Culture & connaissance culinaire
Editions BPI |
Est-ce qu'un contrat de qualification est exonéré de charges
patronales et salariales ? (L.L. de Marseille)
Le
contrat de qualification est un contrat de travail de type particulier permettant au
salarié de suivre une formation en alternance afin d'acquérir une qualification
professionnelle. En contrepartie, l'employeur peut bénéficier d'une aide de l'Etat. Les
modalités de cette aide sont différentes selon qu'il s'agit d'un contrat de
qualification 'jeune' ou d'un contrat de qualification 'adulte'.
Le contrat de qualification 'jeune' est un CDD conclu avec une personne de 16 à moins de
26 ans. Dans ce cas, l'employeur bénéficie d'une exonération sur les cotisations
patronales de Sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales et accidents
du travail), mais seulement sur la partie du salaire qui ne dépasse pas le Smic. Toutes
les autres cotisations patronales et salariales sont dues (art. L. 981-4 et D. 981-1 du
Code du travail).
Le contrat de qualification 'adulte' est conclu avec un demandeur d'emploi de 26 ans et
plus pour une durée déterminée de 6 à 24 mois, ou pour une durée indéterminée avec
une période de formation de 6 à 24 mois.
Les contrats de qualification 'adulte' conclus depuis le 1er janvier 2002 n'ouvrent plus
droit à une exonération de charges sociales.
Par contre, l'employeur peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide
forfaitaire de l'Etat de 1 525 e pour les 6 premiers mois du contrat, à laquelle
s'ajoutent 120 e par mois de contrat supplémentaire. Les conditions pour bénéficier de
l'aide forfaitaire de l'Etat sont les suivantes :
w Le contrat doit être conclu avec l'une des personnes
suivantes :
- les demandeurs d'emploi inscrits à l'Assedic depuis au moins 12 mois au cours des 18
mois précédant l'embauche ;
- les bénéficiaires du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique ou de
l'allocation de parent isolé ;
- les travailleurs handicapés ;
- les détenus libérés ;
- toute autre personne qui, du fait de son âge, de sa situation sociale ou familiale,
rencontre des difficultés pour acquérir une qualification indispensable pour l'accès à
l'emploi.
w S'il s'agit d'un CDD,il doit être conclu pour une durée
comprise entre 6 et 24 mois.S'il s'agit d'un CDI, la période de formation doit être
comprise entre 6 et 24 mois. zzz60c
Ça va mieux en le disantSe battre pour la baisse des chargesJe viens de lire avec plaisir la tribune libre (de Nicolas Dupont-Aigan, député
UMP de l'Essonne, président de 'Debout la République') parue dans L'Hôtellerie
n° 2797 du 28 novembre 2002, et qui parle enfin d'un dossier que tout le monde avait un
peu oublié, la baisse des charges, chacun étant très préoccupé par la baisse de la
TVA. |
J'ai entendu dire que les conditions d'exonération de la
redevance télévisuelle avaient changé pour les personnes âgées de plus de 65 ans.
Est-ce vrai, et dans l'affirmative, pouvez-vous me préciser quelles sont ces nouvelles
conditions ? (G.T. de Montpellier)
Il est vrai qu'un décret du 3 octobre 2002 est venu modifier le décret n° 92-304 du
30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de
la redevance audiovisuelle, et fixe de nouvelles conditions d'exonération pour les
personnes âgées de 65 ans et plus.
Désormais, si vous êtes âgé d'au moins 65 ans au 1er janvier de l'année au cours de
laquelle vous devez payer la redevance TV, vous pouvez être exonéré si vous remplissez
les conditions suivantes :
w ne pas être imposé sur le revenu au titre de
l'avant-dernière année (ex : pour une redevance payable en 2002, vous devez être non-
imposable en 2000) ;
w ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la
fortune ;
w ne pas vivre sous le même toit qu'une personne imposable
sur le revenu ou à l'impôt de solidarité sur la fortune. zzz6
Pouvez-vous me faire connaître l'adresse de ventes de CD non
soumis à la Sacem, car j'avais lu cela dans L'Hôtellerie il y a quelque temps
déjà ? (P.B. de Nantes)
Effectivement, il s'agissait des sociétés suivantes, qui proposent toujours des CD
libres de droits :
AudioStud +
235, route de Roussigny
91640 Janvry
Tél./Fax : 01 64 90 56 71
Web : www.Audiostudplus.com
Cette société propose pour l'instant seulement 4 CD libres de droits de 1 heure de musique chacun pour un prix unitaire de 23 e.
Publi Music
50, avenue Chamier
BP 416 CEDEX
82400 Montauban
Tél. : 05 63 03 33 90
E-mail : marque@wanadoo.fr
Web : www.publi-music.com
Cette société propose notamment une compilation de 9 CD (comportant 117 titres différents pour une durée totale de 10 heures environ, avec de la musique variée : classique, jazz, piano-bar, blues, country, latino, funky) vendue 129 e TTC. Par ailleurs, leur catalogue comporte 16 nouveaux CD.
SL Son
7, rue des Potiers d'Etain
57070 Actipôle Metz
Tél. : 03 87 74 48 90
Fax : 03 87 74 55 24
E-mail : slson@wanadoo.fr
Cette société propose de la musique d'ambiance sous forme d'un pack de 6 CD de 1 heure chacun comportant de la musique originale et actuelle pour le prix de 310 e HT.
Attention ! Si vous ne voulez pas payer de droits Sacem, vous devez passer uniquement des disques libres de droits proposés par ces sociétés. A partir du moment où vous diffusez, ne serait-ce qu'un seul morceau de musique protégé, vous redevenez alors redevable de la redevance Sacem. zzz42
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
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L'Hôtellerie Restauration n° 2798 Hebdo 05 Decembre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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culinaire de Stéphane Ollivier, professeur de cuisine au lycée hôtelier de
Marseille. 
