une aide
certaine aux entreprises dans la mise en œuvre de leur démarchede prévention.
Afin de soutenir le mouvement en cours, qui va dans le sens d'une efficacité accrue de
la prévention, je tiens à vous rappeler, conformément à la circulaire du 18 avril
2002, 'qu'il convient de trouver, dans chaque situation concrète, un juste équilibre
entre l'obligation qui pèse désormais sur l'entreprise, et les délais indispensables
qui lui sont nécessaires pour que l'évaluation des risques, ainsi matérialisée,
s'inscrive dans une réelle dynamique de prévention'.
L'action des services doit se poursuivre dans cette perspective et dans cet esprit afin
que la démarche d'évaluation des risques se concrétise, permettant ainsi une meilleure
prise en charge de la protection de la santé et de la sécurité au sein de l'entreprise,
dans le respect de la réglementation applicable. L'appropriation effective de ces
principes par l'ensemble des acteurs internes à l'entreprise est un enjeu fort
d'amélioration des conditions de travail et de développement du dialogue social.
L'enjeu doit être perçu moins comme une formalité qu'au regard d'une véritable
démarche de prévention. Je vous recommande donc de vous attacher davantage à la
démarche qu'aux conditions de sa mise en forme.
En particulier dans les PME de moins de 250 salariés, la directive précitée suggère un
traitement allégé de l'obligation nouvellement instituée.
Des organisations professionnelles accompagnent elles-mêmes les entreprises, et
proposent une méthodologie et un cadre adaptés, éventuellement même des documents
types pour les cas les plus simples. Il vous reviendra d'accompagner ce mouvement pour
plus de sécurité en entreprise, en ayant une juste appréciation de l'effort
d'évaluation et de prévention des risques, au regard de l'importance de ceux-ci." zzz66s
Restaurateur, je souhaiterais acheter du poisson directement
auprès d'un artisan pêcheur à la sortie du bateau. Dans quelles conditions cela est-il
possible ? Qu'exigent les services vétérinaires ? (P.E. de Nantes)
Le Guide de bonnes pratiques hygiéniques Restaurateur prévoit que vous devez
vérifier que le poisson qui arrive en cuisine comporte bien les marques d'identification
sanitaires, notamment la dénomination officielle de l'espèce, la méthode de production
(capture en mer ou en eaux intérieures ou d'élevage), et la zone de capture.
Or, il faut savoir que seuls les établissements agréés par les services vétérinaires
sont habilités à délivrer, après les avoir contrôlées, les informations contenues
sur les marques d'identification sanitaire.
Par conséquent, dans votre cas, vous ne pouvez pas acheter le poisson directement à un
artisan pêcheur à la sortie du bateau, car le poisson doit obligatoirement avoir
transité par un établissement agréé.
Les établissements agréés sont ceux qui sont titulaires de la marque communautaire de
salubrité. Cette marque prend la forme d'un icone de forme ovale comportant, dans sa
partie supérieure, la lettre F ou le mot France, au centre, le numéro d'agrément, et
dans la partie inférieure, les lettres CEE.
Dans la filière du poisson, les établissements agréés sont essentiellement les
criées, les marchés de gros, les mareyeurs et les transformateurs.
Dans votre cas, si vous tenez absolument à acheter le poisson d'un artisan pêcheur, vous
pouvez vous adresser au mareyeur qui s'approvisionne directement auprès de cet artisan
pêcheur.
NB : Seuls les consommateurs peuvent acheter du poisson directement à la sortie du
bateau d'un artisan pêcheur
et seulement dans une petite quantité. zzz66r
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
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L'Hôtellerie Restauration n° 2798 Hebdo 05 Decembre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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