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Actualités

ACTUALITÉ JURIDIQUE

Saisie sur salaire

Barème 2002

En raison de son caractère alimentaire, le salaire est protégé contre les saisies que peuvent effectuer les créanciers du salarié ou contre les cessions que le salarié a pu consentir à ses créanciers.

La saisie sur salaire consiste, pour le créancier d'un travailleur, de se faire verser par l'employeur de ce dernier une partie de sa rémunération. On dit qu'une fraction du salaire est "saisissable".
La cession de salaire consiste pour le travailleur à s'acquitter d'une dette en consentant à un tiers le droit de percevoir à sa place une partie de ses salaires. On dit qu'une fraction du salaire est "cessible".
Sous réserve des créances d'aliments, les salaires ne sont saisissables ou cessibles que dans certaines proportions. Ces proportions figurent à l'article R. 145-2 du Code du travail. Elles sont réévaluées chaque année par décret.
Seules les sommes dues au titre de rémunération, c'est-à-dire le salaire et ses accessoires, bénéficient de la protection instituée par la loi.
Par contre, les indemnités de licenciement ayant le caractère de dommages et intérêts peuvent être saisies en totalité dans les conditions de droit commun. Il en va de même des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation.
Pour déterminer la fraction saisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires, ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature après déduction des cotisations obligatoires. Mais sont exclues de l'assiette les indemnités insaisissables (comme, par exemple, les rentes d'accident du travail), les sommes allouées à titre de remboursement de frais, et les allocations
ou indemnités pour charges de famille (comme, par exemple, les prestations familiales).
Pour procéder à une saisie sur salaire, il faut un acte de saisie établi par le greffier du tribunal d'instance, qui doit être notifié à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur doit alors verser tous les mois les sommes retenues sur le salaire au greffe du tribunal.

Depuis le 1er janvier 2002, le barème des fractions du salaire saisissables ou cessibles est le suivant :

Barèmes applicables depuis le 1er janvier 2002*

Tranche annuelle de salaire (sans personne à charge)** Tranche mensuelle de salaire

Quotité
saisissable

Fraction mensuelle saisissable
maximum (cumul arrondi à 2 décimales)

Jusqu'à 3 000 e Jusqu'à 250 e 1/20 12,50 e
De 3 000 e à 5 920 e de 250 e à 493,33 e 1/10 36,83 e
De 5 920 e à 8 880 e de 493,33 e à 740 e 1/5 86,16 e
De 8 880 e à 11 800 e De 740 e à 983,33 e 1/4 146,99 e
De 11 800 e à 14 730 e De 983,33 e à 1 227,50 e 1/3 228,38 e
De 14 730 e à 17 700 e De 1 227,50 e à 1 475 e 2/3 393,38 e
Au-delà de 17 700 e Au-delà de 1 475 e En totalité 393,38 e
+ totalité au-delà

* (Décret n° 2001-1221 du 20 décembre 2001 - JO du 22 décembre 2001, p. 20399 ; Décret n° 2002-10 du 4 janvier - JO du 5 janvier 2002, p. 322)
** Les seuils annuels déterminés ci-dessus doivent être augmentés d'un montant de 1 120 e par personne à la charge du débiteur sur justification (soit 93,33 e pour les tranches mensuelles). zzz60r

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L'Hôtellerie n° 2772 Hebdo 6 Juin 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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