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UN PEA PLUS EUROPÉEN

Inciter les Français à utiliser au plus vite la nouvelle monnaie européenne pour effectuer leurs paiements, et dans le même temps, leur interdire de placer des actions de sociétés européennes dans leurs Plans d'épargne en actions devenait de plus en plus juridiquement indéfendable pour les pouvoirs publics français. D'où la réforme du fonctionnement du PEA adoptée par les parlementaires lors du vote de la loi de finances pour 2002.

Le Plan d'épargne en actions fait partie des nombreux placements auxquels les pouvoirs publics ont octroyé une fiscalité particulière dans le but d'attirer l'épargne privée vers des secteurs à développer. Ainsi, le PEA lancé en juillet 1992 vise à redonner aux Français le goût de l'investissement boursier en permettant aux personnes physiques domiciliées en France de gérer un portefeuille d'actions en franchise d'impôt sur le revenu. Mais pour bénéficier de cette exonération d'impôt, il fallait que les dividendes perçus soient versés par des sociétés établies sur le territoire national. Or, la Cour de justice des communautés européennes, dans un arrêt du 6 juin 2000, a jugé que cette obligation constituait une restriction à la libre circulation des capitaux dans la Communauté européenne. Une mise en conformité des règles du PEA avec le droit communautaire s'imposait donc.
C'est chose faite depuis le vote de la loi de finances pour 2002, qui rend éligibles au PEA les titres émis par les sociétés établies dans les Etats membres de la Communauté européenne. Mais cette réforme obligée s'accompagne d'autres modifications, comme le relèvement du plafond des versements, et la possibilité de souscrire des parts de Fonds commun de placements à risques (FCPR) et de Fonds commun de placements dans l'innovation (FCPI).  

Des actions de sociétés européennes
Donc, première réforme importante, la possibilité d'acquérir des titres de sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France via un PEA. Une seule condition est imposée : il faut que l'émetteur des titres soit soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent.
Il est possible de bénéficier de cette nouvelle possibilité depuis le 1er janvier 2002 pour les achats de titres effectués en direct. Ainsi, les détenteurs d'un PEA, qui détenaient dans celui-ci des actions de sociétés dont le siège social, suite à une fusion, n'était plus en France comme Dexia ou Altadis, vont enfin pouvoir compléter - s'ils le souhaitent - leurs lignes de titres.
En revanche, il faudra attendre le 1er janvier 2003 pour acquérir des sicav et FCP à vocation européenne. En effet, les OPCVM (sicav ou FCP), déjà éligibles au PEA, ne pourront inclure des titres européens dans les portefeuilles qu'elles gèrent qu'à compter de cette date. De plus, elles devront revoir la composition de leurs portefeuilles afin de respecter le nouveau quota de 75 % au lieu de 60 % pour l'heure de valeurs éligibles au PEA.
A noter que le respect demandé par la Cour de justice européenne de la libre circulation des capitaux demeure loin d'être parfait, puisque les débats parlementaires ont confirmé que seuls les OPCVM établis en France seront éligibles au PEA. Exit les sicav et FCP vraiment européennes.
Deuxième nouveauté, la possibilité de souscrire via un PEA des parts de Fonds commun de placements à risques (FCPR) et des parts de Fonds commun de placements dans l'innovation (FCPI). Il s'agit, comme leur nom l'indique, de produits dont le devenir présente pour l'investisseur un risque plus important que les FCP 'classiques'.
En effet, le portefeuille de ce type de FCP est constitué pour au moins 50 % de parts de sociétés non cotées en Bourse mais qui pourraient l'être dans les 5 ans à venir. C'est cette dose importante de risque qui explique que, malgré leur nouvelle éligibilité au PEA, le législateur a permis à leurs souscripteurs de bénéficier, en sus des avantages fiscaux liés au PEA, de la réduction d'impôt attachée aux souscriptions de FCPR ou de FCPI. Par conséquent, l'achat par exemple de parts de FCPI dans le cadre fiscal du PEA permet de bénéficier de l'exonération de taxation des produits et des plus-values sans devoir, en contrepartie, prendre l'engagement d'une part, de conserver les parts acquises pendant 5 ans, et d'autre part, de réinvestir les sommes perçues dans le fonds. Mais en échange de l'acceptation de ces deux obligations, il demeure possible de bénéficier en plus d'une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes investies dans la limite de 12 000 e pour une personne seule et de 24 000 e pour un couple.

Un nouveau plafond de versements
Enfin, le plafond des versements en numéraire sur un PEA est passé, le 1er janvier 2002, de 92 000 à 120 000 e, soit, pour un couple, une possibilité d'investissement de 240 000 e.
Sachez que, si vous aviez atteint avant le 31 décembre 2001 l'ancien plafond de versements de 600 000 F (91 469,41 e), il vous est dorénavant possible d'effectuer des versements complémentaires dans la limite de 120 000 e à condition, toutefois, pour les plans ouverts depuis plus de 8 ans, qu'aucun retrait n'ait été effectué.
M.-C. Barbier zzz66f

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L'Hôtellerie n° 2772 Hebdo 6 Juin 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE