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Actualités

ACTUALITÉ JURIDIQUE

Echo de l'assureur-conseil

La responsabilité civile de l'hôtelier sur les parkings mis à la disposition de la clientèle


Un hôtelier ne peut se décharger de sa responsabilité sur les parkings.

Les hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés dans les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de 50 fois le prix du logement par journée.
Cette disposition de l'article 1954 du Code civil a été adoptée pour ne pas obliger la clientèle à décharger tous ses bagages chaque fois qu'elle fait étape. Elle s'applique non seulement au vol des effets laissés dans les véhicules (mais pas aux vols d'animaux, qui ne sont pas pris en charge), mais aussi au vandalisme sur les véhicules remisés.
L'hôtelier est présumé responsable. Il ne peut donc s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant la faute de la victime (portière ou vitre laissée ouverte par exemple).
La garantie de l'hôtelier et de son assureur peut devenir illimitée si le client est capable de prouver lui-même une faute de l'hôtelier (porte de parking laissée ouverte toute la nuit par négligence ayant favorisé plusieurs vols).
Bien entendu, l'indemnisation du client est toujours subordonnée à la production de justificatifs par ce dernier (factures...).
Lorsque le parking de l'hôtel, qu'il soit intérieur ou extérieur, est situé dans l'enceinte de l'établissement, le régime juridique en matière de responsabilité est clair.
En revanche, l'hôtelier peut disposer d'aires de parking fermées ou non à l'extérieur de son établissement. Peu importe qu'il en soit propriétaire ou non : il est responsable à partir du moment où il en a la jouissance privative.
Il peut s'agir d'un terrain mis à sa disposition par un voisin, gratuitement ou non. Il peut également s'agir d'aires de stationnement dans un parking public ou privé, concédées ou louées, même non matérialisées. Peu importe que le parking s'exonère lui-même par affichage ou sur le ticket de toute responsabilité. L'hôtelier, qui dispose d'emplacements pour sa clientèle sur ce même parking, conserve sa responsabilité dans les limites prévues par la loi.
Il appartient donc aux professionnels de l'hôtellerie de signaler impérativement à leur assureur tout emplacement, même extérieur à leur enceinte, afin d'être garantis en responsabilité civile.
B. Florin
Docteur en droit zzz66s

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L'Hôtellerie n° 2769 Hebdo 16 Mai 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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