Actualités

ACTUALITÉ JURIDIQUE

Votre argent

Crédit d'impôt et travaux dans la résidence principale

Après avoir supprimé la plupart des avantages fiscaux attachés à la résidence principale sous prétexte de baisse du taux de TVA applicable aux travaux effectués dans celle-ci, les pouvoirs publics ont décidé de revenir en arrière en octroyant des crédits d'impôt pour des dépenses bien spécifiques. Mais la succession de textes et leur chevauchement dans le temps rendent très compliquée leur application, d'où vos nombreuses questions. Nous vous proposons un panel des questions les plus récurrentes.

Le remplacement d'une chaudière au fioul par un équipement plus moderne, mais utilisant le même combustible, donne-t-il droit à un crédit d'impôt ?
Non ! Vous ne pouvez, en tant que particulier, bénéficier d'aucun avantage fiscal pour le changement d'une chaudière au fioul dans votre résidence principale. Le nouveau crédit d'impôt pour acquisition de gros équipements s'applique uniquement aux équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude utilisant l'énergie solaire, le bois ou les biomasses. L'administration fiscale a publié un arrêté (JO du 16 juin 2001) qui donne, pour une fois, une liste précise des dépenses ouvrant droit au nouveau crédit d'impôt.
En revanche, l'installation d'une chaudière au fioul dans un immeuble collectif ouvre droit au bénéfice du nouveau crédit d'impôt pour la quote-part applicable à chaque copropriétaire dans la limite du plafond de la mesure, à condition que cet achat soit taxé au taux normal de TVA (19,60 %), mais que les travaux d'installation de cet équipement puissent bénéficier de la TVA à taux réduit (appartements occupés majoritairement à titre d'habitation et immeubles construits depuis plus de 2 ans).  

L'immeuble que j'habite vient d'être ravalé. Où dois-je inscrire dans ma déclaration de revenus la somme qui m'a été demandée par le syndic ?
Les factures de ravalement bénéficiant dorénavant du taux réduit de TVA (5,5 %), les pouvoirs publics ont supprimé la réduction d'impôt dont bénéficiaient auparavant les dépenses de ravalement. C'est ce qui explique la disparition de cette ligne dans la déclaration n° 2 042 de revenus 2001.

J'ai fait changer la moquette dans certaines pièces de ma résidence principale. Puis-je bénéficier pour ces travaux du crédit d'impôt pour travaux d'entretien ?
La baisse du taux de TVA applicable aux travaux dans les logements d'habitation construits depuis plus de 2 ans a incité les pouvoirs publics à supprimer, à compter du 1er janvier 2001, l'avantage fiscal octroyé aux dépenses d'entretien. Vous ne pouvez donc plus au titre des revenus 2001 bénéficier d'un crédit d'impôt pour vos dépenses de changement de moquette comme, d'ailleurs, pour vos travaux de peinture. 

J'ai fait effectuer des travaux d'isolation dans ma résidence principale. L'entreprise qui les a réalisés prétend que seuls les achats de matériaux donnent droit au crédit d'impôt.
Effectivement, des travaux d'isolation donnent droit à un crédit d'impôt. Mais votre installateur a raison : c'est seulement le coût d'acquisition des matériaux d'isolation qui sont pris en compte pour déterminer le crédit d'impôt auquel vous pouvez prétendre. Le coût de la main-d'œuvre ne donne droit à aucun avantage fiscal, il demeure totalement à votre charge, même si les équipements doivent être fournis obligatoirement par l'entreprise qui en assure la pose pour entrer dans le cadre du nouveau dispositif fiscal. De plus, seuls certains travaux d'isolation bien définis par l'administration fiscale permettent de demander à bénéficier d'un avantage fiscal. Ainsi, l'isolation des murs de façade peut vous faire profiter du crédit d'impôt pour dépenses d'isolation, mais pas la construction d'une seconde paroi avec aménagement d'un vide d'air. Attention donc au libellé de la facture !

J'ai fait réaliser en 2000 des travaux dans ma résidence principale qui m'ont permis de bénéficier d'une réduction d'impôt. Puis-je profiter du nouveau plafond de crédit d'impôt pour les travaux effectués en novembre 2001 ?
Le plafond des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt a été majoré par la loi de finances pour 2002, pour les travaux entrepris à compter du 1er octobre 2001. Mais ce nouveau plafond est dit pluriannuel, c'est-à-dire qu'il prend en compte toutes les dépenses payées entre septembre 1999 et décembre 2002. Dès lors, si vous avez effectué des travaux entre le 1er septembre 1999 et le 1er octobre 2001, vous devez en tenir compte car ils vont diminuer d'autant vos droits à réduction pour les travaux entrepris à la fin de 2001.
Peut-être n'est-il pas inutile de rappeler que, pour les dépenses engagées entre le 1er septembre 1999 et le 1er octobre 2001, le montant des dépenses prises en compte (TVA comprise) par l'administration fiscale était plafonné à 3 050 e pour une personne seule et à 6 100 e pour un couple marié. A ces montants, il fallait ajouter 305 e pour le premier enfant, 380 e, pour le deuxième, et 460 e à partir du troisième.
En revanche, pour les dépenses acquittées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002, ces limites ont été relevées à 4 000 e pour une personne seule et à 8 000 e pour un couple marié plus 400 e pour le premier enfant, 500 e pour le deuxième et 600 e à partir du troisième.
M.-C. Barbier zzz66f

Article précédent - Article suivant

Vos commentaires : cliquez sur le Forum de L'Hôtellerie

Rechercher un article : Cliquez ici

L'Hôtellerie n° 2769 Hebdo 16 Mai 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE