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COURRIER DES LECTEURS

Le droit de bouchon est-il légal ou non ?

Le droit de bouchon est-il légal ? Un restaurateur peut-il imposer un droit de bouchon ? Ne risque-t-on pas de se retrouver avec des soucis si l'on demande un droit de bouchon ? (T.M. de Limoges)

Le droit de bouchon est une pratique de la profession qui n'est réglementée par aucun texte, il ne s'agit que d'un usage. Cette pratique consiste pour le restaurateur à accorder à un client l'autorisation d'apporter ses propres boissons qu'il servira lors de la consommation du repas. En contrepartie de cette autorisation, le restaurateur perçoit, pour rémunérer le service et le manque à gagner, une somme forfaitaire qui s'applique sur chaque bouteille apportée ou consommée, d'où l'expression de 'droit de bouchon'. Quant au montant de ce droit de bouchon, il résulte de la négociation commerciale.
Le client ne peut imposer au restaurateur d'apporter ses propres bouteilles. Ceci n'est possible que si le restaurateur est d'accord. En pratique, le restaurateur ne donnera son accord que sur une partie des boissons, par exemple, le champagne servi au dessert ou une catégorie de vin proposée pendant le repas.
Dans la mesure où le professionnel effectue une grande partie de sa marge sur les boissons, plus il proposera un menu attractif sur les prix, moins il accordera cette possibilité.
Mais cette pratique peut créer des problèmes avec l'administration fiscale, dans la mesure où le restaurateur ne détient aucune facture d'achat. Pour pallier cet inconvénient, il est conseillé de faire systématiquement signer un accord de banquet aux clients avec le nombre de bouteilles apportées, ainsi que le montant du droit de bouchon par bouteille ouverte. Ce qui, en cas de contrôle, permet d'être couvert et d'éviter que le client ne conteste par la suite le nombre de bouteilles apportées. zzz66h

Comment bénéficier d'un congé parental d'éducation  

Pourriez-vous me communiquer des informations sur les conditions à prendre pour un congé parental, sachant que je suis directrice commerciale d'un hôtel ? (F.L. de Paris)

En tant que directrice commerciale d'un hôtel, sachez que, comme tout salarié qui justifie d'un an d'ancienneté à la date de naissance de son enfant dans l'entreprise, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation que votre employeur ne peut vous refuser si vous remplissez les conditions.
Vous pouvez bénéficier de ce congé à tout moment à partir de la fin de votre congé de maternité, et ce, jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant.
Le salarié choisit librement la durée de son congé parental, mais en sachant que la période initiale ne peut dépasser 1 an. A la fin de cette période, il est possible de demander à prolonger deux fois son congé, en sachant qu'il ne peut dépasser 1 an à chaque fois, et que ce droit à congé s'arrête au 3e anniversaire de l'enfant.
Pour bénéficier de ce congé parental, vous devez informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous précisez le point de départ et la durée de votre congé parental.
Si vous avez déjà repris le travail après votre congé de maternité, vous devez informer votre employeur au moins 2 mois avant le début de votre congé.
Si vous souhaitez obtenir un congé parental à la suite de votre congé de maternité, vous devez envoyer la lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé de maternité. zzz60c

Peut-on utiliser l'essai professionnel dans les CHR ?

Peut-on avoir recours à l'essai professionnel dans l'hôtellerie ? Dans l'affirmative, dans quelles conditions peut-on le faire ? Doit-on rémunérer le candidat ? (C.B. de Poitiers)

Dans la profession des CHR, il est courant d'avoir recours à l'essai professionnel. Cet essai n'est pas réglementé par la loi : il résulte des usages et doit être distingué de la période d'essai.
L'essai professionnel consiste en une épreuve ou un examen qui permet à l'employeur de vérifier la qualification professionnelle et l'aptitude du candidat à occuper le poste demandé. Il doit être de très courte durée et n'est en principe pas rémunéré.
La jurisprudence, dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 4 janvier 2000, fait la distinction entre l'essai professionnel et la période d'essai.
Le critère essentiel qui permet de distinguer un test professionnel de la période d'essai tient au fait que, dans le premier cas, le candidat à l'emploi n'est pas mis dans la situation réelle de l'emploi, alors que dans le second, le salarié exécute la prestation de travail telle que prévue dans le contrat.
En pratique, cela veut dire qu'à partir du moment où un salarié participe au service comme n'importe quel autre salarié (et ce, même s'il n'est pas opérationnel comme ses collègues), il est en période d'essai et il ne s'agit plus de test professionnel. En période d'essai, il doit alors être payé pour le travail effectué. zzz60c

Mise en garde contre un salarié indélicat

Un restaurateur de Lorgues (83) tient à mettre en garde ses collègues contre un salarié indélicat :
"Cherchant du personnel, j'ai mis une annonce dans Nice Matin pour recruter un serveur. Après plusieurs candidats, un jeune homme,
les cheveux courts et bruns, 1 m 80, les yeux bleus, de très bonne présentation, a postulé pour travailler dans mon établissement. Je l'ai pris une journée à l'essai, qui s'est déroulée sans aucun problème, ce qui montre que cette personne est du métier. Mais, vers 21 h 30, en plein service, il disparaissait sans que personne ne s'en rende compte.
Après des recherches qui sont restées vaines, et après avoir vérifié que ses effets personnels avaient eux aussi disparu, nous nous sommes aperçus que les vestiaires de mes employés avaient eux aussi été vidés. Il avait pris, entre autres, de l'argent, et les cartes bleues du personnel. Après avoir déposé plainte à la gendarmerie, il s'est avéré que son CV était entièrement faux tant sur ses expériences que sur son identité, ainsi que son numéro de Sécurité sociale. Nous tenons à prévenir nos confrères et collègues, car nous avons l'intuition que c'est une personne très organisée, et que nous ne serons pas ses seules victimes."

Conseil : Ce restaurateur, qui, comme beaucoup de ses confrères, recherche du personnel, s'est laissé impressionner par le professionnalisme du candidat. N'hésitez pas à vérifier au moyen d'une pièce d'identité les informations contenues dans le CV. zzz22r

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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L'Hôtellerie n° 2773 Hebdo 13 Juin 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE