Actualités

COURRIER DES LECTEURS

Conditions à respecter pour bénéficier d'un congé d'examen

Je travaille en cuisine dans un restaurant. Je vais passer un concours qui me permettra peut-être de devenir professeur de cuisine. Ai-je droit à un jour de congé pour passer cet examen ? (F.C. de Dijon)

Un salarié peut s'absenter pour préparer ou passer un examen s'il remplit certaines conditions, à savoir :
- Etre salarié depuis 24 mois, dont 12 mois dans l'entreprise ;
- Suivre un stage agréé par l'Etat ;
- L'examen passé a pour but l'obtention d'un diplôme de l'enseignement technologique homologué par arrêté ministériel.

Pour connaître les stages agréés par l'Etat ou pour savoir si le diplôme que vous préparez fait partie des diplômes homologués par l'Etat, vous pouvez consulter le site Internet du centre Inffo qui est une association placée sous la tutelle du ministère de l'Emploi : www.centre-info.fr
Le congé pour examen est rémunéré, c'est-à-dire qu'il n'entraîne aucune perte de salaire. Sa durée est de 24 heures maximum par année civile, sachant qu'il peut être pris en une ou plusieurs fois, comme, par exemple, 3 jours de 8 heures.
Même si un salarié respecte ces conditions, il doit malgré tout respecter un certain délai et un certain formalisme pour bénéficier d'un congé pour examen. En effet, vous devez demander l'autorisation à votre employeur pour prendre ce congé. Pour cela, vous devez formuler votre demande par écrit au moins 60 jours à l'avance, sachant que votre lettre doit préciser l'intitulé et la date de l'examen.
En outre, vous devez joindre à votre demande un certificat d'inscription à l'examen (art. L. 931-2 du Code du travail).
Votre employeur doit vous faire part de sa réponse dans un délai de 30 jours. En cas d'acceptation, vous pouvez vous absenter 3 jours maximum pour préparer ou passer votre examen, sachant que cette absence ne doit entraîner aucune perte de salaire.
A votre retour, vous devrez remettre à votre employeur une attestation établissant que vous avez participé à toutes les épreuves de l'examen.
A défaut, votre employeur peut ne pas maintenir le salaire correspondant à vos jours d'absence pour examen.

Lettre recommandée avec accusé de réception*

Objet :
Demande de congé d'examen A...., le....

Madame, Monsieur,
Exerçant une activité salariée depuis..... mois, dont.... dans l'entreprise, je souhaite bénéficier d'un congé pour examen le.... Je souhaiterais être absent.... heures aux dates suivantes.....
Ce congé me permettra de passer (ou de préparer) l'épreuve de.... de l'examen (à préciser).
Vous trouverez ci-joint, un certificat d'inscription.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, M... mes sincères salutations.  

*Lettre à envoyer au moins 60 jours avant la date du congé. La forme recommandée avec accusé de réception n'est pas obligatoire, mais nous vous le conseillons pour des questions de preuve. zzz60o

Peut-on imposer une modification du lieu de travail ?

Je tiens un restaurant près de Limoges. J'en possède un autre à Rochefort. Ce dernier connaissant une plus grande activité pendant la saison d'été, je souhaite demander à un de mes salariés de venir travailler avec moi dans ce second établissement. J'ai commencé à lui en parler, mais il a refusé en me disant que je ne pouvais pas lui imposer ce changement parce que son contrat de travail ne prévoyait pas cette possibilité. A-t-il le droit de refuser, étant précisé qu'il y a environ 300 km entre les 2 établissements ? (J.C. d'Orléans)

Vous souhaitez modifier le lieu de travail de votre salarié, mais son contrat de travail ne contient pas de clause de mobilité, c'est-à-dire, qu'il ne prévoit pas la possibilité de modifier le lieu de travail ou d'imposer un déplacement ponctuel, si l'intérêt de l'entreprise l'exige.
Dans la mesure où le contrat de travail de votre salarié ne comporte pas de clause de mobilité, vous ne pouvez pas l'obliger à aller travailler dans un secteur géographique différent. En effet, dans ce cas, la modification de son lieu de travail constitue une modification de son contrat de travail qu'il peut refuser (Cass. Soc.4 mai 1999).
Dans votre cas, le nouveau lieu de travail que vous souhaitez imposer à votre salarié se situe dans une autre région à environ 300 km de son lieu habituel de travail, c'est-à-dire dans un secteur géographique différent. Cette mutation constitue donc une modification de son contrat. Par conséquent, vous ne pouvez pas lui imposer le transfert de son lieu de travail à Rochefort. Vous devez obtenir son accord, sachant qu'il peut refuser. Dans ce cas, vous devrez renoncer à cette modification ou procéder à son licenciement. Mais celui-ci ne sera justifié que si la modification est justifiée par des causes réelles et sérieuses. zzz60c

Mise en garde

Un restaurateur parisien souhaite mettre en garde ses collègues contre un vol peu banal qu'il vient de subir. Mardi 28 mai, lors de la réouverture de son restaurant après 2 jours de fermeture hebdomadaire, où tous les salariés sont débordés par la mise en place, la réception des marchandises de Rungis, et que le chef lui-même avait quitté momentanément le restaurant. Un individu, de type tzigane, s'est présenté comme venant à la demande du chef qui avait des problèmes sur une machine. Après l'avoir mis en marche, il a déclaré qu'il la prenait avec lui pour la réparer. Il est donc parti avec une machine sous le bras qui avait une valeur de 1 000 e. zzz22v

Les apprentis ont droit à 5 jours pour réviser leurs examens

Mon apprenti me dit qu'il a droit à 5 jours pour réviser avant de passer son CAP. Est-ce vrai ? Et si tel est le cas, puis-je les donner quand je le veux ? Pour un déménagement, doit-on donner des jours, et combien ? (D.G. d'Ivry-sur-Seine)

Effectivement, l'article L.117 bis-5 du Code du travail prévoit que votre apprenti a droit pour la préparation de ses examens à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables au cours du mois qui précède les épreuves afin de pouvoir suivre les cours de formation organisée spécialement dans les CFA. Même en l'absence de cours organisés par le CFA, l'apprenti bénéficie malgré tout de ces 5 jours supplémentaires. Vous devez accorder ces jours soit la semaine où sont organisés ces cours par le CFA, ou à tout moment dans le mois qui précède l'examen. Pendant ces 5 jours de congé, vous devez maintenir le salaire de votre apprenti.
En outre, sachez que l'article 25-1 de la convention collective n'accorde aucun jour en cas de déménagement.
Si votre salarié désire prendre des jours pour déménager, vous pouvez les lui décompter en congés payés ou les lui retenir sur sa paye, mais vous pouvez aussi lui en faire cadeau, mais ce n'est pas une obligation. zzz68p

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

Article précédent - Article suivant

Vos commentaires : cliquez sur le Forum de L'Hôtellerie

Rechercher un article : Cliquez ici

L'Hôtellerie n° 2772 Hebdo 06 Juin 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE