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COURRIER DES LECTEURS

Avis de recherche

Avec l'accord du procureur de la République d'Arras, la gendarmerie diffuse un avis de recherche accompagné de la photographie du suspect, dans le but de mettre fin aux agissements de ce délinquant. Agissant dans le cadre d'une enquête relative à une filouterie d'hôtel et de vol de mobilier au préjudice du Manoir de Fourcy à Corbehem dans le Pas-de-Calais, la gendarmerie d'Arras a identifié l'auteur des faits. Cependant, celui-ci, actuellement en fuite depuis plus d'un an, commet le même genre de faits sur l'ensemble du territoire national.
Cette personne s'est présentée dans différents établissements hôteliers, sous différents noms tels que : Caenen, Jouannet, Dubois, Kreis, Lucot, Dalelio...
En règle générale, il réserve une chambre pour 2 ou 3 jours. Il quitte les lieux dans la nuit sans payer, mais surtout en dérobant le poste de télévision, ainsi que
du mobilier de l'hôtel. Il circule à bord d'un véhicule monospace Volkswagen Sharan de couleur vert métal immatriculé dans le Nord (59), ou bien il utilise un Renault Espace vert métal également immatriculé dans le 59.
Cet individu a le signalement suivant : 38 ans, 1,88 m, forte corpulence, les cheveux châtains clairs avec une mèche sur le côté droit du front.
Il présente bien, est beau parleur, se dit technicien en informatique dans le milieu hospitalier.
Il a commis les mêmes faits, fin août, sur le secteur de Colembert dans le Pas-de-Calais. Début octobre, il a sévi à Solre-le-Château dans le 59, mais aussi à Douai et à Corbehem il y a une quinzaine de jours.

Dans l'hypothèse où cet individu serait présent dans votre établissement, il ne faut surtout pas attirer son attention, mais aviser d'urgence la brigade de recherches départementale d'Arras en contactant :
w L'adjudant Vaesen au 03 21 50 91 42.
w Le chef Targosz au 03 21 50 91 27.
Si vous avez été victime de cet individu, vous pouvez déposer une plainte à la gendarmerie. zzz36v Vendredi 1er novembre

Vendredi 1er novembre

Au regard du Code du travail, le 1er novembre est un jour férié ordinaire, ce qui signifie qu'il peut être travaillé, et ce, sans aucune majoration de salaire.
Les repos ou majorations de salaire pour les jours fériés ordinaires sont prévus par les conventions collectives, usages, contrats de travail... La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a instauré le principe de 3 jours fériés en plus du 1er mai.
Mais tous les salariés des CHR ne bénéficient pas automatiquement de ces jours fériés supplémentaires.

En effet, dans les établissements permanents, ne peuvent prétendre à ces 3 jours supplémentaires que les salariés qui ont 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Cette condition d'ancienneté s'apprécie par rapport à la date anniversaire de la convention collective, c'est-à-dire au 8 décembre. Quant aux travailleurs saisonniers, ils doivent eux aussi remplir des conditions d'ancienneté qui s'apprécient différemment, et le nombre de jours fériés ordinaires auxquels ils ont droit va dépendre de la durée d'ouverture de l'établissement. Pour pouvoir bénéficier de jours fériés supplémentaires, les salariés saisonniers doivent avoir effectué 2 saisons consécutives chez un même employeur. Si l'établissement saisonnier est ouvert moins de 4 mois, le salarié n'a droit qu'à 1 jour férié ordinaire (en plus du 1er mai) ; si la période d'ouverture est comprise entre 4 et 9 mois, il a droit à 2 jours fériés en plus du 1er mai.
Nous rappelons à nos lecteurs que les principes institués par la convention collective des CHR constituent des minima. Il est évident que si les salariés bénéficiaient déjà des 10 jours fériés ordinaires avant la mise en place de la convention collective, cela constitue des avantages acquis qu'ils doivent conserver. C'est l'employeur qui choisit les 3 jours fériés qu'il va accorder parmi les 10 jours fériés prévus par le Code du travail (1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et Noël). La convention accordant une grande liberté à l'employeur quant à la mise en place des jours fériés, cela ne doit pas conduire à la suppression de ces jours.
En outre, la convention prévoit que c'est seulement dans l'hypothèse où l'activité de l'établissement nécessiterait la présence des salariés pendant les jours fériés retenus que le salarié devra bénéficier d'une journée de compensation. zzz60o

Indice du coût de la construction

2e trimestre 2002

L'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2002 a été publié par l'Insee le 15 octobre 2002. Il s'établit à 1 163 (contre 1 159) le trimestre précédent, soit une hausse de 0,35 %. Nous vous rappelons que cet indice sert notamment de référence aux révisions et renouvellements des loyers des baux commerciaux, ainsi qu'à la révision des baux d'habitation ou mixtes.
Pour les baux à usage exclusivement professionnel, la variation sur 1 an ressort à :
(1 163 - 1 139) : 1 139 x 100 = + 2,11 %  

Pour les baux commerciaux, la hausse de cet indice représente :
* sur 3 ans (révision triennale)
(1 163 - 1 074) : 1 074 x 100 = + 8,29 %
* sur 9 ans (renouvellement)
(1 163 - 1 012) : 1 012 x 100 = + 14,92 %

L'indexation des loyers à usage d'habitation ou mixtes s'effectue sur la valeur moyenne de l'indice du coût de la construction calculée sur 4 trimestres. Cette disposition a pour but d'éviter les oscillations trimestrielles des indices pouvant conduire à des anomalies.
La moyenne associée des 4 derniers trimestres connus s'établit à 1 151,75.
La variation sur 1 an de cet indice ressort à :
(1 151,75 - 1 121,00) : 1 121,00 x 100 = + 2,74 %

La date de sortie de la publication Insee constitue la date de référence de la parution de l'indice.

(Insee - Informations rapides n° 302 du 15 octobre 2002)

La force majeure peut justifier la rupture du contrat

Dans la nuit du 29 au 30 octobre 2002, un incendie a totalement détruit mon restaurant. L'incendie était d'origine criminelle : des jeunes avaient mis le feu à des poubelles de 1 000 litres d'ordures sélectives (cartons et papiers), qui étaient accolées à un portail en bois donnant sur une réserve de bois et d'échafaudage d'un artisan maçon, voisin immédiat de mes réserves et cuisines... Le feu a détruit la totalité de mon restaurant, de mon immeuble et de mon logement, ramenant tout mon établissement à un amas de gravats. Heureusement, il n'y a pas eu de blessés car tout le monde a été évacué. Je suis donc obligé de me séparer de tout mon personnel. Puis-je rompre les contrats pour cas de force majeure ? Quelle procédure dois-je suivre, et quelles indemnités dois-je leur verser ? (G.P. de Paris)

La force majeure est un événement imprévisible, inévitable et insurmontable rendant impossible l'exécution du contrat de travail, et qui permet à un employeur de rompre les contrats de travail sans préavis et sans respecter la procédure de licenciement.
Il est vrai que la jurisprudence reconnaît difficilement à un événement le caractère de force majeure. Mais la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 30 avril 1997, que l'incendie d'origine criminelle ayant entièrement détruit les locaux de l'entreprise, et mettant l'employeur dans l'impossibilité absolue et durable de poursuivre l'exécution des contrats de travail, constituait un cas de force majeure justifiant la rupture des contrats de travail.
Votre situation est similaire puisque vous avez été contraint de fermer définitivement votre entreprise à la suite d'un incendie criminel qui a détruit la totalité de votre établissement en le réduisant en gravats. Dans votre cas, l'incendie qui a détruit votre établissement peut donc être considéré comme un cas de force majeure justifiant la rupture de tous les contrats de travail en cours, sans préavis et sans respecter la procédure de licenciement.
Toutefois, vous devez quand même verser à vos salariés une indemnité compensatrice de préavis, et pour ceux qui ont plus de 2 ans d'ancienneté, une indemnité de licenciement, et ce, même si vous n'avez pas à respecter la procédure de licenciement (art. L. 122-9-1 du Code du travail). zzz60c

Modules de technologie culinaire version professeur

Jeune professeur, je suis à la recherche du tome II des Modules de technologie culinaire niveau BEP-CAP. Pouvez-vous m'aider ? (P.M. de Lyon)

La version Professeur des Modules de technologie culinaire (tome II) aborde les techniques culinaires au programme de BEP-CAP. Il complète ainsi logiquement le tome I consacré à l'étude des produits. Au sommaire de l'ouvrage : la culture technologique, le personnel de cuisine,les locaux, le matériel, les cuissons, les préparations de base, ainsi que certains thèmes spécifiques au CAP.
Ce livre comporte de nombreuses photos en couleurs, et offre 2 pages d'exercice à la fin de chaque thème, ce qui permet d'aborder les thèmes de manière très pratique. Il contient en outre des fiches d'évaluation détachables.

Ce livre est disponible aux Editions BPI :
Espace Clichy
38, rue Mozart
92587 Clichy
Tél. : 01 41 40 81 40
Fax : 01 41 40 81 41
Web : www.editions-bpi.fr zzz82

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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L'Hôtellerie n° 2793 Hebdo 31 Octobre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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