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Actualités

ACTUALITÉ JURIDIQUE

Prévention des risques professionnels

VOUS DEVEZ ÉTABLIR UN DOCUMENT UNIQUE D'ÉVALUATION DES RISQUES

Avant le 8 novembre 2002, sous peine d'amende, toutes les entreprises ont l'obligation d'établir un document unique relatif à l'évaluation des risques professionnels. Les textes prévoient les principes de cette démarche à mettre en place, mais les modalités de ce document sont élaborées librement par le chef d'entreprise, sans référence à un document type, mais selon les risques propres à son établissement. A vous de jouer donc... Explications.

Cette obligation de la prévention des risques professionnels n'est pas nouvelle au regard du droit, car une loi du 31 décembre 1991, codifiée à l'article L. 230-2 du Code du travail, avait introduit le principe de l'évaluation a priori des risques. Mais la nouveauté vient d'un décret du 5 novembre 2001 qui a prévu la création d'un document unique relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Document qui doit être réalisé pour le 8 novembre 2002 sous peine de sanctions pénales.
Une circulaire du ministère du Travail du 18 avril 2002 est venue détailler de manière exhaustive les méthodes à utiliser, ainsi que les personnes à contacter pour parvenir à la création d'un tel document.
Elle apporte d'abord des précisions sur les éléments juridiques du décret, notamment sur la forme, le contenu et la mise à jour du document unique.
Puis elle propose des éléments de méthode permettant à l'employeur d'élaborer une véritable démarche de prévention.

L'employeur doit établir un document unique
C'est l'employeur qui est responsable de la santé et de la sécurité des salariés dans l'entreprise. C'est donc à lui qu'il appartient de mettre en place cette démarche d'évaluation et de retranscrire les résultats dans le document unique.

Forme du document unique
La circulaire n'a pas prévu de modèle de formulaire type. L'employeur peut aussi bien utiliser le support papier que l'informatique.
Le décret et la circulaire ne prévoient aucune mention obligatoire de date ou de paragraphe particulier, ni de signature. Bien que, pour la date, dans la mesure où le décret prévoit une mise à jour annuelle, il conviendra, pour des questions de preuve, de dater à chaque fois l'évaluation.
Le texte insiste sur le fait que le résultat de l'évaluation des risques doit être réuni dans un même document, pour des raisons de cohérence, de commodité et de traçabilité.

Contenu du document unique
Le texte est très succinct quant au contenu de ce document unique. Il précise seulement que l'évaluation doit comporter un inventaire. La circulaire apporte quelques précisions quant à cette notion d'inventaire, et définit cette démarche en plusieurs étapes et par unité de travail :
1. Identifier les dangers pouvant causer un dommage pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
2. Analyser les risques résultant de l'étude des conditions d'exposition des travailleurs aux dangers ;
3. Proposer des actions de prévention.
Le document doit donc comporter au moins le résultat de cette analyse.
La notion 'd'unité de travail' doit être comprise au sens large. Elle peut ainsi s'étendre à un poste de travail, à plusieurs types de postes de travail, ou à des situations de travail, ainsi qu'à des lieux géographiques différents.

Ce document doit être mis à jour
Le document doit faire l'objet au minimum d'une mise à jour annuelle.
Mais il doit être actualisé dès qu'il y a une décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène ou de sécurité, ou les conditions de travail. Cela va concerner, en pratique, toutes les transformations des postes de travail, dues à la modification de l'outillage, de la machine, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail.
Toutes modifications ou réorganisations dans le travail doivent entraîner une mise à jour de ce document.

Mise à disposition du document
En interne, ce document doit être tenu à la disposition :
w du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu ;
w des délégués du personnel ;
w du médecin du travail.
Quand il n'y a pas de CHSCT ou de délégués du personnel dans l'entreprise, le document doit être tenu à la disposition des salariés exposés aux risques.

Le chef d'entreprise doit également le tenir à la disposition des personnes suivantes sur leur demande :
w l'inspecteur ou le contrôleur du travail,
w les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.

Mise en œuvre d'actions de prévention
L'évaluation des risques ne constitue pas une fin en soi. Son but n'est pas de justifier l'existence d'un risque, mais de mettre en œuvre des mesures qui visent à éliminer ces risques.

Les sanctions pénales
Le décret du 5 novembre 2001 a prévu des peines de contravention de 5e classe pour les employeurs qui ne transcriraient pas ou ne mettraient pas à jour les résultats de l'évaluation des risques professionnels. Cela concerne non seulement le non-respect des conditions de forme du document unique, mais également le non-respect des conditions de fond, comme l'inventaire qui doit être réalisé par unité de travail.
Cependant, il faut aussi savoir que le défaut de mise à disposition du document aux représentants du personnel caractérise le délit d'entrave. L'infraction par l'employeur à l'encontre de son obligation de tenir le document d'évaluation des risques à la disposition de l'inspection du travail constitue le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail. zzz66s

Méthodologie
La circulaire rappelle que l'objectif est d'inscrire l'évaluation a priori des risques dans la démarche de prévention des risques professionnels, et propose une démarche de prévention comme un processus dynamique se déroulant en 5 grandes étapes :

1. Préparer la démarche
L'employeur doit, au préalable, prendre connaissance de manière approfondie des principes généraux de prévention auxquels il doit se conformer afin de définir les objectifs, la méthode, le rôle des différents acteurs internes à l'entreprise (comme les salariés ou le médecin du travail) et externes (les agents de la Cram - Caisse régionale d'assurance maladie - par exemple), et les moyens de mise en œuvre de cette démarche de prévention.

2. Evaluer les risques
Cette évaluation doit se faire de manière globale et exhaustive, et doit être notamment réalisée lors du choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances et préparations chimiques, ou encore, lors de l'aménagement des locaux de travail. Ces problèmes de sécurité doivent être abordés dès toute conception ou restructuration des locaux, voire en cas de changement de machines.  

3. Elaborer un programme d'actions
La mise au point de ce programme doit consister à rechercher des solutions et à effectuer des choix dans le respect des principes généraux de prévention, c'est-à-dire, en combattant les risques à la source, en tenant compte de l'évolution de la technique en donnant les instructions appropriées aux salariés. Les instances représentatives du personnel doivent être associées à l'élaboration de ce programme, ainsi que le personnel directement concerné par ces actions de prévention.

4. Mettre en œuvre les actions
Ces actions peuvent se présenter sous diverses formes, à savoir, assurer des formations, élaborer des consignes de travail, ou encore, engager des travaux importants liés aux équipements de travail ou à l'aménagement des locaux.

5. Réévaluer les risques
Dès lors que les actions engagées conduisent à des changements techniques ou organisationnels et génèrent de nouveaux risques, il convient de procéder à une nouvelle évaluation des risques et d'enclencher à nouveau le processus de la démarche de prévention.
P. Carbillet v zzz

Documentations utiles

Vous êtes perdu et vous avez besoin d'un support qui peut vous aider à procéder à l'analyse des risques professionnels dans votre entreprise.
Document à se procurer auprès des services prévention des caisses régionales d'assurance maladie.

n La restauration traditionnelle, prévention des risques professionnels de l'INRS, brochure INRS ED 880
Ce document traite des différents risques professionnels dans les cuisines des établissements de restauration. Ils sont présentés sous forme de fiches de bonnes pratiques de santé et de sécurité au travail. Ces fiches sont destinées à aider le restaurateur dans son analyse et son évaluation des risques pour la santé des opérateurs, et dans la mise en œuvre de solutions de prévention. Ce document a été élaboré par un groupe d'experts issu de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) et des caisses régionales d'assurances maladie (Cram) de Midi-Pyrénées et du Sud-Est, dans le cadre du partenariat développé entre
la Cnam et l'Umih.

n Guide d'évaluation des risques, brochure INRS ED 840
L'objet de ce guide est d'aider les responsables à organiser de manière simple la démarche de prévention de leur entreprise. 3 étapes sont proposées : identifier les situations dangereuses, choisir les risques à traiter en priorité et mettre en œuvre les mesures de prévention. Ce document se compose de fiches de présentation des risques et de tableaux à compléter. Il pourra aider plus particulièrement les hôteliers qui ne se retrouveront pas dans la brochure précédente.  

n Evaluation des risques professionnels, questions-réponses sur le document unique, brochure INRS ED 887
La formalisation des résultats de l'évaluation des risques dans un document unique est une nouvelle obligation réglementaire. Elle suscite de nombreuses interrogations. L'INRS a réalisé cette brochure, qui a pour but de fournir quelques éléments de réponse aux questions les plus fréquemment posées quant à l'élaboration de ce document unique. zzz66s

Les tableaux

Ils sont destinés à répertorier les risques par poste de travail ou par lieu.

* Exemple : selon l'organisation de votre entreprise, cela peut être par service (la cuisine et la salle, mais vous pouvez aussi décomposer un service quand il comporte plusieurs postes de travail). En effet, cela peut être la réception des matières premières, le stockage, la production froide et chaude, la plonge et le nettoyage, le service en salle.
Pour remplir ces tableaux, vous allez donc examiner chaque poste de travail en vous demandant si les risques mentionnés dans les fiches existent ou non, et utiliser un tableau pour risques identifiés.
Une fois que vous avez repéré les situations dangereuses, vous devez sélectionner les situations à traiter en priorité par ordre d'importance. Puis vous devez décider des solutions à mettre en œuvre ainsi que leur calendrier.
Dans ce guide, il est proposé un exemple de tableau pour vous aider, mais celui-ci n'a aucune valeur légale : il est proposé uniquement à titre d'exemple. En effet, rien ne vous interdit de choisir une autre forme de présentation. Votre seule obligation est de répertorier les risques par unité de travail et de mettre en œuvre des solutions pour les diminuer
(lire modèle de tableau ci-contre).

 

Guide mode d'emploi

L'INRS (l'Institut national de recherches et de sécurité) propose, dans son Guide d'évaluation des risques, un guide mode d'emploi qui se compose de fiches de présentation des risques et de tableaux à compléter.

Les fiches
Ce guide recense les principaux risques rencontrés qui sont présentés sous la forme de 18 fiches :
1. Risque de chute de plain-pied
2. Risque de chute de hauteur
3. Risque lié à la manutention manuelle
4. Risque lié à manutention mécanique
5. Risque lié aux circulations et déplacements
6. Risque lié aux effondrements et chutes d'objets
7. Risque lié aux machines et outils
8. Risque et nuisance liés au bruit
9. Risque lié aux produits, aux émissions et aux déchets
10. Risque d'incendie, d'explosion
11. Risque lié à l'électricité
12. Risque lié à l'éclairage
13. Risque lié à l'utilisation d'écran
14. Risque lié aux ambiances climatiques
15. Risque lié au manque d'hygiène
16. Risque lié à l'intervention d'une entreprise extérieure
17. Risque lié au manque de formation
18. Autres risques

Cette liste des risques n'est nullement exhaustive. Elle est là pour vous donner une méthode. Vous pouvez et devez rechercher tous les risques existants dans votre entreprise.

Contenu des fiches
Dans chaque fiche, vous trouverez des exemples :
w de situations dangereuses parmi les plus fréquemment rencontrées dans l'entreprise, ainsi que les lieux les plus exposés ;
w de mesures de prévention à mettre en place pour limiter ce risque. Nous vous reproduisons la fiche 1 sur les risques de chute de plain-pied qui constitue la première cause d'accident du travail.

Fiche 1 : Risque de chute de plain-pied
C'est un risque de blessure causé par la chute de plain-pied d'une personne. La blessure peut résulter de la chute elle-même ou du heurt d'un objet, d'une partie de machine ou de mobilier.
Recherchez les situations dangereuses par aire de poste de travail :
w sol glissant : produit répandu ou déchet (eau, huile, détritus...), condition climatique (feuilles, neige, pluie...)
w sol inégal : petite marche, estrade, rupture de pente...
w sols défectueux : revêtements dégradés, aspérités, trous, dalles descellées...
w passage étroit ou longeant des zones dangereuses : partie saillante...
w passage encombré par l'entreposage d'objets divers : cartons, rallonge électrique...

Vous maîtrisez vos risques si par exemple vous...
w organisez la circulation de personnes dans l'enceinte de votre établissement ;
w supprimez les zones dangereuses : utilisation de revêtements de sol antidérapants, suppression des inégalités du sol, élargissement des passages ;
w entretenez vos sols : nettoyage périodique et immédiat en cas de produit renversé, réparation des parties défectueuses...
w maintenez dégagés les passages, les signalez, éclairez correctement...
w etc.

 

Identification des risques

Poste de travail/lieu : Plonge, nettoyage
Description de la situation
w Chute de plain-pied
w Le sol est-il gras ? mouillé ?
w Le sol est-il abîmé ?
w Les chutes sont-elles fréquentes ?
Brûlures
w Le plongeur risque-t-il de se brûler en lavant des plats trop chauds, une friteuse ?
Irritations cutanées
w Le personnel a-t-il les mains abîmées ?
w Utilise-t-il des produits irritants ?
Electricité
w Le réseau électrique est-il en bon état ?
Eclairage
w Est-il suffisant ?
  Risque à traiter en priorité oui m non m
 

Mise en œuvre des solutions

Mesures de prévention
w Nettoyer plus régulièrement les déchets susceptibles de faire glisser.
w Utiliser un balai raclette pour éliminer l'eau.
w Faire porter des chaussures antidérapantes.
w Prévoir la réfection des dalles descellées.  
 

A réaliser le :

Date d'évaluation : Line

(Il ne s'agit, bien sûr, que d'un exemple à adapter à votre entreprise qui ne constitue nullement un modèle
à reproduire.) zz

Coordonnées de la Cram

Chaque Cram (caisse régionale d'assurance maladie) dispose d'un service prévention où vous pourrez vous procurer les brochures et les affiches de l'INRS. Ces documents peuvent vous aider à effectuer cette démarche de prévention.

Alsace-Moselle
14, rue Adolphe-Seyboth
BP 392
67010 Strasbourg CEDEX
Tél. : 03 88 14 33 00
Fax : 03 88 23 54 13

Aquitaine
80, av. de la Jallière
33053 Bordeaux CEDEX
Tél. : 05 56 11 64 00
Fax : 05 56 39 55 93

Auvergne
48-50, bd Lafayette
63000 Clermont-Ferrand
Tél. : 04 73 42 70 22
Fax : 04 73 42 70 15  

Bourgogne- Franche-Comté
ZAE Cap-Nord
38, rue de Cracovie
21044 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 70 51 22
Fax : 03 80 70 51 73

Bretagne
236, rue de Châteaugiron
35030 Rennes CEDEX
Tél. : 02 99 26 74 63
Fax : 02 99 26 70 48

Centre
36, rue Xaintrailles
45033 Orléans CEDEX 1
Tél. : 02 38 79 70 00
Fax : 02 38 79 70 30  

Centre-Ouest
4, rue la Reynie
87048 Limoges CEDEX
Tél. : 05 55 45 39 04
Fax : 05 55 79 00 64

Ile-de-France
19, place de l'Argonne
75019 Paris
Tél. : 01 40 05 32 64
Fax : 01 40 05 38 84  

Languedoc-Roussillon
29, cours Gambetta
34068 Montpellier
CEDEX 2

Tél. : 04 67 12 95 55
Fax : 04 67 12 95 56

Midi-Pyrénées
2, rue Georges-Vivent
31065 Toulouse CEDEX 9
Tél. : 05 62 14 29 30
Fax : 05 62 14 26 92

Nord-Est
81-85, rue de Metz
54073 Nancy CEDEX
Tél. : 03 83 34 49 02
Fax : 03 83 34 48 70

Nord-Picardie
11, allée Vauban
59662 Villeneuve
Tél. : 03 20 05 60 28
Fax : 03 20 05 63 40

Normandie
Avenue du Grand-Cours
76028 Rouen CEDEX 1
Tél. : 02 35 03 58 21
Fax : 02 35 03 58 29

Pays-de-la-Loire
2, place de Bretagne
BP 93405
44034 Nantes CEDEX 1
Tél. : 02 51 72 84 00
Fax : 02 51 82 31 62

Rhône-Alpes
26, rue d'Aubigny
69436 Lyon CEDEX 3
Tél. : 04 72 91 96 96
Fax : 04 72 91 97 09

Sud-Est
35, rue Georges
13386 Marseille CEDEX 5
Tél. : 04 91 85 85 36
Fax : 04 91 85 79 01 zzz66s

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L'Hôtellerie n° 2793 Hebdo 31 Octobre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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